JACKY

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/00246

Tribunal judiciaire, référés civils

Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00460

Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00633

Tribunal judiciaire, première Chambre

Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02867

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 05 juin 2026 · N° 25/01473

Tribunal judiciaire, chambre J.A.F. Cab 1

Décision du 13 mai 2026 · N° 23/01278

Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

Décision du 27 avril 2026 · N° 25/00045

Tribunal judiciaire, première Chambre

Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03060

Tribunal de commerce, 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

Décision du 14 avril 2026 · N° 2025001955

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/11878

Tribunal judiciaire, chambre J.A.F. Cab 4

Décision du 30 mars 2026 · N° 21/01141

Tribunal judiciaire, jEX cab 1

Décision du 23 mars 2026 · N° 25/82152

Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00487

Tribunal judiciaire, chambre 1 civil

Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00124

Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

Décision du 11 juillet 2025 · N° 24/00414

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

Décision du 27 mai 2025 · N° 23/01753

Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 9

Décision du 29 avril 2025 · N° 23/02247

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1

Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/00489

Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section

Décision du 20 décembre 2024 · N° 14/18003

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section

Décision du 19 décembre 2024 · N° 21/09860

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/00023

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1

Décision du 04 novembre 2024 · N° 22/03569

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/01541

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 14 juin 2024 · N° 22/02177

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab2

Décision du 06 juin 2024 · N° 22/12324

Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

Décision du 02 avril 2024 · N° 23/06499

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 26 février 2024 · N° 17/15710

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section

Décision du 06 février 2024 · N° 20/10560

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 01 décembre 2023 · N° 21/01958

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 13 septembre 2023 · N° 22/01154

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 07 septembre 2023 · N° 22/01026

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

Décision du 09 mai 2023 · N° 20/03067

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 avril 2023 · N° 21/02020

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 21 mars 2023 · N° 21/00449

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 février 2019 · N° 16-17.534

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 novembre 2018 · N° 16-82.315

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 08 novembre 2018 · N° 15/03864

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour d'appel, hospit. sans consentement

Décision du 23 août 2018 · N° 18/00117

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-15.630

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 avril 2018 · N° 17-84.674

Cour d'appel, sociale C salle 1

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Cour d'appel, sociale C salle 1

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-20.666

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-19.658

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-21.460

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2017 · N° 15-28.930

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 octobre 2017 · N° 16-13.456

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juin 2017 · N° 16-18.345

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 2017 · N° 16-21.458

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 mai 2016 · N° 15-12.927

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2011 · N° 11-60.080

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 22 septembre 2010 · N° 09/00441

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 novembre 2006 · N° 06-80.783

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 juin 2006 · N° 05-87.114

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 juin 2006 · N° 05-82.559

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 2006 · N° 05-87.692

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mai 2006 · N° 05-82.848

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2006 · N° 05-85.031

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 mars 2006 · N° 05-81.696

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 janvier 2006 · N° 05-85.231

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 novembre 2005 · N° 03-15.894

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 janvier 2005 · N° 04-84.467

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 janvier 2005 · N° 04-86.296

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 décembre 2004 · N° 04-80.790

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 novembre 2004 · N° 04-80.570

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 octobre 2004 · N° 04-82.272

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 mai 2004 · N° 04-81.634

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 mai 2004 · N° 04-81.659

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 avril 2004 · N° 03-84.782

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 février 2004 · N° 03-84.791

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 janvier 2004 · N° 03-86.266

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 novembre 2003 · N° 03-85.450

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 octobre 2003 · N° 02-86.609

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 août 2003 · N° 03-83.032

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 juin 2003 · N° 02-87.404

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 janvier 2003 · N° 02-80.235

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 novembre 2002 · N° 01-12.577

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2002 · N° 01-86.437

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 août 2002 · N° 02-83.453

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mai 2002 · N° 01-86.721

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 avril 2002 · N° 00-30.154

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 avril 2002 · N° 00-41.347

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 mars 2002 · N° 00-16.216

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 mars 2002 · N° 00-16.214

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 2002 · N° 01-86.148

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 février 2002 · N° 01-80.575

