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GINA

Active
Siren948 058 375SARL22300 LannionCréée le 13 janvier 2023
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires 2025
1,8 M€+29,1 %
Résultat net 2025
76,4 k€−20,1 %
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 948 058 375, GINA est une SARL créée le 13 janvier 2023. Son siège social est situé 2 PL du Général Leclerc, 22300 Lannion. Son activité principale relève du code NAF 5610A. En 2025, son chiffre d'affaires s'est élevé à 1,8 M€ pour un résultat net de 76,4 k€. En 2025, elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à celui de 81 % des entreprises de son activité en Bretagne. HECTOR PAUCHET exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de GINA

Dénomination
GINA
SIREN
948 058 375
SIRET (siège)
948 058 375 00015
N° TVA intracommunautaire
FR16948058375Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 948 058 375
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 02 juillet 2024
Forme juridique
SARL nationale
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
5610A
Date de création
13 janvier 2023
Siège social
2 PL du Général Leclerc, 22300, Lannion
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de GINA

restauration

Finances de GINA

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
20251,8 M€+29,1 %76,4 k€196 k€107 k€83,7 k€846 k€846 k€
20241,4 M€-95,5 k€190 k€134 k€104 k€1,1 M€584 k€

Dernier exercice : clôture le 31 mars 2025 · 12 mois · Bilan simplifié · déposé le 23 octobre 2025

Position dans le secteur

En 2025, le chiffre d'affaires de GINA (1,8 M€) dépasse celui de 81 % des 203 entreprises de l'activité « restauration traditionnelle » (NAF 56.10A) en Bretagne ayant publié des comptes récents. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 782 k€.

Comptes publiés et non confidentiels, clos depuis moins de trois ans, des entreprises actives de la même activité (Bretagne).

Ratios 2025

Marge EBE
10,7 %
Résultat courant / CA
5,2 %
Autonomie financière
65,9 %
Taux d’endettement
665,6 %
Ratio de liquidité
65,8 %
CAF / CA
9,1 %
Crédit clients
2 j
Crédit fournisseurs
29 j
Rotation des stocks
4 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2025

Actif

Poste20252024
Autres immobilisations incorporelles10 000 €0 €
Immobilisations corporelles681 539 €715 165 €
Immobilisations financières6 965 €6 965 €
TOTAL Actif immobilisé698 504 €722 130 €
Stocks - matières premières et approvisionnements21 890 €16 199 €
Avances et acomptes versés sur commandes0 €4 000 €
Clients et comptes rattachés13 795 €27 646 €
Autres créances15 395 €5 660 €
Disponibilités87 902 €280 908 €
Charges constatées d'avance8 406 €13 203 €
TOTAL Actif circulant147 388 €347 616 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif845 892 €1 069 746 €

Passif

Poste20252024
Capital social ou individuel1 000 €1 000 €
Réserve légale100 €0 €
Résultat de l'exercice76 359 €95 539 €
Provisions réglementées6 249 €6 999 €
TOTAL Capitaux propres83 708 €103 538 €
Emprunts et dettes assimilées551 101 €615 489 €
Fournisseurs et comptes rattachés75 869 €94 624 €
Code 1696 096 €-
Autres dettes135 215 €256 096 €
TOTAL Dettes762 184 €966 209 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif845 892 €1 069 746 €
Code 18264 533 €0 €
Code 195466 522 €0 €

Compte de résultat

Poste20252024
Code 2151 554 999 €-
Production vendue - biens1 816 569 €1 406 939 €
Production immobilisée15 897 €8 556 €
Subventions d'exploitation10 774 €4 000 €
Autres produits1 145 €529 €
TOTAL Produits d'exploitation1 844 385 €1 420 024 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements531 840 €425 120 €
Variation de stock (matières premières)−5 691 €−16 199 €
Code 24B2 178 €-
Autres charges externes265 534 €230 801 €
Code 2431 811 €-
Impôts, taxes et versements assimilés10 293 €5 756 €
Salaires et traitements713 749 €490 315 €
Charges sociales131 941 €93 616 €
Dotations aux amortissements88 159 €54 415 €
Autres charges1 869 €1 908 €
TOTAL Charges d'exploitation1 737 694 €1 285 731 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION106 691 €134 293 €
Produits financiers2 831 €1 148 €
Produits exceptionnels750 €501 €
Charges financières14 760 €15 435 €
Charges exceptionnelles0 €35 €
Impôts sur les bénéfices19 153 €24 933 €
BÉNÉFICE OU PERTE76 359 €95 539 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2024

