GFA DES PREIGNES

Objet social de GFA DES PREIGNES

Le Groupement a pour objet : - La propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront pas dépasser la limite de superficie fixée par le décret n72 298 du 14 avril 1972, étant précisé que le G.F.A. actuel est un groupement familiale et par suite n'est soumis à aucune limitation de superficie, - Eventuellement, et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles au groupement au moyen de vente, échange ou apport en société, - L'achat de tous immeubles à destination agricole, Et généralement toutes opérations quelconques, à l'exclusion de l'exploitation en faire valoir direct, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet, et en application de l'article 9 de la loi n 70 1299 du 31 décembre 1970 l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi n 70-1298 du 31 décembre 1970 (code rural article 870-24 à 870-29). Toutefois la société ne pourra exceptionnellement exploiter elle-même les biens dans le cas ou ceux-ci seraient privés d'exploitant par cas de force majeur mais elle devra alors procéder dans le plus bref délai au remplacement du locataire défaillant et limiter son activité d'exploitant aux seuls travaux indispensables pour le maintien des immeubles en état de productivité.