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2002 · N° 01-87.114

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 novembre 2001 · N° 01-80.304

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 octobre 2001 · N° 01-82.403

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 septembre 2001 · N° 00-30.277

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2001 · N° 99-45.394

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2001 · N° 01-80.863

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 septembre 2001 · N° 00-86.235

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 septembre 2001 · N° 01-84.426

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 mai 2001 · N° 00-87.604

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 mai 2001 · N° 98-20.507

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mars 2001 · N° 00-84.016

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mars 2001 · N° 99-15.238

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 février 2001 · N° 98-19.863

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 février 2001 · N° 00-87.722

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 décembre 2000 · N° 99-87.364

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 novembre 2000 · N° 99-14.859

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 novembre 2000 · N° 00-80.548

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 1999 · N° 97-40.607

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 février 1999 · N° 98-87.347

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 février 1999 · N° 98-87.366

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 décembre 1998 · N° 96-45.168

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 novembre 1998 · N° 96-15.080

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 novembre 1998 · N° 97-84.546

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 novembre 1998 · N° 97-86.147

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 octobre 1998 · N° 97-42.282

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 août 1998 · N° 97-85.375

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 juillet 1998 · N° 97-82.077

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juin 1998 · N° 98-10.025

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 1998 · N° 97-80.368

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 1998 · N° 96-86.496

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 1998 · N° 97-82.785

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 avril 1998 · N° 97-82.031

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 février 1998 · N° 96-85.982

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 février 1998 · N° 97-83.106

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 janvier 1998 · N° 95-19.629

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 décembre 1997 · N° 96-12.929

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 1997 · N° 96-85.764

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juillet 1997 · N° 96-10.709

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 96-10.429

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 juillet 1997 · N° 97-82.173

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 juin 1997 · N° 97-80.186

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 95-18.204

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 février 1997 · N° 95-30.008

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 février 1997 · N° 95-30.003

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 novembre 1996 · N° 96-83.800

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 novembre 1996 · N° 96-81.404

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 septembre 1996 · N° 96-81.292

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-14.358

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 juin 1996 · N° 95-40.410

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 1996 · N° 95-83.082

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 avril 1996 · N° 96-80.550

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 décembre 1995 · N° 93-17.698

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 septembre 1995 · N° 95-80.733

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 juillet 1995 · N° 93-10.361

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 juin 1995 · N° 95-10.037

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 février 1995 · N° 94-85.732

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 janvier 1995 · N° 94-85.663

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 décembre 1994 · N° 92-86.723

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 1994 · N° 94-80.883

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 novembre 1994 · N° 93-41.333

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 mai 1994 · N° 92-10.292

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 février 1994 · N° 93-83.251

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 novembre 1993 · N° 91-86.796

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 novembre 1993 · N° 91-22.363

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 octobre 1993 · N° 92-10.068

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mars 1993 · N° 93-80.970

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 mars 1993 · N° 92-83.573

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 février 1993 · N° 91-45.837

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-87.038

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 juin 1992 · N° 91-86.717

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 juin 1992 · N° 90-84.862

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mai 1992 · N° 90-15.050

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 1992 · N° 90-87.635

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 février 1992 · N° 88-20.371

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 1991 · N° 88-45.014

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 octobre 1991 · N° 90-84.205

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 octobre 1991 · N° 90-84.454

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 mars 1991 · N° 90-83.433

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 janvier 1991 · N° 91-40.257

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 juillet 1990 · N° 89-14.321

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 décembre 1989 · N° 88-81.985

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 décembre 1989 · N° 89-80.633

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 juin 1989 · N° 89-61.009

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mai 1989 · N° 87-12.560

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 1989 · N° 87-16.797

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 avril 1989 · N° 88-82.053

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 1989 · N° 88-82.252

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 janvier 1989 · N° 87-91.023