GAINS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 304,9 €
- Effectif
- Non publié
GAINS est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 26 octobre 1998, identifiée par le SIREN 420 639 684. Son siège social est situé 40 rue de Paris, 92110 Clichy. Son activité principale relève du code NAF 6820A. Elle est dirigée par MINH CHU DUC, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de GAINS
INSEE- Dénomination
- GAINS
- SIREN
- 420 639 684
- SIRET (siège)
- 420 639 684 00018
- N° TVA intracommunautaire
- FR86420639684Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 420 639 684
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 304,9 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 26 octobre 1998
- Siège social
- 40 RUE DE PARIS, 92110, CLICHY
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de GAINS
Propriété, gestion, exploitation, location d'immeuble
Finances de GAINS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de GAINS
INSEEÉtablissements de GAINS
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 92110 CLICHYSiègeActif
420 639 684 00018 · ouvert le 22 octobre 1998 · NAF 6820A
Documents juridiques de GAINS
INPIComptes annuels de GAINS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour GAINS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de GAINS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour GAINS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
196 décisions de justice publiées en open data mentionnent GAINS. Elles s'échelonnent de 2000 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile
Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/04769
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/04710
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 18 juin 2026 · N° 22/20727
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juin 2026 · N° 24-18.616
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juin 2026 · N° 24-19.134
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. procédure écrite
Décision du 01 juin 2026 · N° 24/01906
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 20/02354
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Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 28 mai 2026 · N° 18/02325
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-20.486
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/01665
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 08 avril 2026 · N° 24/03477
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 avril 2026 · N° 25-82.057
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00196
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/02567
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 24-15.387
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 05 mars 2026 · N° 24/02949
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Cour d'appel, chambre civile section B
Décision du 24 février 2026 · N° 24/01403
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 17 février 2026 · N° 23/00594
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 12 février 2026 · N° 23/00168
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 12 février 2026 · N° 21/00828
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 10 février 2026 · N° 23/04180
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 28 janvier 2026 · N° 22/07441
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pRPC JIVAT
Décision du 22 janvier 2026 · N° 23/15301
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 05 janvier 2026 · N° 24/00921
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Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN
Décision du 05 janvier 2026 · N° 23/01990
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24-14.129
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Cour d'appel, chambre civile
Décision du 11 décembre 2025 · N° 24/00440
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 04 décembre 2025 · N° 23/12977
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Tribunal judiciaire, contentieux Général
Décision du 25 novembre 2025 · N° 23/02014
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/01362
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Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 06 novembre 2025 · N° 22/04995
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 09 octobre 2025 · N° 23/14313
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 13
Décision du 06 octobre 2025 · N° 24/14620
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 12
Décision du 02 octobre 2025 · N° 23/17084
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/03959
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025R00087
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Cour d'appel, chambre civile section A
Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/00523
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00158
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 09 septembre 2025 · N° 22/00667
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile
Décision du 28 août 2025 · N° 25/04210
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2
Décision du 28 juillet 2025 · N° 20/04068
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2
Décision du 28 juillet 2025 · N° 12/09020
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 03 juillet 2025 · N° 23/04766
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 02 juillet 2025 · N° 22/03709
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 24 juin 2025 · N° 22/04492
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00392
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Cour d'appel, chambre civile Section 2
Décision du 18 juin 2025 · N° 24/00047
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 12 juin 2025 · N° 24/01840
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 28 mai 2025 · N° 23/01550
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Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00235
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Cour d'appel, chambre civile Section 2
Décision du 21 mai 2025 · N° 24/00037
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 mai 2025 · N° 24-82.775
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 17 avril 2025 · N° 19/01071
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 avril 2025 · N° 23-19.227
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2
Décision du 31 mars 2025 · N° 20/09501
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 27 mars 2025 · N° 22/05344
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 mars 2025 · N° 23-18.080
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01097
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 18 mars 2025 · N° 22/02802
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Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 28 février 2025 · N° 19/00076
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 27 février 2025 · N° 22/10293
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 05 février 2025 · N° 22/02638
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile Section 1
Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/00249
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 janvier 2025 · N° 23-84.994
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Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 09 janvier 2025 · N° 22/03861
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 31 décembre 2024 · N° 21/01737
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 19ème chambre civile
Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/07717
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1
Décision du 13 décembre 2024 · N° 22/01797
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/01675
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 05 décembre 2024 · N° 22/07548
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00815
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 27 novembre 2024 · N° 21/07865
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/01327
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 19 novembre 2024 · N° 22/00204
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/01477
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 12 novembre 2024 · N° 22/00218
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 07 novembre 2024 · N° 21/05085
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 novembre 2024 · N° 23-12.369
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 06 novembre 2024 · N° 21/07465
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 24 octobre 2024 · N° 21/12258
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/12775
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/01044
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 octobre 2024 · N° 22-22.642
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 octobre 2024 · N° 23-13.549
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 octobre 2024 · N° 23-13.932
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 02 octobre 2024 · N° 23/00572
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 24 septembre 2024 · N° 20/06344
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre
Décision du 24 septembre 2024 · N° 23/00665
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00409
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/02360
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 10 septembre 2024 · N° 21/00018
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 10 septembre 2024 · N° 21/06026
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/02264
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 06 août 2024 · N° 22/14372
