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HALLEY

Active
Siren819 958 380SAS11100 NARBONNECréée le 29 avril 2016
Plan de redressement arrêté en 2024Aucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires 2020
177 k€+4 545,4 %
Résultat net 2020
−41,2 k€−7 146,0 %
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 819 958 380, HALLEY est une SAS créée le 29 avril 2016. Le siège social de l'entreprise se trouve 29 bd du Docteur Ferroul, 11100 Narbonne. Elle est rattachée au code d'activité NAF 8559B. Le dernier exercice publié (clôture au 31 décembre 2020) fait état d'un chiffre d'affaires de 177 k€ pour une perte nette de 41,2 k€. JULIA MARTIN exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise.

Fiche d'identité de HALLEY

Dénomination
HALLEY
SIREN
819 958 380
SIRET (siège)
819 958 380 00027
N° TVA intracommunautaire
FR63819958380Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Narbonne 819 958 380
Greffe
Narbonne
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 26 mai 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
8559B
Date de création
29 avril 2016
Siège social
29 BD DU DOCTEUR FERROUL, 11100, NARBONNE
Établissements
3
Statut
Active

Objet social de HALLEY

École de langue, soutien scolaire

Finances de HALLEY

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
2020177 k€-−41,2 k€−37,1 k€−38,2 k€−39,9 k€129 k€136 k€
20163,8 k€-−569 €−525 €−569 €431 €3,4 k€852 €

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2020 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 09 mai 2022

Ratios 2020

Marge EBE
−18,7 %
Résultat courant / CA
−20,2 %
Autonomie financière
−31,0 %
Taux d’endettement
−198,7 %
Ratio de liquidité
136,4 %
CAF / CA
−20,2 %
Crédit clients
137 j
Crédit fournisseurs
33 j
Rotation des stocks
50 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2020

Actif

Poste20202019
Concessions, brevets et droits similaires3 828 €-
Installations techniques, matériel et outillage127 €237 €
Autres immobilisations corporelles2 160 €772 €
Autres participations15 €15 €
Autres immobilisations financières721 €419 €
TOTAL Actif immobilisé6 850 €1 443 €
En-cours de production de services24 790 €26 815 €
Avances et acomptes versés sur commandes1 400 €2 400 €
Clients et comptes rattachés80 939 €52 264 €
Autres créances13 650 €9 300 €
Disponibilités1 018 €1 658 €
TOTAL Actif circulant121 797 €92 437 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif128 647 €93 880 €

Passif

Poste20202019
Capital social ou individuel1 000 €1 000 €
Réserve légale100 €-
Autres réserves249 €-
Report à nouveau-−20 364 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−41 230 €20 714 €
TOTAL Capitaux propres−39 880 €1 349 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit41 432 €38 634 €
Emprunts et dettes financières divers37 818 €635 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours360 €304 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés9 811 €4 065 €
Dettes fiscales et sociales69 970 €38 285 €
Autres dettes9 138 €10 608 €
TOTAL Dettes168 528 €92 530 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif128 647 €93 880 €
Code EI37 818 €-

Compte de résultat

Poste20202019
Production vendue - services176 942 €148 178 €
Chiffre d'affaires net176 942 €148 178 €
Production stockée−2 025 €26 815 €
Subventions d'exploitation21 646 €−291 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges304 €1 166 €
Autres produits-1 €
TOTAL Produits d'exploitation196 868 €175 869 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements124 €-
Autres achats et charges externes88 490 €69 493 €
Impôts, taxes et versements assimilés8 841 €4 118 €
Salaires et traitements104 717 €64 585 €
Charges sociales31 524 €15 124 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations1 347 €852 €
Autres charges2 €1 €
TOTAL Charges d'exploitation235 046 €154 174 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−38 178 €21 695 €
Intérêts et charges assimilées1 860 €844 €
TOTAL Charges financières1 860 €844 €
RÉSULTAT FINANCIER−1 860 €−844 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−40 038 €20 851 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion1 192 €138 €
TOTAL Charges exceptionnelles1 192 €138 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−1 192 €−138 €
TOTAL DES PRODUITS196 868 €175 869 €
TOTAL DES CHARGES238 097 €155 155 €
BÉNÉFICE OU PERTE−41 230 €20 714 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2016