Actif

Poste20242023
Immobilisations corporelles715 165 €0 €
Immobilisations financières6 965 €0 €
TOTAL Actif immobilisé722 130 €0 €
Stocks - matières premières et approvisionnements16 199 €0 €
Avances et acomptes versés sur commandes4 000 €0 €
Clients et comptes rattachés27 646 €0 €
Autres créances5 660 €0 €
Disponibilités280 908 €0 €
Charges constatées d'avance13 203 €0 €
TOTAL Actif circulant347 616 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif1 069 746 €0 €

Passif

Poste20242023
Capital social ou individuel1 000 €0 €
Résultat de l'exercice95 539 €0 €
Provisions réglementées6 999 €0 €
TOTAL Capitaux propres103 538 €0 €
Emprunts et dettes assimilées615 489 €0 €
Fournisseurs et comptes rattachés94 624 €0 €
Autres dettes138 194 €0 €
Produits constatés d'avance117 902 €0 €
TOTAL Dettes966 209 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif1 069 746 €0 €
Code 182776 545 €0 €
Code 195536 789 €0 €

Compte de résultat

Poste20242023
Production vendue - biens1 406 939 €0 €
Production immobilisée8 556 €0 €
Subventions d'exploitation4 000 €0 €
Autres produits529 €0 €
TOTAL Produits d'exploitation1 420 024 €0 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements425 120 €0 €
Variation de stock (matières premières)−16 199 €0 €
Code 24B474 €-
Autres charges externes230 801 €0 €
Code 243128 €-
Impôts, taxes et versements assimilés5 756 €0 €
Salaires et traitements490 315 €0 €
Charges sociales93 616 €0 €
Dotations aux amortissements54 415 €0 €
Autres charges1 908 €0 €
TOTAL Charges d'exploitation1 285 731 €0 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION134 293 €0 €
Produits financiers1 148 €0 €
Produits exceptionnels501 €0 €
Charges financières15 435 €0 €
Charges exceptionnelles35 €0 €
Impôts sur les bénéfices24 933 €0 €
BÉNÉFICE OU PERTE95 539 €0 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de GINA

HP

HECTOR PAUCHET

Gérant

Depuis la création (13 janvier 2023) · 3 ans

RL

ROMANE LECLERCQ

Gérant

Depuis la création (13 janvier 2023) · 3 ans

Établissements de GINA

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 22300 LannionSiègeActif

    948 058 375 00015 · ouvert le 11 janvier 2023 · NAF 5610A

Documents juridiques de GINA

Aucun acte disponible localement.

Consulter les actes sur data.inpi.fr

Comptes annuels de GINA

GINA a déposé les comptes annuels de 3 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2026

Confidentiel

Bilan simplifié

23 septembre 2026

Comptes annuels 2025

Bilan simplifié

23 octobre 2025

Comptes annuels 2024

Bilan simplifié

03 décembre 2024

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de GINA

Aucune procédure collective n'a été publiée pour GINA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent GINA. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00933

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/04872

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/04282

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/02701

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03162

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03729

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/02270

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/02268

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/01884

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/00788

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 24/02739

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/03279

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/04043

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/01653

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/01572

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/00289

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/00163

    Autre décision avant dire droit
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04107

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03690

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04403

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/01290

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02703

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03688

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02996

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03617

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03215

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04094

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03740

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03825

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01928

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01397

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00133

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02312

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04212

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00628

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00158

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00502

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/02366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00503

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00403

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01537

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04883

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00005

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03194

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04950

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02800

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/04799

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02012

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

    Décision du 25 juin 2026 · N° 22/04806

    Injonction de rencontre d'un médiateur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00149

