CheckersProcédures

HERRY

Active
Siren404 112 096SARL93100 MontreuilCréée le 26 février 1996
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires 2021
Non publié
Résultat net 2021
−19,2 k€−132,0 %
Capital social
7,6 k€
Effectif
6 salariésau bilan 2021

HERRY est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 26 février 1996, identifiée par le SIREN 404 112 096. Son siège social est situé 25 RUE Galilée, 93100 Montreuil. L'entreprise déclare le code NAF 8130Z comme activité principale. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 477 k€ pour un résultat net de 60,0 k€. Elle est dirigée par Marcio SANCHES FONSECA, gérant.

Fiche d'identité de HERRY

Dénomination
HERRY
SIREN
404 112 096
SIRET (siège)
404 112 096 00031
N° TVA intracommunautaire
FR36404112096Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Bobigny 404 112 096
Greffe
Bobigny
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 25 novembre 2024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social
7 622,45 €
Code NAF / APE
8130Z
Date de création
26 février 1996
Siège social
25 RUE Galilée, 93100, Montreuil
Établissements
3
Statut
Active

Site internet et réseaux sociaux de HERRY

sarlherry.fr01 48 57 38 60contact@sarlherry.fr

Coordonnées publiées par l’entreprise sur son propre site.

Objet social de HERRY

Paysagiste, entretien, espaces verts, vente de fleurs, plantes et sapins.

Finances de HERRY

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salarialeEffectif
2021--−19,2 k€--135 k€255 k€-6
2018477 k€+18,4 %60,0 k€58,3 k€53,7 k€96,3 k€183 k€276 k€6
2017403 k€−13,7 %−3,8 k€−32,1 k€−4,1 k€36,3 k€147 k€290 k€-
2016466 k€-−17,3 k€−7,4 k€−16,4 k€40,1 k€126 k€278 k€8

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2021 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 21 février 2023

Certains exercices ont été déposés avec une déclaration de confidentialité : l'INPI ne publie alors qu'une partie de la liasse (le compte de résultat est le plus souvent retiré).

Ratios 2021

Autonomie financière
53,0 %
Taux d’endettement
24,6 %
Ratio de liquidité
234,7 %

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2021

Actif

Poste20212020
Installations techniques, matériel et outillage4 097 €-
Autres immobilisations corporelles38 764 €-
Autres immobilisations financières6 824 €-
TOTAL Actif immobilisé49 686 €-
Clients et comptes rattachés74 866 €-
Autres créances1 566 €-
Disponibilités126 710 €-
Charges constatées d'avance1 853 €-
TOTAL Actif circulant204 997 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif254 683 €-

Passif

Poste20212020
Capital social ou individuel7 622 €-
Réserve légale762 €-
Autres réserves145 883 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−19 237 €-
TOTAL Capitaux propres135 030 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit32 984 €-
Emprunts et dettes financières divers246 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés11 375 €-
Dettes fiscales et sociales75 046 €-
TOTAL Dettes119 653 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif254 683 €-
Code EG86 791 €-
Code EH122 €-

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2018

Actif

Poste20182017
Installations techniques, matériel et outillage6 607 €-
Autres immobilisations corporelles21 070 €-
Autres immobilisations financières6 481 €-
TOTAL Actif immobilisé34 159 €-
Stocks - matières premières et approvisionnements2 521 €-
Clients et comptes rattachés70 072 €-
Autres créances10 650 €-
Disponibilités63 842 €-
Charges constatées d'avance1 416 €-
TOTAL Actif circulant148 504 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif182 663 €-

Passif

Poste20182017
Capital social ou individuel7 622 €-
Réserve légale762 €-
Autres réserves27 913 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE60 039 €-
TOTAL Capitaux propres96 338 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit8 810 €-
Emprunts et dettes financières divers911 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés11 295 €-
Dettes fiscales et sociales65 307 €-
TOTAL Dettes86 325 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif182 663 €-
Code EG85 355 €-
Code EH125 €-

