HEMERY

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00460

Tribunal judiciaire, chambre J.A.F. Cab 8

Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/01371

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00958

Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI

Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00121

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01611

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00035

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 30 juin 2026 · N° 26/01090

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 30 juin 2026 · N° 26/01483

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00505

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 juin 2026 · N° 25/03519

Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN

Décision du 04 juin 2026 · N° 25/02344

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00002

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00011

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00013

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00715

Cour d'appel, chambre sociale 4-6

Décision du 28 mai 2026 · N° 24/02088

Cour d'appel, chambre sociale 4-6

Décision du 28 mai 2026 · N° 24/02139

Cour d'appel, chambre sociale 4-6

Décision du 28 mai 2026 · N° 24/02193

Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI

Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00033

Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI

Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00006

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 15 mai 2026 · N° 25/00780

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00378

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00030

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00009

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00010

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00014

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00016

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00019

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00022

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00082

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00475

Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI

Décision du 22 avril 2026 · N° 25/00428

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 14 avril 2026 · N° 26/51424

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 13 avril 2026 · N° 25/01926

Cour d'appel, chambre sociale 4-5

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00595

Cour d'appel, chambre sociale 4-5

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00601

Cour d'appel, chambre sociale 4-5

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00742

Cour d'appel, chambre sociale 4-5

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00872

Cour d'appel, chambre sociale 4-5

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00876

Cour d'appel, chambre sociale 4-5

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/01108

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 09 avril 2026 · N° 26/00083

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 01 avril 2026 · N° 26/00021

Cour d'appel, chambre sociale 4-1

Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00670

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 25 mars 2026 · N° 23/01800

Cour d'appel, 4ème Chambre

Décision du 19 mars 2026 · N° 24/02454

Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00300

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00715

Tribunal judiciaire, chambre de la famille

Décision du 11 février 2026 · N° 24/01234

Tribunal judiciaire, chambre de la famille

Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/01298

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre

Décision du 23 octobre 2025 · N° 22/07516

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 16 mai 2025 · N° 25/00037

Cour d'appel, chambre civile 1-3

Décision du 13 juin 2024 · N° 21/05991

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/00205

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 18 octobre 2023 · N° 22/01087

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 02 mars 2023 · N° 22/00011

Cour d'appel, 4ème Chambre

Décision du 23 février 2023 · N° 21/03612

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mars 2021 · N° 20-12.801

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2020 · N° 19-21.814

Cour d'appel, 11e chambre

Décision du 26 septembre 2019 · N° 16/03362

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 octobre 2018 · N° 17-27.006

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 juin 2017 · N° 16-13.871

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 2007 · N° 06-88.870

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 octobre 2007 · N° 06-85.295

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 juin 2007 · N° 06-82.736

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 juin 2007 · N° 06-84.153

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mars 2007 · N° 06-84.546

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 janvier 2007 · N° 06-82.638

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 janvier 2007 · N° 06-82.565

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 décembre 2006 · N° 06-81.947

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 octobre 2006 · N° 06-81.103

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2006 · N° 05-87.134

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 septembre 2006 · N° 05-86.531

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 07 juillet 2006 · N° 04-10.672

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2006 · N° 05-85.884

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 2006 · N° 04-46.837

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 2006 · N° 05-83.852

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mai 2006 · N° 05-86.430

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 mai 2006 · N° 05-87.086

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 2006 · N° 05-83.859

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 février 2006 · N° 05-83.447

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 février 2006 · N° 05-82.495

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 décembre 2005 · N° 04-87.547

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 novembre 2005 · N° 05-80.879

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 novembre 2005 · N° 05-80.878

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 2005 · N° 04-86.307

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 2005 · N° 05-80.979

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 octobre 2005 · N° 05-80.934

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 septembre 2005 · N° 04-85.488

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 septembre 2005 · N° 05-81.182

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 septembre 2005 · N° 05-80.643

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 septembre 2005 · N° 04-87.548

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mai 2005 · N° 04-84.599

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 mai 2005 · N° 05-81.110

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2005 · N° 05-80.506

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 février 2005 · N° 04-87.183

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 janvier 2005 · N° 04-81.903

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 janvier 2005 · N° 04-81.996

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 décembre 2004 · N° 04-81.684

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-83.846

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 2004 · N° 04-82.558

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 2004 · N° 04-82.110

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 octobre 2004 · N° 04-81.024

