GINETTE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 6,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 104 592 621, GINETTE est une SAS créée le 13 mai 2026. Elle est domiciliée 2 PL de la Vanoise Termignon, 73500 Val-Cenis. Elle est rattachée au code d'activité NAF 5610C. Sophie VISSOUD exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise.
Fiche d'identité de GINETTE
INSEE- Dénomination
- GINETTE
- SIREN
- 104 592 621
- SIRET (siège)
- 104 592 621 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR44104592621Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 104 592 621
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 11 août 2026
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 6 000 €
- Code NAF / APE
- 5610C
- Date de création
- 13 mai 2026
- Siège social
- 2 PL de la Vanoise Termignon, 73500, Val-Cenis
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de GINETTE
l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, snack, crêperie, salon de thé, glacier, vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, vente sur place et à emporter, livraison à domicile, dépôt de presse, dépôt de pain, vente de produits régionaux, tabac. l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe.
Finances de GINETTE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de GINETTE
INSEEÉtablissements de GINETTE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 73500 Val-CenisSiègeActif
104 592 621 00015 · ouvert le 27 mai 2026 · NAF 5610C
Documents juridiques de GINETTE
INPIComptes annuels de GINETTE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour GINETTE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de GINETTE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour GINETTE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
189 décisions de justice publiées en open data mentionnent GINETTE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00784
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/01071
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF cabinet 1
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/01754
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 06 février 2026 · N° 22/00414
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 06 février 2026 · N° 21/00540
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/03857
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : CAF
Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/04362
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 09 septembre 2025 · N° 21/00640
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 09 septembre 2025 · N° 19/06808
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: HA
Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/03420
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Tribunal judiciaire, tECH SEC SOC: AT
Décision du 16 mai 2025 · N° 24/01950
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Tribunal judiciaire, cTX AIDE SOCIALE
Décision du 16 mai 2025 · N° 25/00180
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Tribunal judiciaire, tECH SEC SOC: AT
Décision du 16 mai 2025 · N° 24/01312
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Tribunal judiciaire, tECH SEC SOC: AT
Décision du 03 avril 2025 · N° 20/00873
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 26 février 2025 · N° 22/02528
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 26 février 2025 · N° 20/01521
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 26 février 2025 · N° 21/02576
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: MP
Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/01809
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Tribunal judiciaire, tECH SEC SOC: AT
Décision du 13 décembre 2024 · N° 23/00482
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Tribunal judiciaire, tECH SEC. SOC: MP
Décision du 13 décembre 2024 · N° 23/01456
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Tribunal judiciaire, tECH SEC SOC: AT
Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/04944
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 27 novembre 2024 · N° 21/01542
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : SSI
Décision du 14 novembre 2024 · N° 17/06803
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Décision du 07 novembre 2024 · N° 19/04752
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/02168
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/02060
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 18 septembre 2024 · N° 22/01029
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 18 septembre 2024 · N° 22/00676
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/04330
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/02476
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/03544
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/03383
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 11 juillet 2024 · N° 18/03443
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 11 juillet 2024 · N° 19/05788
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 01 février 2024 · N° 20/01796
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Cour d'appel, 3ème Chambre civile
Décision du 18 octobre 2023 · N° 22/03270
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Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 29 octobre 2020 · N° 19/03920
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Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 23 janvier 2020 · N° 19/02283
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Cour d'appel, 1ère Chambre A
Décision du 04 juillet 2019 · N° 15/03997
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 20 juin 2019 · N° 18/03463
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 20 juin 2019 · N° 18/03462
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 16 mai 2019 · N° 18/03355
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 11 avril 2019 · N° 18/02667
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 10 janvier 2019 · N° 17/05252
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 13 décembre 2018 · N° 17/05246
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 18 octobre 2018 · N° 17/06162
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 11 octobre 2018 · N° 15/09654
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 septembre 2018 · N° 17-14.301
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 06 septembre 2018 · N° 17/04223
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-24.368
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-22.649
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 26 juin 2018 · N° 16/04088
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 juin 2018 · N° 17-21.318
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Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 31 mai 2018 · N° 16/06023