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

    Décision du 17 juin 2026 · N° 21/03775

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03918

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03926

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/04658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00647

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/02064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/02740

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03156

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03145

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/03128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/02723

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/02735

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/02736

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/04798

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/00538

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/01054

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/02738

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/01833

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02912

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03364

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00975

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01085

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01086

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02669

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02654

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01745

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02821

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02963

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00198

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00793

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00215

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02940

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 24/04698

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01846

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01680

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00776

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00823

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01872

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 1

    Décision du 06 mai 2026 · N° 22/10852

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03726

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04395

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04286

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00259

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04871

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03718

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/04256

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01866

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01762

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01817

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01818

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01813

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/02521

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/00506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 ch cab 0

    Décision du 14 avril 2026 · N° 24/00869

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

    Décision du 08 avril 2026 · N° 24/03302

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02998

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/03587

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/04373

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/03909

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01628

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00075

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/04437

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/04922

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/04725

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/03541

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02978

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02673

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02575

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01936

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02463

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02200

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02174

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01893

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01779

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01699

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01686

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01571

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01561

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01517

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02894

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00354

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00321

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 23 mars 2026 · N° 24/00206

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02477

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02694

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02347

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02276

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02271

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02267

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01800

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01797

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01515

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01190

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01918

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/02537

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 24/03133

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01588

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 04 mars 2026 · N° 25/04851

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre: proc. orale

    Décision du 23 février 2026 · N° 25/01606

    Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/01187

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 22/01198

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx de la protection

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/01188

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 10 octobre 2025 · N° 25/00054

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, référé vendredi salle 3

    Décision du 30 mai 2025 · N° 2025022171

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 20 mai 2025 · N° 24/15896

    Injonction de rencontre d'un médiateur
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  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 20 mai 2025 · N° 18/12527

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, sociale C salle 3

    Décision du 28 mars 2025 · N° 22/01627

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 1

    Décision du 06 mars 2025 · N° 22/10852

    Désistement partiel
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  • Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

    Décision du 13 février 2025 · N° 23/15865

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

    Décision du 12 février 2025 · N° 23/10891

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/13023

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.E.X

    Décision du 02 août 2024 · N° 24/03512

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 juillet 2024 · N° 24/00287

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cabinet B

    Décision du 10 juillet 2024 · N° 24/01300

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  • Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section

    Décision du 05 juin 2024 · N° 15/13667

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 22 mai 2024 · N° 22/00914

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    Décision du 22 mars 2024 · N° 22/05093

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  • Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

    Décision du 29 février 2024 · N° 23/06744

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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    Décision du 22 février 2024 · N° 23/00958

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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    Décision du 30 janvier 2023 · N° 19/03122

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    cassation
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    irrecevabilite
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 08 décembre 1993 · N° 91-10.486

    cassation
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 19 décembre 1990 · N° 89-70.336

    annulation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de GINA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de GINA

4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

  2. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

  3. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de saint-brieuc

  4. Créations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Brieuc

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2023-01-13 · Début d'activité : 2023-01-11

  1. création

Questions fréquentes sur GINA

Quel est le numéro SIREN de GINA ?

Le numéro SIREN de GINA est 948 058 375. Le SIRET de son siège social est 948 058 375 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR16948058375.

Qui dirige GINA ?

GINA est dirigée par HECTOR PAUCHET, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de GINA ?

GINA a déclaré un chiffre d'affaires de 1,8 M€ sur l'exercice 2025, clos le 31 mars 2025. Le résultat net de l'exercice est de 76,4 k€.

Comment se situe le chiffre d'affaires de GINA dans son secteur ?

En 2025, le chiffre d'affaires de GINA (1,8 M€) dépasse celui de 81 % des 203 entreprises de l'activité « restauration traditionnelle » (NAF 56.10A) en Bretagne ayant publié des comptes récents. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 782 k€.

Où se situe le siège social de GINA ?

Le siège social de GINA est situé 2 PL du Général Leclerc, 22300 Lannion.

GINA est-elle toujours en activité ?

Oui, GINA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 13 janvier 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.

GINA est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour GINA.

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