GBA CONCEPT

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2025-04-14 · Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 400/23. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 Code de commerce) devant la Cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L. 643-11 du Code de commerce. N° RG : 23/01040

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2024-06-17 · Dépôt de la liste des créances privilégiées, sous la référence LJ 400/23, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 23/01040

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Autre jugement prononçant · Jugement du 2023-07-17 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 400/23, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité - Date de cessation des paiements fixée au 17 janvier 2022 - Liquidateur : la SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur - Cette déclaration peut se faire par biais du portail wwww.créditors-services.com - N° RG : 23/01040