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mai 2018 · N° 16-18.621
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Décision du 11 avril 2018 · N° 17-16.860
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 15 mars 2018 · N° 17/03403
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-20.666
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 octobre 2017 · N° 17-19.319
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-24.529
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 juin 2017 · N° 16-21.917
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 juin 2017 · N° 15-23.066
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juin 2017 · N° 15-12.911
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2017 · N° 16-12.467
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2017 · N° 14-84.562
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 05 janvier 2017 · N° 15/04275
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 15 décembre 2016 · N° 16/02269
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 octobre 2007 · N° 07-80.015
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2007 · N° 05-80.058
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 janvier 2006 · N° 04-12.871
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2005 · N° 04-87.156
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 mai 2005 · N° 04-86.270
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 mars 2005 · N° 04-85.876
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 juillet 2004 · N° 01-16.692
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 juillet 2004 · N° 02-19.508
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 mars 2004 · N° 03-82.447
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 janvier 2004 · N° 03-81.968
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-11.374
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 juillet 2003 · N° 01-12.941
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2003 · N° 02-85.199
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 février 2003 · N° 01-82.209
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2002 · N° 00-86.272
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mai 2002 · N° 00-20.589
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2002 · N° 01-01.712
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2002 · N° 01-84.323
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 janvier 2002 · N° 01-80.369
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 décembre 2001 · N° 00-11.852
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-15.892
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-13.897
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 octobre 2001 · N° 99-13.228
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-43.109
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mai 2001 · N° 00-85.416
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 avril 2001 · N° 00-83.229
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2001 · N° 01-60.094
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 février 2001 · N° 98-43.557
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 février 2001 · N° 97-18.062
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2001 · N° 00-82.325
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 janvier 2001 · N° 99-14.746
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2001 · N° 00-82.913
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 juin 2000 · N° 98-42.588
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 mars 2000 · N° 98-30.304
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 mars 2000 · N° 97-15.674
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 décembre 1999 · N° 98-42.744
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 octobre 1999 · N° 97-18.787
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 octobre 1999 · N° 97-17.310
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-42.112
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 mai 1999 · N° 97-21.160
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mars 1999 · N° 97-04.179
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-22.227
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 décembre 1998 · N° 96-20.878
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 novembre 1998 · N° 96-20.874
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 juin 1998 · N° 97-40.754
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mai 1998 · N° 97-42.281
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 mai 1998 · N° 96-19.007
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mars 1998 · N° 97-40.325
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mars 1998 · N° 98-60.161
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 février 1998 · N° 97-60.075
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 janvier 1998 · N° 96-40.742
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 janvier 1998 · N° 96-43.606
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 décembre 1997 · N° 96-15.748
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 novembre 1997 · N° 96-86.017
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 juin 1997 · N° 94-43.531
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-11.508
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mai 1997 · N° 96-41.609
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 avril 1997 · N° 94-20.425
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 1997 · N° 96-82.197
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 mars 1997 · N° 95-40.264
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 février 1997 · N° 94-41.067
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 février 1997 · N° 94-40.532
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 octobre 1996 · N° 96-80.090
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 octobre 1996 · N° 95-83.039
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 juillet 1996 · N° 95-70.266
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 juillet 1996 · N° 95-10.329
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 avril 1996 · N° 93-41.859
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Décision du 05 mars 1996 · N° 95-84.188
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 février 1996 · N° 94-16.283
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 décembre 1995 · N° 94-43.136
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 novembre 1995 · N° 94-85.002
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Décision du 09 octobre 1995 · N° 94-82.559
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Décision du 04 octobre 1995 · N° 94-85.039
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Décision du 10 mai 1995 · N° 94-83.013
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