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INIT

Active
Siren394 983 647549975014 PARIS 14Créée le 26 mai 1994
Liquidation judiciaire - clôture en 2016Aucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
Non publié
Effectif
Non publié

INIT est une 5499 immatriculée le 26 mai 1994 sous le numéro SIREN 394 983 647. Son siège social est situé 22 R Brezin, 75014 Paris 14. Elle est rattachée au code d'activité NAF 9602A. La direction est assurée par FREDERIC PLEAU en qualité de gérant.

Fiche d'identité de INIT

Dénomination
INIT
SIREN
394 983 647
SIRET (siège)
394 983 647 00014
N° TVA intracommunautaire
FR20394983647Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 394 983 647
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
Forme juridique
5499
Code NAF / APE
9602A
Date de création
26 mai 1994
Siège social
22 R BREZIN, 75014, PARIS 14
Établissements
1
Statut
Active

Finances de INIT

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de INIT

FP

FREDERIC PLEAU

Gérant

Depuis la création (26 mai 1994) · 32 ans

Établissements de INIT

1 établissement, dont 0 en activité.

  • 75014 PARIS 14SiègeFermé

    394 983 647 00014 · ouvert le 01 mai 1994 · NAF 9602A

Documents juridiques de INIT

7 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 19 juin 2002

  • Acte

Dépôt du 03 octobre 2000

  • Acte

Dépôt du 19 mai 1998

  • Acte

Dépôt du 26 novembre 1996

  • Acte

Dépôt du 06 novembre 1996

  • Acte

Dépôt du 07 février 1995

  • Acte

Dépôt du 19 mai 1994

  • Acte

Comptes annuels de INIT

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour INIT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de INIT

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour INIT. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.

Liquidation judiciaireClôturée

Ouverte le 16 décembre 2014. Clôturée le 09 mars 2016 pour insuffisance d'actif.

3 jugements et avis publiés

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement du 09 mars 2016 · publié le 30 mars 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 09 octobre 2015 · publié le 20 décembre 2015 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Jugement du 16 décembre 2014 · publié le 13 janvier 2015 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Stéphane-Alexis Martin 12 rue Pernelle 75004 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent INIT. Elles s'échelonnent de 2023 à 2025. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 décembre 2025 · N° 25/55516

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/56201

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/55914

    Redistribution à une autre chambre
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/54721

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55742

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55605

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55662

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55259

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55631

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/54772

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/54861

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55893

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55924

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55245

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55122

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55855

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55300

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55240

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55853

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55772

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/54680

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55548

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 20 octobre 2025 · N° 25/55755

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/55031

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/55342

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/55045

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/54826

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/55598

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/54899

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/54784

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/54406

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/54506

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/54687

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/54911

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/54434

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54215

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54163

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54094

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54079

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54189

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 septembre 2025 · N° 25/54270

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 août 2025 · N° 25/54044

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/53680

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/54016

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juillet 2025 · N° 25/53759

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/53425

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/53741

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/53458

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/53509

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/53519

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/53708

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/52708

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/53310

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/52875

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/53487

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/52743

    Autres mesures ordonnées en référé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/53174

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/52937

    Autres mesures ordonnées en référé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52746

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52505

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52065

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52219

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52506

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 12 juin 2025 · N° 25/54053

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2025 · N° 25/52082

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 mai 2025 · N° 25/52071

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 mai 2025 · N° 25/53420

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 14 mai 2025 · N° 25/53153

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 mai 2025 · N° 25/51380

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 06 mai 2025 · N° 2024R00395

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/51868

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/51612

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/51763

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 mai 2025 · N° 25/51647

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/51583

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/51444

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/51506

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/51745

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2025 · N° 25/51244

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2025 · N° 25/51699

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 avril 2025 · N° 25/51686

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 avril 2025 · N° 25/51282

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 avril 2025 · N° 25/51798

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/50858

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/51134

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/51142

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/50673

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/50668

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/50902

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 01 avril 2025 · N° 25/50504

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 28 mars 2025 · N° 25/51326

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 mars 2025 · N° 25/50187

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 mars 2025 · N° 25/50693

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 mars 2025 · N° 25/50713

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 mars 2025 · N° 25/50049

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 mars 2025 · N° 25/50370

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mars 2025 · N° 25/51028

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 mars 2025 · N° 25/50476

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, juge libertés détention

    Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00250

    Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58873

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58539

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58751

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58903

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58567

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 février 2025 · N° 25/50223

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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    Décision du 19 février 2025 · N° 25/50296

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    Décision du 19 février 2025 · N° 25/50356

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 14 février 2025 · N° 24/58720

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    Décision du 14 février 2025 · N° 24/58825

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    Décision du 14 février 2025 · N° 24/58914

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    Décision du 12 février 2025 · N° 24/58880

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 février 2025 · N° 24/58700

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/57500

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 février 2025 · N° 24/58488

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 février 2025 · N° 24/58556

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    Décision du 07 février 2025 · N° 24/58455

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/58255

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/58101

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    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/58198

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/57993

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/57900

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/58059

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    Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/58074

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    Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/58001

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/57688

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 janvier 2025 · N° 24/58099

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 janvier 2025 · N° 24/58087

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/57756

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/57681

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    Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/57710

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    Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/57325

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    Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/57307

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    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/57351

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    Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/57108

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/56982

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/56688

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/56568

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/56503

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/56744

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    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/55348

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/56869

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/56439

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/57480

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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    Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/55890

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/55988

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/56209

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    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/56141

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/57469

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/55386

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/55266

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/57479

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/57281

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/55925

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    Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/55816

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/55493

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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    Décision du 23 octobre 2024 · N° 24/55239

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/55453

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    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/55503

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    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/54881

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    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/55982

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    Décision du 18 octobre 2024 · N° 24/51889

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    Décision du 18 octobre 2024 · N° 24/54910

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    Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/54725

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    Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/54927

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    Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/54928

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    Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/54925

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/55662

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    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/54776

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    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/55807

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    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/55079

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    Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/54846

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    Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/55630

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    Décision du 02 octobre 2024 · N° 24/54533

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    Décision du 16 août 2024 · N° 24/53944

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    Décision du 25 juillet 2024 · N° 24/53787

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    Décision du 12 juillet 2024 · N° 24/54209

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/52438

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/53111

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 19 juin 2024 · N° 24/53056

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 juin 2024 · N° 24/52500

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 12 juin 2024 · N° 24/52898

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 2ème chambre section C

    Décision du 11 mars 2024 · N° 22/01457

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 25 octobre 2023 · N° 22-15.899

    rejet
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  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

    Décision du 18 janvier 2023 · N° 19/10991

    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de INIT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de INIT

5 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 9 mars 2016 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  2. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 9 octobre 2015 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  3. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

    Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 16 décembre 2014 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Stéphane-Alexis Martin 12 rue Pernelle 75004 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

  4. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  5. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  1. création

    Date d'effet : 26 mai 1994

Questions fréquentes sur INIT

Quel est le numéro SIREN de INIT ?

Le numéro SIREN de INIT est 394 983 647. Le SIRET de son siège social est 394 983 647 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR20394983647.

Qui dirige INIT ?

INIT est dirigée par FREDERIC PLEAU, gérant.

Où se situe le siège social de INIT ?

Le siège social de INIT est situé 22 R Brezin, 75014 Paris 14.

INIT est-elle toujours en activité ?

Oui, INIT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 26 mai 1994. Aucune date de radiation ne figure au registre.

INIT est-elle en procédure collective ?

Non, aucune procédure collective n'est en cours. INIT a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 9 mars 2016 pour insuffisance d'actif.

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