GFA VIGNOBLES COUDREAU

Objet social de GFA VIGNOBLES COUDREAU

La propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins d'exploitation d'une ou de plusieurs exploitations, et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. L'acquisition, l'échange, l'apport de tous immeubles à destination agricole, bâtis ou non bâtis, la vente éventuelle desdits immeubles, la constitution de toutes garanties réelles sur les immeubles appartenant au GFA, au profit de tous organismes bancaires dans le cadre de l'objet social. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.