Compte de résultat

Poste20182017
Production vendue - services476 752 €-
Chiffre d'affaires net476 752 €-
Subventions d'exploitation2 000 €-
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges12 023 €-
Autres produits2 €-
TOTAL Produits d'exploitation490 778 €-
Achats de marchandises154 €-
Achats de matières premières et autres approvisionnements51 445 €-
Variation de stock (matières premières)−2 521 €-
Autres achats et charges externes89 673 €-
Impôts, taxes et versements assimilés5 428 €-
Salaires et traitements213 100 €-
Charges sociales63 221 €-
Dotations aux amortissements sur immobilisations16 602 €-
TOTAL Charges d'exploitation437 104 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION53 673 €-
Intérêts et charges assimilées494 €-
TOTAL Charges financières494 €-
RÉSULTAT FINANCIER−494 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS53 179 €-
Produits exceptionnels sur opérations de gestion8 166 €-
TOTAL Produits exceptionnels8 166 €-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion495 €-
Charges exceptionnelles sur opérations en capital811 €-
TOTAL Charges exceptionnelles1 306 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL6 860 €-
TOTAL DES PRODUITS498 945 €-
TOTAL DES CHARGES438 905 €-
BÉNÉFICE OU PERTE60 039 €-
Code A112 023 €-

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2017

Actif

Poste20172016
Installations techniques, matériel et outillage13 254 €-
Autres immobilisations corporelles26 753 €-
Autres immobilisations financières7 292 €-
TOTAL Actif immobilisé47 300 €-
Clients et comptes rattachés83 043 €-
Autres créances14 968 €-
Disponibilités900 €-
Charges constatées d'avance991 €-
TOTAL Actif circulant99 903 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif147 203 €-

Passif

Poste20172016
Capital social ou individuel7 622 €-
Réserve légale762 €-
Autres réserves31 733 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−3 819 €-
TOTAL Capitaux propres36 298 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit27 158 €-
Emprunts et dettes financières divers911 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés19 910 €-
Dettes fiscales et sociales62 652 €-
Autres dettes272 €-
TOTAL Dettes110 905 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif147 203 €-
Code EG102 219 €-
Code EH8 983 €-

Compte de résultat

Poste20172016
Production vendue - services402 658 €-
Chiffre d'affaires net402 658 €-
Subventions d'exploitation1 888 €-
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges42 434 €-
Autres produits1 €-
TOTAL Produits d'exploitation446 982 €-
Achats de marchandises659 €-
Achats de matières premières et autres approvisionnements48 812 €-
Autres achats et charges externes91 769 €-
Impôts, taxes et versements assimilés5 667 €-
Salaires et traitements213 952 €-
Charges sociales75 806 €-
Dotations aux amortissements sur immobilisations14 342 €-
Autres charges71 €-
TOTAL Charges d'exploitation451 080 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−4 097 €-
Intérêts et charges assimilées818 €-
TOTAL Charges financières818 €-
RÉSULTAT FINANCIER−818 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−4 915 €-
Produits exceptionnels sur opérations de gestion5 747 €-
Produits exceptionnels sur opérations en capital6 666 €-
TOTAL Produits exceptionnels12 414 €-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion6 711 €-
Charges exceptionnelles sur opérations en capital4 606 €-
TOTAL Charges exceptionnelles11 318 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL1 096 €-
TOTAL DES PRODUITS459 397 €-
TOTAL DES CHARGES463 216 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−3 819 €-
Code HP688 €-
Code A142 434 €-

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2016

Actif

Poste20162015
Installations techniques, matériel et outillage15 296 €-
Autres immobilisations corporelles14 785 €-
Autres immobilisations financières7 292 €-
TOTAL Actif immobilisé37 375 €-
Avances et acomptes versés sur commandes969 €-
Clients et comptes rattachés59 386 €-
Autres créances10 534 €-
Disponibilités15 554 €-
Charges constatées d'avance2 435 €-
TOTAL Actif circulant88 879 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif126 254 €-