Actif

Poste20162015
Immobilisations corporelles1 609 €-
Immobilisations financières15 €-
TOTAL Actif immobilisé1 624 €-
Autres créances81 €-
Disponibilités1 692 €-
TOTAL Actif circulant1 773 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif3 397 €-

Passif

Poste20162015
Capital social ou individuel1 000 €-
Résultat de l'exercice−569 €-
TOTAL Capitaux propres431 €-
Fournisseurs et comptes rattachés1 603 €-
Code 169887 €-
Autres dettes1 363 €-
TOTAL Dettes2 966 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif3 397 €-
Code 1821 644 €-

Compte de résultat

Poste20162015
Production vendue - services3 809 €-
TOTAL Produits d'exploitation3 809 €-
Autres charges externes3 482 €-
Salaires et traitements490 €-
Charges sociales362 €-
Dotations aux amortissements20 €-
Autres charges24 €-
TOTAL Charges d'exploitation4 378 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−569 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−569 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de HALLEY

JM

JULIA MARTIN

Président de SAS

Depuis la création (29 avril 2016) · 10 ans

Établissements de HALLEY

3 établissements, dont 2 en activité.

  • 11100 NARBONNESiègeActif

    819 958 380 00027 · ouvert le 09 mai 2016 · NAF 8559B

  • 66140 CANET-EN-ROUSSILLONActif

    819 958 380 00035 · ouvert le 01 janvier 2022 · NAF 8559A

  • 11100 NARBONNEFermé

    819 958 380 00019 · ouvert le 09 mai 2016 · NAF 8559B

Documents juridiques de HALLEY

3 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 25 mars 2024

  • Acte

Dépôt du 02 octobre 2019

  • Acte

Dépôt du 29 avril 2016

  • Acte

Comptes annuels de HALLEY

HALLEY a déposé les comptes annuels de 2 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2020

Bilan complet

09 mai 2022

Comptes annuels 2016

Bilan simplifié

18 octobre 2017

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de HALLEY

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour HALLEY.

Redressement judiciairePlan arrêté

Ouverte le 16 novembre 2022. Plan arrêté le 15 mai 2024 : l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan.

3 jugements et avis publiés

Jugement de plan de redressement

Jugement du 15 mai 2024 · publié le 17 mai 2024 · Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Vanessa ARNAUD 8, rue Paul-louis Courier - 11100 Narbonne .

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 21 juin 2023 · publié le 25 juin 2023 · Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 16 novembre 2022 · publié le 20 novembre 2022 · Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Octobre 2022 , désignant mandataire judiciaire Maître Vanessa ARNAUD 8, rue Paul-louis Courier - 11100 Narbonne . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent HALLEY. Elles s'échelonnent de 1996 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00051

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/00313

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/00291

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/02056

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/02055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/02053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00755

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00232

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00347

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP SURENDETTEMENT ET RP

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00180

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00646

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00043

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01911

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01795

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01794

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00070

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00250

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/04056

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/04051

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01420

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00224

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00169

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00155

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juin 2026 · N° 23/04166

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/11917

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00048

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00083

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00074

    Sursis à statuer
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00275

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

    Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00191

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/12499

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00536

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01952

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01867

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01795

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00632

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 19 mai 2026 · N° 24/03762

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

    Décision du 15 mai 2026 · N° 25/01992

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

    Décision du 15 mai 2026 · N° 25/01990

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01787

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCPCIVIL

    Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00101

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00019

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00022

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04099

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04100

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/12555

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00020

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00887

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00031

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/02152

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/02079

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/01446

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00657

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/01950

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00043

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01132

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01481

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/02247

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/01523

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/06290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/01911

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00311

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 0P16 Aud civile prox 7

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/03120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00041

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, tPRX

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/04290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/01120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/01119

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00196

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00793

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/02714

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/02701

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 03 mars 2026 · N° 26/00070

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil

    Décision du 02 mars 2026 · N° 25/04641

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/01292

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/01285

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/01203

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/01174

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/01521

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/01103

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/01046

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/00781

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 10 février 2026 · N° 25/00513

    Constate d'office la péremption d'instance
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 10 février 2026 · N° 25/01050

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 10 février 2026 · N° 25/00564

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux Général

    Décision du 03 février 2026 · N° 25/00040

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jEX SAISIES IMMOBILIERES

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/01182

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 20 janvier 2026 · N° 24/03269