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 25 juillet 2024 · N° 20/05851
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 16 juillet 2024 · N° 21/00601
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 juillet 2024 · N° 23/00550
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2024 · N° 23-84.477
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 juin 2024 · N° 23-12.693
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 30 mai 2024 · N° 22/01900
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 22 mai 2024 · N° 23/00552
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 16 mai 2024 · N° 22/00772
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 15 mai 2024 · N° 22/02125
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 15 mai 2024 · N° 21/03897
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 06 mai 2024 · N° 24/02228
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 avril 2024 · N° 22-17.229
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 23 avril 2024 · N° 21/04399
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 16 avril 2024 · N° 21/01845
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Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/01260
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 02 avril 2024 · N° 23/03916
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 28 mars 2024 · N° 24/00345
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 21 mars 2024 · N° 22/16981
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 15 mars 2024 · N° 21/02090
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 14 mars 2024 · N° 23/02102
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 16 février 2024 · N° 24/00448
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 08 février 2024 · N° 22/02886
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 18 janvier 2024 · N° 20/02537
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/03492
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 11 janvier 2024 · N° 22/09967
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 10 janvier 2024 · N° 23/02379
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/01274
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 09 janvier 2024 · N° 21/01314
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/02185
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/09996
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/09660
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 décembre 2023 · N° 21-25.352
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 19 décembre 2023 · N° 22/01295
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 14 décembre 2023 · N° 22/02303
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 30 novembre 2023 · N° 22/02023
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 02 novembre 2023 · N° 23/11192
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 28 septembre 2023 · N° 19/08414
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 12 septembre 2023 · N° 21/00260
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 07 septembre 2023 · N° 21/17439
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 05 septembre 2023 · N° 21/02023
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 03 août 2023 · N° 22/00267
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21-24.283
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 29 juin 2023 · N° 21/13535
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 21 juin 2023 · N° 20/01981
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 13 juin 2023 · N° 21/06752
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 08 juin 2023 · N° 21/17564
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 01 juin 2023 · N° 21/13804
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 30 mai 2023 · N° 22/01527
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 17 mai 2023 · N° 20/00311
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 20 avril 2023 · N° 22/01365
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Cour d'appel, chambre civile Section 1
Décision du 12 avril 2023 · N° 22/00712
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 11 avril 2023 · N° 19/07831
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 06 avril 2023 · N° 20/03050
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 30 mars 2023 · N° 21/11059
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 2023 · N° 21-21.070
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 28 mars 2023 · N° 19/02013
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/01977
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 08 mars 2023 · N° 21/01114
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Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 03 mars 2023 · N° 18/01931
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 02 mars 2023 · N° 22/04784
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 15 février 2023 · N° 19/07459
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 09 février 2023 · N° 20/16507
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 février 2023 · N° 21-21.217
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 31 janvier 2023 · N° 21/00646
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Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 12 janvier 2023 · N° 19/07214
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21/00733
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 07 décembre 2022 · N° 19/05290
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Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 02 décembre 2022 · N° 20/00970
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 23 novembre 2022 · N° 21/00675
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 10 novembre 2022 · N° 21/03880
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Cour d'appel, référés
Décision du 20 octobre 2022 · N° 22/00106
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 13 octobre 2022 · N° 18/17299
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 22 septembre 2022 · N° 20/02528
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21/00082
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Cour d'appel, chambre sociale TASS
Décision du 21 septembre 2022 · N° 16/00340
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Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 08 septembre 2022 · N° 21/01254
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Décision du 08 septembre 2022 · N° 21/05671
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 06 septembre 2022 · N° 20/00893
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Décision du 13 juin 2022 · N° 21/00105
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Décision du 12 mai 2022 · N° 20/15001
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Cour d'appel, chambre civile Section 1
Décision du 20 avril 2022 · N° 21/00171
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 mars 2022 · N° 20-16.331
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Décision du 12 novembre 2020 · N° 19/14649
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 mars 2020 · N° 19-81.332
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Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 05 mars 2020 · N° 19/00205
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 2019 · N° 18-14.063
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2019 · N° 18-14.903
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Décision du 07 mars 2019 · N° 17-25.855
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Décision du 17 décembre 2018 · N° 16/15614
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Décision du 03 décembre 2018 · N° 16/17638
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-22.564
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 14 mai 2018 · N° 16/05927
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 24 avril 2018 · N° 16/04473
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 mai 2016 · N° 15-18.784
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 mai 2016 · N° 14-84.246
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 avril 2016 · N° 15-81.206
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Décision du 12 mars 2015 · N° 14/01744
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Cour d'appel, 10e Chambre
Décision du 30 janvier 2015 · N° 10/20180
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Décision du 14 novembre 2011 · N° 09/09269
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 19 décembre 2003 · N° 02-14.783
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Cour de cassation, assemblée plénière
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2000 · N° 98-11.772
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de GAINS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de GAINS
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Date d'effet : 26 octobre 1998
Questions fréquentes sur GAINS
Quel est le numéro SIREN de GAINS ?
Le numéro SIREN de GAINS est 420 639 684. Le SIRET de son siège social est 420 639 684 00018. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR86420639684.
Qui dirige GAINS ?
GAINS est dirigée par MINH CHU DUC, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de GAINS ?
Le siège social de GAINS est situé 40 rue de Paris, 92110 Clichy.
GAINS est-elle toujours en activité ?
Oui, GAINS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 26 octobre 1998. Aucune date de radiation ne figure au registre.
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Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour GAINS.
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