Passif

Poste20162015
Capital social ou individuel7 622 €-
Réserve légale762 €-
Autres réserves49 023 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−17 290 €-
TOTAL Capitaux propres40 117 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit9 799 €-
Emprunts et dettes financières divers917 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés25 997 €-
Dettes fiscales et sociales49 422 €-
TOTAL Dettes86 136 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif126 254 €-
Code EG80 337 €-
Code EH251 €-

Compte de résultat

Poste20162015
Ventes de marchandises910 €-
Production vendue - services465 499 €-
Chiffre d'affaires net466 409 €-
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges2 482 €-
TOTAL Produits d'exploitation468 892 €-
Achats de matières premières et autres approvisionnements75 030 €-
Variation de stock (matières premières)530 €-
Autres achats et charges externes113 437 €-
Impôts, taxes et versements assimilés6 356 €-
Salaires et traitements212 186 €-
Charges sociales66 274 €-
Dotations aux amortissements sur immobilisations11 493 €-
Autres charges14 €-
TOTAL Charges d'exploitation485 324 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−16 431 €-
Intérêts et charges assimilées386 €-
TOTAL Charges financières386 €-
RÉSULTAT FINANCIER−386 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−16 818 €-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion472 €-
TOTAL Charges exceptionnelles472 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−472 €-
TOTAL DES PRODUITS468 892 €-
TOTAL DES CHARGES486 182 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−17 290 €-
Code HP8 264 €-
Code A12 482 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de HERRY

MS

Marcio SANCHES FONSECA

Gérant

En poste depuis octobre 2025 · 1 an · d'après l'annonce BODACC du 12 octobre 2025

RR

Robin ROUSSELIN

Gérant

En poste depuis octobre 2025 · 1 an · d'après l'annonce BODACC du 21 octobre 2025

Anciens dirigeants (3)

RH

Roseline en fonction le 21 Septembre 2017 HERRY

Gérant · de septembre 2017 à octobre 2025

DB

Denise modification le 24 Février 2006 BONNET

Gérant · de octobre 2016 à septembre 2017

MB

Miriam en fonction le 14 Octobre 2016 BOUBERBOUCHE

Gérant · de octobre 2016 à septembre 2017

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de HERRY

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 93100 MontreuilSiègeActif

    404 112 096 00031 · ouvert le 01 janvier 1996 · NAF 8130Z

  • 93100 MONTREUILFermé

    404 112 096 00015 · ouvert le 01 janvier 1996 · NAF 014B

  • 93100 MONTREUILFermé

    404 112 096 00023 · ouvert le 01 janvier 1996 · NAF 8130Z

Documents juridiques de HERRY

20 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 13 octobre 2025

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 08 octobre 2025

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Dépôt du 06 octobre 2025

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 06 octobre 2025

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Dépôt du 01 août 2023

  • Acte

Dépôt du 26 avril 2022

  • Acte

Dépôt du 05 juillet 2019

  • Acte

Dépôt du 21 septembre 2017

  • Acte

Dépôt du 21 septembre 2017

  • Acte

Dépôt du 14 octobre 2016

  • Acte

Dépôt du 04 décembre 2006

  • Acte

Dépôt du 24 février 2006

  • Acte

Dépôt du 20 septembre 2001

  • Acte

Dépôt du 07 juin 2000

  • Acte

Dépôt du 11 août 1998

  • Acte

Dépôt du 17 mars 1998

  • Acte

Dépôt du 06 mars 1996

  • Acte

Dépôt du -

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du -

  • Liste des sièges sociaux antérieurs

Dépôt du -

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Comptes annuels de HERRY

HERRY a déposé les comptes annuels de 4 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2021

Confidentiel

Bilan complet

21 février 2023

Comptes annuels 2018

Bilan complet

02 septembre 2019

Comptes annuels 2017

Bilan complet

18 septembre 2018

Comptes annuels 2016

Bilan complet

24 juillet 2017

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de HERRY

Aucune procédure collective n'a été publiée pour HERRY. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent HERRY. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP référé