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00603

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, surendettement ANNEXE

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/00313

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP SURENDETTEMENT ET RP

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00084

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/01896

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00481

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/00460

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/00334

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 24/01953

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00440

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, sERVICE DU JCP

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/02363

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, sERVICE DU JCP

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/02120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/01556

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00155

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/01229

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/01159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPTG

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/01397

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, sERVICE DU JCP

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/02067

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/02813

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00738

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00493

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00635

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00235

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00298

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/02625

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/02517

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/01548

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 20 octobre 2025 · N° 24/02616

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01897

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01016

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01010

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce, aUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COL

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 2025009377

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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00523

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00564

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00415

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00344

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00301

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/00867

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 23/04820

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/03314

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 25 août 2025 · N° 25/00064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE

    Décision du 18 août 2025 · N° 25/00115

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/01036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 05 août 2025 · N° 25/00047

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 31 juillet 2025 · N° 25/00906

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00466

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00444

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00228

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00277

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/01896

    Réouverture des débats
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  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 24/02484

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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00122

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00372

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00265

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 16 juin 2025 · N° 24/01293

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 16 juin 2025 · N° 24/01292

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00276

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00073

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/02587

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00536

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 mai 2025 · N° 24/02021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 20 mai 2025 · N° 25/00280

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00074

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00015

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00297

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 05 mai 2025 · N° 25/00711

    Prononce la nullité de l'assignation
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/01376

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 08 avril 2025 · N° 24/00919

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 01 avril 2025 · N° 23/02341

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 01 avril 2025 · N° 24/03595

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 01 avril 2025 · N° 24/03535

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01725

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01750

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/00878

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/03216

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/02702

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/02621

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 25 février 2025 · N° 24/02130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 14 février 2025 · N° 24/02289

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, mise à disposition - Procédures collectives

    Décision du 04 février 2025 · N° 2024005102

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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/03284

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/03320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/01404

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/02014

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01223

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01229

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/01621

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/01484

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/00468

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/00446

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/00578

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/00467

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 02 décembre 2024 · N° 24/00636

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/01401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/01903

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/02236

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCPCIVIL

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/00369

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP- crédit conso

    Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/03378

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/00364

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 30 juillet 2024 · N° 24/00758

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juillet 2024 · N° 24/00830

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 01 décembre 2022 · N° 20/01879

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  • Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

    Décision du 23 juin 2022 · N° 21/03817

    renvoi
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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 12 janvier 1999 · N° 97-10.246

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 30 octobre 1996 · N° 95-84.998

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de HALLEY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de HALLEY

15 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
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  3. Dépôts des comptes
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  4. Procédures collectives
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

    Jugement de plan de redressement · Jugement du 2024-05-15 · Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Vanessa ARNAUD 8, rue Paul-louis Courier - 11100 Narbonne .

  5. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

  6. Procédures collectives
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2023-06-21 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  7. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

  8. Procédures collectives
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2022-11-16 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Octobre 2022 , désignant mandataire judiciaire Maître Vanessa ARNAUD 8, rue Paul-louis Courier - 11100 Narbonne . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

  9. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

  10. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

  11. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

    Président : MARTIN Julia, Marielle

  12. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

  13. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

  14. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

  15. Créations
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2016-04-29 · Début d'activité : 2016-05-09

  1. création

    Date d'effet : 29 avril 2016

Questions fréquentes sur HALLEY

Quel est le numéro SIREN de HALLEY ?

Le numéro SIREN de HALLEY est 819 958 380. Le SIRET de son siège social est 819 958 380 00027. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR63819958380.

Qui dirige HALLEY ?

HALLEY est dirigée par JULIA MARTIN, président de sas.

Quel est le chiffre d'affaires de HALLEY ?

HALLEY a déclaré un chiffre d'affaires de 177 k€ sur l'exercice 2020, clos le 31 décembre 2020. L'exercice se solde par une perte nette de 41,2 k€.

Où se situe le siège social de HALLEY ?

Le siège social de HALLEY est situé 29 bd du Docteur Ferroul, 11100 Narbonne.

HALLEY est-elle toujours en activité ?

Oui, HALLEY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 29 avril 2016. Aucune date de radiation ne figure au registre.

HALLEY est-elle en procédure collective ?

HALLEY a fait l'objet d'un redressement judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 16 novembre 2022. Un plan de redressement a été arrêté le 15 mai 2024 : l'entreprise poursuit son activité sous ce plan.

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