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INIT GMBH

Active
Siren533 986 899Société étrangère 76131 KARLSRUHECréée le 04 juillet 2011
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Effectif
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INIT GMBH est une société étrangère immatriculée le 4 juillet 2011 sous le numéro SIREN 533 986 899. Elle est domiciliée Kappelestrasse 4-6, 76131 Karlsruhe. Son activité principale relève du code NAF 4651Z.

Fiche d'identité de INIT GMBH

Dénomination
INIT GMBH
SIREN
533 986 899
SIRET (siège)
533 986 899 00011
N° TVA intracommunautaire
FR83533986899Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 533 986 899
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 05 décembre 2024
Forme juridique
Société étrangère non immatriculée au RCS
Code NAF / APE
4651Z
Date de création
04 juillet 2011
Siège social
KAPPELESTRASSE 4-6, 76131 KARLSRUHE
Établissements
1
Statut
Active

Finances de INIT GMBH

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de INIT GMBH

Aucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.

Établissements de INIT GMBH

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 76131 KARLSRUHESiègeActif

    533 986 899 00011 · ouvert le 04 juillet 2011 · NAF 4651Z

Documents juridiques de INIT GMBH

Aucun acte disponible localement.

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Comptes annuels de INIT GMBH

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour INIT GMBH. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de INIT GMBH

Aucune procédure collective n'a été publiée pour INIT GMBH. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent INIT GMBH. Elles s'échelonnent de 2023 à 2025. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 décembre 2025 · N° 25/55516

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/56201

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/55914

    Redistribution à une autre chambre
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/54721

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55742

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55605

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55662

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55259

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55631

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/54772

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/54861

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/55893

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55924

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55245

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55122

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55855

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55300

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55240

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55853

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55772

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/54680

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/55548

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 20 octobre 2025 · N° 25/55755

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/55031

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/55342

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/55045

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/54826

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/55598

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/54899

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/54784

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/54406

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/54506

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/54687

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/54911

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/54434

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54215

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54163

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54094

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54079

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/54189

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 septembre 2025 · N° 25/54270

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 août 2025 · N° 25/54044

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/53680

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/54016

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juillet 2025 · N° 25/53759

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/53425

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/53741

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/53458

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/53509

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/53519

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/53708

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/52708

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/53310

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/52875

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/53487

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/52743

    Autres mesures ordonnées en référé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/53174

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/52937

    Autres mesures ordonnées en référé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52746

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52505

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52065

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52219

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52506

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 12 juin 2025 · N° 25/54053

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2025 · N° 25/52082

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 mai 2025 · N° 25/52071

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 mai 2025 · N° 25/53420

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 14 mai 2025 · N° 25/53153

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 mai 2025 · N° 25/51380

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 06 mai 2025 · N° 2024R00395

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/51868

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/51612

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/51763

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 mai 2025 · N° 25/51647

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/51583

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/51444

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/51506

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/51745

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2025 · N° 25/51244

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2025 · N° 25/51699

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 avril 2025 · N° 25/51686

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 avril 2025 · N° 25/51282

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 avril 2025 · N° 25/51798

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/50858

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/51134

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/51142

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/50673

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/50668

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/50902

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 01 avril 2025 · N° 25/50504

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 28 mars 2025 · N° 25/51326

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 mars 2025 · N° 25/50187

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 27 mars 2025 · N° 25/50693

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 mars 2025 · N° 25/50713

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 mars 2025 · N° 25/50049

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 mars 2025 · N° 25/50370

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    Décision du 13 mars 2025 · N° 25/51028

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    Décision du 11 mars 2025 · N° 25/50476

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  • Tribunal judiciaire, juge libertés détention

    Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00250

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    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58873

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58539

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58751

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58903

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58567

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    Décision du 21 février 2025 · N° 25/50223

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    Décision du 19 février 2025 · N° 25/50296

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    Décision du 19 février 2025 · N° 25/50356

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    Décision du 14 février 2025 · N° 24/58720

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    Décision du 14 février 2025 · N° 24/58825

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    Décision du 14 février 2025 · N° 24/58914

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    Décision du 12 février 2025 · N° 24/58880

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 février 2025 · N° 24/58700

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    Décision du 10 février 2025 · N° 24/57500

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    Décision du 07 février 2025 · N° 24/58488

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    Décision du 07 février 2025 · N° 24/58556

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    Décision du 07 février 2025 · N° 24/58455

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    Décision du 04 février 2025 · N° 24/58255

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    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/58101

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    Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/58074

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    Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/57688

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    Décision du 03 janvier 2025 · N° 24/58099

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    Décision du 03 janvier 2025 · N° 24/58087

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    Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/57756

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    Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/57681

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    Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/57710

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    Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/57325

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    Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/57307

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    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/57351

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    Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/57108

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    Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/56982

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    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/56688

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    Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/56568

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    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/56503

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    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/56744

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    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/55348

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    Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/56869

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    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/56439

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    Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/57480

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    Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/55890

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    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/55988

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    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/56209

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    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/56141

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    Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/57469

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    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/55386

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    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/55266

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    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/57479

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    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/57281

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    Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/55925

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    Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/55816

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    Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/55493

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 23 octobre 2024 · N° 24/55239

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/55453

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/55503

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/54881

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    Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/55982

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 octobre 2024 · N° 24/51889

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    Décision du 18 octobre 2024 · N° 24/54910

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/54725

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    Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/54927

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    Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/54928

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    Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/54925

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    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/55662

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    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/55807

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    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/55079

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    Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/54846

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    Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/55630

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 octobre 2024 · N° 24/54533

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    Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/54428

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/54972

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    Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/53823

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    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/55700

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    Décision du 16 août 2024 · N° 24/53944

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    Décision du 09 août 2024 · N° 24/52864

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    Décision du 22 juillet 2024 · N° 24/54038

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 12 juillet 2024 · N° 24/54209

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    Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/53606

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    Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/53441

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    Décision du 05 juillet 2024 · N° 24/53654

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    Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/53177

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    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/52438

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    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/53111

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    Décision du 19 juin 2024 · N° 24/53056

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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 juin 2024 · N° 24/52500

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 12 juin 2024 · N° 24/52898

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  • Cour d'appel, 2ème chambre section C

    Décision du 11 mars 2024 · N° 22/01457

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 25 octobre 2023 · N° 22-15.899

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  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

    Décision du 18 janvier 2023 · N° 19/10991

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de INIT GMBH n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de INIT GMBH

Aucune annonce BODACC trouvée.

  1. création

    Date d'effet : 04 juillet 2011

Questions fréquentes sur INIT GMBH

Quel est le numéro SIREN de INIT GMBH ?

Le numéro SIREN de INIT GMBH est 533 986 899. Le SIRET de son siège social est 533 986 899 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR83533986899.

Où se situe le siège social de INIT GMBH ?

Le siège social de INIT GMBH est situé Kappelestrasse 4-6, 76131 Karlsruhe.

INIT GMBH est-elle toujours en activité ?

Oui, INIT GMBH est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 4 juillet 2011. Aucune date de radiation ne figure au registre.

INIT GMBH est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour INIT GMBH.

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