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Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2024-12-05 · Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le geffier. N° RG : 24/00399

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 2024-11-07 · Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Coutance, rue du Palais de Justice, CS 40719, 50207 Coutances cedex. N° RG : 24/00399

Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire · Jugement du 2024-03-28 · Jugement de résolution de plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Eric GIRAUDEAU, 7c avenue de la République 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce, à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. N° RG : 24/00399

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Jugement modifiant le plan de continuation · Jugement du 2021-03-08 · Jugement modifiant le plan de continuation arrêté par décision du 21 décembre 2016. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Eric GIRAUDEAU - 7 C avenue de la République - 50200 COUTANCES. N° RG : 15/1207