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/01205

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01657

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01418

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01478

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01622

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01621

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01698

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01157

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01618

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01671

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01491

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01670

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01656

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01490

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01664

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01488

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01653

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01466

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00657

    Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01099

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01193

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01048

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01159

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01134

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01097

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01155

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01116

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01095

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00260

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01114

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00234

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01142

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01113

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01055

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01139

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/07232

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/04370

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/00656

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/04647

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/04631

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00931

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00912

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00927

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00959

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00952

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00949

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00900

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 23/01696

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/01765

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/00290

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/00145

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 23/01452

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00425

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 24/00899

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 23/02628

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00915

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00214

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02518

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 29 juin 2026 · N° 22/02551

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00143

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/04266

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 26 juin 2026 · N° 26/01661

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/00283

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/06464

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00280

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02253

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01495

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/01628

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/01268

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/00223

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 23/02379

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 23/01456

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/00747

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/01594

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/01430

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 23/00475

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 juin 2026 · N° 23/00147

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/07555

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

    Décision du 10 juin 2026 · N° 25/04985

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/03219

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/04243

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/01151

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/02427

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/02997

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/01851

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/02779

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00817

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00816

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/03636

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00814

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/03486

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00811

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00830

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00806

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/03012

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00829

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00805

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02675

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00802

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00820

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/04626

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/01434

    Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01689

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00277

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 23/01418

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 23/01970

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00182

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 23/01836

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/01476

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00203

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00236

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/02493

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00504

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 23/02380

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/02023

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/03894

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01591

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02062

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02123

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/04230

    Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00903

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00819

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00950

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/04821

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00167

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/05280

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04520

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/02111

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/04304

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/04278

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/04250

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03945

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/04240

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/02683

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00259

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00258

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 21 avril 2026 · N° 24/03780

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/02900

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00821

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00810

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 2e chambre cab. 1 - DIV

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/01139

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/01266

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/09074

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/02249

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02825

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02170

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02613

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 09 avril 2026 · N° 24/04035

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02940

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/03808

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03983

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04090

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04085

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03917

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    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03217

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03926

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    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03205

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    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03932

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    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04028

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03931

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 20 mars 2026 · N° 26/00075

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/07053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 10 mars 2026 · N° 24/03982

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/02276

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre civile 1

    Décision du 09 mars 2026 · N° 24/01899

    Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/02585

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/02375

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/02239

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/02238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/02183

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4

    Décision du 02 février 2026 · N° 16/00825

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 20/03925

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/00188

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/05955

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00561

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/00724

    Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
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  • Cour d'appel, 4ème Chambre

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/05234

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 30 avril 2025 · N° 24/08475

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/09672

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/08542

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/01270

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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    Constate d'office la péremption d'instance
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 23 septembre 2024 · N° 23/05208

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/08819

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, élection professionnelle

    Décision du 07 mai 2024 · N° 24/01303

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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 29 avril 2024 · N° 23/01715

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

    Décision du 20 juin 2017 · N° 15/11658

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 13 février 2001 · N° 01-60.065

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 13 février 2001 · N° 01-60.064

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 18 janvier 2000 · N° 97-44.375

    rejet
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 04 mai 1994 · N° 91-21.532

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de HERRY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

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    Date d'effet : 26 février 1996

Questions fréquentes sur HERRY

Quel est le numéro SIREN de HERRY ?

Le numéro SIREN de HERRY est 404 112 096. Le SIRET de son siège social est 404 112 096 00031. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR36404112096.

Qui dirige HERRY ?

HERRY est dirigée par Marcio SANCHES FONSECA, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de HERRY ?

HERRY a déclaré un chiffre d'affaires de 477 k€ sur l'exercice 2018, clos le 31 décembre 2018. Le résultat net de l'exercice est de 60,0 k€.

Où se situe le siège social de HERRY ?

Le siège social de HERRY est situé 25 RUE Galilée, 93100 Montreuil.

HERRY est-elle toujours en activité ?

Oui, HERRY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 26 février 1996. Aucune date de radiation ne figure au registre.

HERRY est-elle en procédure collective ?

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