GREEN PARK

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2025-02-06 · jugement constatant la bonne exécution du plan de redressement et clôture la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SCI GREEN PARK SAINT GRATIEN (gérante Mme Fatima ALVES), conformément aux dispositions des articles L. 626-28 et L. 631-19 I du Code de commerce ; ordonné les mesures de publicité légale et la suppression des mentions relatives au redressement judiciaire et au plan de redressement de la SCI GREEN PARK SAINT GRATIEN inscrites au registre du commerce ainsi que la suppression de l’inaliénabilité au registre spécial. N° RG : 14/53

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement de plan de redressement · Jugement du 20 octobre 2015 · Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise arrête le plan de redressement l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à Maître GAS (Daniel) et à POTIER de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en trois dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la Société Civile GREEN PARK SAINT GRATIEN resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à trois ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 9 avril 2015 · Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 17 mars 2015 · Jugement décidant de la poursuite d'activité, représentée par son gérant Monsieur ALVES (David) pour une durée de six mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoyé l'affaire à l'audience du Mardi 15 septembre 2015 à 9 heures 30

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 16 septembre 2014 · Jugement constatant la cessation des paiements et fixe provisoirement la date au 18 mars 2013 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 18 novembre 2014 · Jugement décide de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois, représentée par son gérant Monsieur ALVES (David), afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du 17 mars 2015 à 09H30