HAYEM
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
HAYEM est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 4 octobre 2023, identifiée par le SIREN 979 713 831. Elle est domiciliée 12 PL de l'Eglise, 95440 Écouen. Son activité principale relève du code NAF 9602B. Elle est dirigée par PRESCILLIA HOARAU, président de sas.
Fiche d'identité de HAYEM
INSEE- Dénomination
- HAYEM
- SIREN
- 979 713 831
- SIRET (siège)
- 979 713 831 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR86979713831Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 979 713 831
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 03 juillet 2024
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 9602B
- Date de création
- 04 octobre 2023
- Siège social
- 12 PL de l'Eglise, 95440, Écouen
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de HAYEM
Tous soins de beauté réglementé
Finances de HAYEM
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de HAYEM
INSEEÉtablissements de HAYEM
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 95440 ÉcouenSiègeActif
979 713 831 00019 · ouvert le 01 septembre 2023 · NAF 9602B
Documents juridiques de HAYEM
INPIComptes annuels de HAYEM
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour HAYEM. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de HAYEM
Aucune procédure collective n'a été publiée pour HAYEM. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
173 décisions de justice publiées en open data mentionnent HAYEM. Elles s'échelonnent de 2006 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 03 septembre 2026 · N° 23/07353
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 03 septembre 2026 · N° 21/06894
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 29 juillet 2026 · N° 23/10651
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 16 juillet 2026 · N° 23/16218
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/07584
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 16 juillet 2026 · N° 15/08003
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/07070
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 08 juillet 2026 · N° 23/04752
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/06105
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/03549
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/12634
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/06557
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/04013
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01545
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 02 juillet 2026 · N° 20/11465
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/13984
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - remplacement du notaire commis
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/02955
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/12113
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 25 juin 2026 · N° 23/02381
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 25 juin 2026 · N° 21/08358
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 17 juin 2026 · N° 22/06284
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - remplacement du notaire commis
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 17 juin 2026 · N° 22/02472
- Lire la décision sur courdecassation.frRedistribution à une autre chambre
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 17 juin 2026 · N° 26/06479
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/50973
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/50943
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/58422
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/51570
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/07447
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/12686
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/03247
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/08600
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/51821
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/56669
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 28 mai 2026 · N° 23/09797
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00477
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 28 mai 2026 · N° 23/03706
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 28 mai 2026 · N° 23/08610
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 27 mai 2026 · N° 20/09877
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 27 mai 2026 · N° 25/11370
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 27 mai 2026 · N° 26/03664
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 27 mai 2026 · N° 25/06692
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 27 mai 2026 · N° 24/14073
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 27 mai 2026 · N° 23/15496
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/06329
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/04872
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/07688
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/01091
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 21 mai 2026 · N° 21/10161
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - remplacement du notaire commis
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 20 mai 2026 · N° 26/04718
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 mai 2026 · N° 24/06403
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 13 mai 2026 · N° 24/05270
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/03948
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 13 mai 2026 · N° 26/02554
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00609
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/11853
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 07 mai 2026 · N° 19/14341
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/10547
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 07 mai 2026 · N° 23/06694
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - remplacement du notaire commis
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 07 mai 2026 · N° 20/10695
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 06 mai 2026 · N° 24/13773
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 avril 2026 · N° 26/52554
- Lire la décision sur courdecassation.frOJC acceptation : « homologation de l'accord ou du protocole conclus entre praticiens de l'insolvabilité »
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 24 avril 2026 · N° 26/02948
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/04092
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 16 avril 2026 · N° 23/08282
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/15408
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 15 avril 2026 · N° 24/15876
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03476
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03427
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03419
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03525
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03413
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03523
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03408
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03481
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03407
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03479
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03404
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/03477
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 09 avril 2026 · N° 22/04016
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 09 avril 2026 · N° 23/11199
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03172
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03169
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03166
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03165
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03164
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03163
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03088
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03132
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03130
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/03127
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 02 avril 2026 · N° 17/16679
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 02 avril 2026 · N° 23/04582
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 02 avril 2026 · N° 23/04551
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/15720
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/11392
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/08668
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/07361
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/05847
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/14072
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/03829
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/02780
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/08401
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/05781
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 mars 2026 · N° 13/15205
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 mars 2026 · N° 23/10049
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - remplacement du notaire commis
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 mars 2026 · N° 18/06380
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 25 mars 2026 · N° 23/10797
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 25 mars 2026 · N° 23/11553
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 19 mars 2026 · N° 20/07819
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 mars 2026 · N° 21/08358
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 mars 2026 · N° 21/13696
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/09372
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 mars 2026 · N° 21/15947
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/03384
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 12 mars 2026 · N° 17/05292
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 27 novembre 2025 · N° 23/15030
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 novembre 2025 · N° 23/10773
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 novembre 2025 · N° 25/12767
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 novembre 2025 · N° 23/13896
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 novembre 2025 · N° 24/09816
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 26 novembre 2025 · N° 24/06649
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Tribunal judiciaire, loyers commerciaux
Décision du 26 septembre 2025 · N° 22/07912
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Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 15 septembre 2025 · N° 22/14463
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 12 mai 2025 · N° 24/11404
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 10 avril 2025 · N° 25/00182
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 mars 2025 · N° 22-19.907
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 19 mars 2025 · N° 24/58263
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 29 janvier 2025 · N° 15/08966
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/01051
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/52362
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/01199
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 05 novembre 2024 · N° 21/12484
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/54078
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 11 septembre 2024 · N° 18/05883
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 04 septembre 2024 · N° 24/00501
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 10 juillet 2024 · N° 23/11596
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 28 juin 2024 · N° 23/57420
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 19 juin 2024 · N° 23/11534
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 19 juin 2024 · N° 18/02966
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 13 juin 2024 · N° 23/17942
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 12 juin 2024 · N° 20/09985
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 29 mai 2024 · N° 23/07966
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 07 mai 2024 · N° 24/00338
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 25 avril 2024 · N° 20/02258
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 07 mars 2024 · N° 23/15663
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 07 mars 2024 · N° 20/07252
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 29 février 2024 · N° 17/14418
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 15 février 2024 · N° 23/11493
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 14 février 2024 · N° 23/58750
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Décision du 14 février 2024 · N° 19/10779
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 14 février 2024 · N° 23/16411
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 14 février 2024 · N° 22/07102
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 05 février 2024 · N° 18/00766
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 janvier 2024 · N° 22-20.102
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 24 janvier 2024 · N° 23/01339
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Décision du 17 janvier 2024 · N° 21/03427
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Décision du 17 janvier 2024 · N° 23/00448
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 17 janvier 2024 · N° 22/06043
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/14998
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/12121
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Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/11598
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Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/12906
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
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Décision du 13 décembre 2017 · N° 17/09529
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-25.528
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 02 juillet 2015 · N° 12/00694
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 novembre 2006 · N° 05-17.572
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de HAYEM n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de HAYEM
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2023-09-27 · Début d'activité : 2023-09-01
- création
Date d'effet : 04 octobre 2023
Questions fréquentes sur HAYEM
Quel est le numéro SIREN de HAYEM ?
Le numéro SIREN de HAYEM est 979 713 831. Le SIRET de son siège social est 979 713 831 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR86979713831.
Qui dirige HAYEM ?
HAYEM est dirigée par PRESCILLIA HOARAU, président de sas.
Où se situe le siège social de HAYEM ?
Le siège social de HAYEM est situé 12 PL de l'Eglise, 95440 Écouen.
HAYEM est-elle toujours en activité ?
Oui, HAYEM est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 4 octobre 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.
HAYEM est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour HAYEM.
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