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 septembre 2004 · N° 04-80.847

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 septembre 2004 · N° 04-80.685

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 11 juin 2004 · N° 98-82.323

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2004 · N° 03-82.700

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mai 2004 · N° 03-85.938

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 avril 2004 · N° 03-84.132

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mars 2004 · N° 03-82.693

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mars 2004 · N° 03-83.187

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 2004 · N° 01-46.878

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 février 2004 · N° 03-81.091

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 janvier 2004 · N° 03-81.953

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 janvier 2004 · N° 03-82.285

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-80.681

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 2004 · N° 02-86.756

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 2004 · N° 03-83.365

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 décembre 2003 · N° 00-87.872

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 décembre 2003 · N° 02-84.627

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 décembre 2003 · N° 03-82.829

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 novembre 2003 · N° 03-80.721

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 septembre 2003 · N° 02-88.279

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 juin 2003 · N° 02-85.178

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 juin 2003 · N° 02-84.986

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 mai 2003 · N° 02-86.664

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 avril 2003 · N° 02-84.688

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 janvier 2003 · N° 02-84.518

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 décembre 2002 · N° 02-81.868

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 décembre 2002 · N° 02-84.285

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 décembre 2002 · N° 01-88.874

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-83.092

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 octobre 2002 · N° 02-81.253

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 octobre 2002 · N° 01-87.181

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 septembre 2002 · N° 01-88.654

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2002 · N° 02-80.209

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 juin 2002 · N° 01-86.734

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 juin 2002 · N° 01-86.874

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mai 2002 · N° 01-86.200

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mai 2002 · N° 01-84.213

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 février 2002 · N° 01-83.951

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-88.069

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 octobre 2001 · N° 01-81.012

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2001 · N° 01-84.654

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2001 · N° 00-88.080

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mai 2001 · N° 00-82.599

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 mai 2001 · N° 00-86.555

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 mai 2001 · N° 00-82.863

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mars 2001 · N° 00-81.734

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 février 2001 · N° 00-85.368

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 février 2001 · N° 00-84.308

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 décembre 2000 · N° 99-86.564

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 décembre 2000 · N° 99-86.449

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 décembre 2000 · N° 00-81.494

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 novembre 2000 · N° 99-85.667

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 octobre 2000 · N° 99-87.790

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 septembre 2000 · N° 00-84.246

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2000 · N° 99-86.884

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2000 · N° 99-84.489

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2000 · N° 99-88.145

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 juin 2000 · N° 00-80.261

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juin 2000 · N° 99-83.899

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mai 2000 · N° 00-80.917

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 2000 · N° 99-82.636

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 mars 2000 · N° 99-84.235

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 mars 2000 · N° 99-80.572

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 février 2000 · N° 99-82.426

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 décembre 1999 · N° 98-87.499

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 1999 · N° 98-87.304

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 novembre 1999 · N° 98-80.760

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 1999 · N° 98-85.895

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 octobre 1999 · N° 99-80.120

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 juin 1999 · N° 98-85.465

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 juin 1999 · N° 96-10.757

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 juin 1999 · N° 98-86.099

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mai 1999 · N° 99-80.816

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 décembre 1998 · N° 97-85.945

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 juin 1998 · N° 97-83.401

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 juin 1998 · N° 97-70.056

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 avril 1998 · N° 97-80.959

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 avril 1998 · N° 96-86.275

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mars 1998 · N° 97-83.414

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 février 1998 · N° 97-80.245

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 octobre 1996 · N° 95-82.625

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 avril 1996 · N° 95-84.027

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 décembre 1995 · N° 95-80.383

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 décembre 1995 · N° 94-84.893

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 décembre 1995 · N° 95-80.309

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 octobre 1995 · N° 94-85.325

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 octobre 1995 · N° 94-82.691

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 août 1995 · N° 94-84.874

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 juillet 1995 · N° 94-85.116

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 décembre 1994 · N° 94-80.816

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 décembre 1994 · N° 92-86.723

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 décembre 1994 · N° 93-10.174

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 décembre 1994 · N° 93-10.173

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 mai 1994 · N° 93-84.335

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 mars 1994 · N° 93-83.555

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 novembre 1993 · N° 91-85.911

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 octobre 1993 · N° 92-84.120

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-15.991