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993 200 286

Active
Siren993 200 286Entrepreneur individuel MeauxCréée le 28 octobre 2025

6910Z · Activités juridiques

Fiche d'identité de 993 200 286

Dénomination
993 200 286
SIREN
993 200 286
SIRET (siège)
993 200 286 00017
N° TVA intracommunautaire
FR72993200286Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 993 200 286
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 28 octobre 2025
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Code NAF / APE
6910Z - Activités juridiques
Date de création
28 octobre 2025
Siège social
Meaux
Établissements
1
Statut
Active

Cette entreprise a exercé son droit à une diffusion partielle de ses données auprès de l’INSEE : le nom, l’adresse et les coordonnées de la personne ne sont pas diffusés.

Cette entreprise s’est opposée à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.

Objet social de 993 200 286

Exercice à titre individuel de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, conformément à l'agrément délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. L'activité consiste à assurer la protection juridique, la gestion patrimoniale et l'accompagnement social des personnes majeures placées sous mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice),dans le respect de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

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Dirigeants et représentants de 993 200 286

Dirigeants non diffusés (diffusion partielle des données).

Établissements de 993 200 286

1 établissement, dont 1 en activité.

  • MeauxSiègeActif

    993 200 286 00017 · ouvert le 27 octobre 2025 · NAF 6910Z

Conformité de 993 200 286

Aucune procédure collective n'a été publiée pour 993 200 286. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

Aucune mention de 993 200 286 n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 19 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 22 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode

Annonces BODACC de 993 200 286

Aucune annonce BODACC trouvée.

  1. création

    Date d'effet : 28 octobre 2025