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GINA

Active
Siren913 038 386SAS85100 LES SABLES D'OLONNECréée le 02 mai 2022
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
10,0 k€
Effectif
Non publié

GINA est une SAS immatriculée le 2 mai 2022 sous le numéro SIREN 913 038 386. Le siège social de l'entreprise se trouve 41 T rue des Bergers, 85100 Les Sables d'Olonne. Elle est rattachée au code d'activité NAF 7022Z. La direction est assurée par ANASTASIA BARRE en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de GINA

Dénomination
GINA
SIREN
913 038 386
SIRET (siège)
913 038 386 00011
N° TVA intracommunautaire
FR70913038386Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 913 038 386
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 29 septembre 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
10 000 €
Code NAF / APE
7022Z
Date de création
02 mai 2022
Siège social
41 T RUE DES BERGERS, 85100, LES SABLES D'OLONNE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de GINA

La prise de participation au capital de toutes sociétés exerçant une activité civile, commerciale, artisanale ou industrielle, existante ou nouvelle, ainsi que la gestion de ces participations. l'animation et le développement des sociétés dans lesquelles la société détiendra des participations ou non. le management d'entreprise, incluant notamment la réalisation de toutes prestations, le conseil, l'assistance et/ou études en matière de gestion administrative, comptable, financière et commerciale.

Finances de GINA

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de GINA

AB

ANASTASIA BARRE

Président de SAS

Depuis la création (02 mai 2022) · 4 ans

Anciens dirigeants (1)

GM

Gilles Montmirel,

Directeur général · jusqu'à octobre 2026

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de GINA

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 85100 LES SABLES D'OLONNESiègeActif

    913 038 386 00011 · ouvert le 10 février 2022 · NAF 7022Z

Documents juridiques de GINA

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 02 mai 2022

  • Acte

Dépôt du -

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Comptes annuels de GINA

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour GINA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de GINA

Aucune procédure collective n'a été publiée pour GINA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent GINA. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00933

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/04872

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/04282

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/02701

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03162

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03729

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/02270

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/02268

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/01884

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/00788

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 24/02739

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03279

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/04043

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/01653

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/01572

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/00289

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/00163

    Autre décision avant dire droit
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04107

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03690

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04403

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/01290

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02703

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03688

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02996

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03617

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03215

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04094

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03740

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03825

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01928

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01397

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00133

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02312

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04212

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00628

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00158

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00502

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/02366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00503

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00403

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01537

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04883

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00005

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03194

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04950

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02800

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04799

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02012

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

    Décision du 25 juin 2026 · N° 22/04806

    Injonction de rencontre d'un médiateur
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00149

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

    Décision du 17 juin 2026 · N° 21/03775

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03918

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03926

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/04658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00647

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/02064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/02740

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03156

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03145

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/02723

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/02735

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/02736

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/04798

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/00538

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/01054

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/02738

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/01833

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02912

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03364

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00975

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01085

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01086

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02669

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02654

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01745

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02821

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02963

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00198

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00793

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00215

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02940

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 24/04698

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01846

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01680

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00776

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00823

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01872

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 1

    Décision du 06 mai 2026 · N° 22/10852

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03726

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04395

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04286

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00259

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04871

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03718

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04256

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01866

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01762

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01817

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01818

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01813

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/02521

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/00506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 ch cab 0

    Décision du 14 avril 2026 · N° 24/00869

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

    Décision du 08 avril 2026 · N° 24/03302

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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02998

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/03587

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/04373

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/03909

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01628

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00075

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/04437

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/04922

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/04725

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/03541

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02978

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02673

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02575

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01936

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02463

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02200

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02174

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01893

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01779

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01699

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01686

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01571

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01561

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01517

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02894

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00354

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00321

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 23 mars 2026 · N° 24/00206

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02477

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02694

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02347

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02276

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02271

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02267

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01800

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01797

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01515

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01190

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01918

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02537

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 24/03133

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01588

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mars 2026 · N° 25/04851

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 23 février 2026 · N° 25/01606

    Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/01187

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 22/01198

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/01188

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 10 octobre 2025 · N° 25/00054

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, référé vendredi salle 3

    Décision du 30 mai 2025 · N° 2025022171

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 20 mai 2025 · N° 24/15896

    Injonction de rencontre d'un médiateur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 20 mai 2025 · N° 18/12527

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, sociale C salle 3

    Décision du 28 mars 2025 · N° 22/01627

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 1

    Décision du 06 mars 2025 · N° 22/10852

    Désistement partiel
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  • Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

    Décision du 13 février 2025 · N° 23/15865

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

    Décision du 12 février 2025 · N° 23/10891

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/13023

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.E.X

    Décision du 02 août 2024 · N° 24/03512

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 juillet 2024 · N° 24/00287

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cabinet B

    Décision du 10 juillet 2024 · N° 24/01300

    Prononce le divorce accepté
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  • Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section

    Décision du 05 juin 2024 · N° 15/13667

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 22 mai 2024 · N° 22/00914

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, quatrième Chambre

    Décision du 22 mars 2024 · N° 22/05093

    MEE - expertise
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  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 29 février 2024 · N° 23/06744

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 22 février 2024 · N° 23/00958

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 30 janvier 2023 · N° 19/03122

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 10 octobre 2018 · N° 16-19.430

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 09 mai 2018 · N° 17-14.848

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 08 juin 2017 · N° 16-17.319

    cassation
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 24 mai 2017 · N° 16-17.558

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 03 février 2005 · N° 03-20.753

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 29 mai 2002 · N° 00-41.939

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 04 mai 1999 · N° 98-46.089

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 25 mars 1998 · N° 96-15.293

    rejet
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 24 mars 1998 · N° 96-11.817

    rejet
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 18 novembre 1997 · N° 95-20.540

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 21 novembre 1995 · N° 94-84.369

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 06 avril 1995 · N° 95-60.495

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 14 février 1995 · N° 93-45.734

    irrecevabilite
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 08 décembre 1993 · N° 91-10.486

    cassation
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 19 décembre 1990 · N° 89-70.336

    annulation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de GINA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de GINA

2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    modification du Liquidateur Barre, Anastasia ; Directeur général partant : Montmirel, Gilles

  2. Créations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2022-05-02 · Début d'activité : 2022-02-10

  1. création

    Date d'effet : 02 mai 2022

Questions fréquentes sur GINA

Quel est le numéro SIREN de GINA ?

Le numéro SIREN de GINA est 913 038 386. Le SIRET de son siège social est 913 038 386 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR70913038386.

Qui dirige GINA ?

GINA est dirigée par ANASTASIA BARRE, président de sas.

Où se situe le siège social de GINA ?

Le siège social de GINA est situé 41 T rue des Bergers, 85100 Les Sables d'Olonne.

GINA est-elle toujours en activité ?

Oui, GINA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 mai 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.

GINA est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour GINA.

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