GINETTE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,5 M€
- Effectif
- Non publié
GINETTE est une société civile, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 26 juillet 2022, identifiée par le SIREN 917 808 784. Son siège social est situé 9 CHE du Bois Soleil, 37210 Rochecorbon. Son activité principale relève du code NAF 6820B. JEROME MENUT exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de GINETTE
INSEE- Dénomination
- GINETTE
- SIREN
- 917 808 784
- SIRET (siège)
- 917 808 784 00024
- N° TVA intracommunautaire
- FR78917808784Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 917 808 784
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 novembre 2024
- Forme juridique
- Autre société civile
- Capital social
- 1 499 960 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 26 juillet 2022
- Siège social
- 9 CHE du Bois Soleil, 37210, Rochecorbon
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de GINETTE
Propriété, gestion de titres sociaux, tous placements financiers, acquisition et location de tous biens immobiliers.
Finances de GINETTE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de GINETTE
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (26 juillet 2022) · 4 ans
Établissements de GINETTE
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 37210 RochecorbonSiègeActif
917 808 784 00024 · ouvert le 22 juillet 2022 · NAF 6820B
- 37000 TOURSFermé
917 808 784 00016 · ouvert le 22 juillet 2022 · NAF 6820B
Documents juridiques de GINETTE
INPIComptes annuels de GINETTE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour GINETTE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de GINETTE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour GINETTE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
189 décisions de justice publiées en open data mentionnent GINETTE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00784
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 06 février 2026 · N° 21/00540
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
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Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/04362
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 09 septembre 2025 · N° 21/00640
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 09 septembre 2025 · N° 19/06808
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Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/03420
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Décision du 16 mai 2025 · N° 24/01950
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Décision du 16 mai 2025 · N° 25/00180
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Décision du 16 mai 2025 · N° 24/01312
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Décision du 03 avril 2025 · N° 20/00873
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Décision du 26 février 2025 · N° 22/02528
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Décision du 26 février 2025 · N° 20/01521
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 26 février 2025 · N° 21/02576
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Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/01809
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Décision du 13 décembre 2024 · N° 23/00482
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Décision du 13 décembre 2024 · N° 23/01456
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Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/04944
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Décision du 14 novembre 2024 · N° 17/06803
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/02168
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/02060
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 18 septembre 2024 · N° 22/01029
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 18 septembre 2024 · N° 22/00676
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/04330
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/02476
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/03544
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC : URSSAF
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/03383
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 11 juillet 2024 · N° 18/03443
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 11 juillet 2024 · N° 19/05788
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Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM
Décision du 01 février 2024 · N° 20/01796
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Cour d'appel, 3ème Chambre civile
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Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 29 octobre 2020 · N° 19/03920
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Cour d'appel, 2e chambre civile
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 20 juin 2019 · N° 18/03462
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Décision du 14 juin 2018 · N° 17-21.318
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Cour d'appel, 3e chambre
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
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Cour d'appel, 1ère Chambre D
Décision du 15 décembre 2016 · N° 16/02269
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 octobre 2007 · N° 07-80.015
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2007 · N° 05-80.058
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 janvier 2006 · N° 04-12.871
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2005 · N° 04-87.156
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 mai 2005 · N° 04-86.270
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 mars 2005 · N° 04-85.876
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 juillet 2004 · N° 01-16.692
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 juillet 2004 · N° 02-19.508
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 mars 2004 · N° 03-82.447
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 janvier 2004 · N° 03-81.968
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-11.374
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 juillet 2003 · N° 01-12.941
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2003 · N° 02-85.199
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 février 2003 · N° 01-82.209
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2002 · N° 00-86.272
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mai 2002 · N° 00-20.589
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2002 · N° 01-01.712
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2002 · N° 01-84.323
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 janvier 2002 · N° 01-80.369
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 décembre 2001 · N° 00-11.852
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-15.892
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-13.897
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 octobre 2001 · N° 99-13.228
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-43.109
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mai 2001 · N° 00-85.416
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 avril 2001 · N° 00-83.229
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2001 · N° 01-60.094
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 février 2001 · N° 98-43.557
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 février 2001 · N° 97-18.062
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2001 · N° 00-82.325
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 janvier 2001 · N° 99-14.746
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2001 · N° 00-82.913
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 juin 2000 · N° 98-42.588
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 mars 2000 · N° 98-30.304
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 mars 2000 · N° 97-15.674
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 décembre 1999 · N° 98-42.744
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 octobre 1999 · N° 97-18.787
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 octobre 1999 · N° 97-17.310
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 juin 1999 · N° 97-42.112
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 mai 1999 · N° 97-21.160
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mars 1999 · N° 97-04.179
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-22.227
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 décembre 1998 · N° 96-20.878
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 novembre 1998 · N° 96-20.874
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 juin 1998 · N° 97-40.754
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mai 1998 · N° 97-42.281
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 mai 1998 · N° 96-19.007
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mars 1998 · N° 97-40.325
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mars 1998 · N° 98-60.161
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 février 1998 · N° 97-60.075
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 janvier 1998 · N° 96-40.742
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 janvier 1998 · N° 96-43.606
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 décembre 1997 · N° 96-15.748
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 novembre 1997 · N° 96-86.017
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 juin 1997 · N° 94-43.531
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-11.508
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mai 1997 · N° 96-41.609
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 avril 1997 · N° 94-20.425
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 1997 · N° 96-82.197
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 mars 1997 · N° 95-40.264
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 février 1997 · N° 94-41.067
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 février 1997 · N° 96-81.939
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Décision du 29 octobre 1996 · N° 96-80.090
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Décision du 08 octobre 1996 · N° 95-83.039
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Décision du 16 juillet 1996 · N° 95-70.266
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Décision du 01 février 1989 · N° 87-19.774
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Aucune mention de GINETTE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Date d'effet : 26 juillet 2022
Questions fréquentes sur GINETTE
Quel est le numéro SIREN de GINETTE ?
Le numéro SIREN de GINETTE est 917 808 784. Le SIRET de son siège social est 917 808 784 00024. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR78917808784.
Qui dirige GINETTE ?
GINETTE est dirigée par JEROME MENUT, gérant. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de GINETTE ?
Le siège social de GINETTE est situé 9 CHE du Bois Soleil, 37210 Rochecorbon.
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