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JAGER

Active
Siren892 616 087SCI66680 CANOHESCréée le 06 janvier 2021
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions184 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

JAGER est une SCI immatriculée le 6 janvier 2021 sous le numéro SIREN 892 616 087. Le siège social de l'entreprise se trouve 6 rue du Chasselas, 66680 Canohes. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. Elle est dirigée par YANN JÄGER, gérant.

Fiche d'identité de JAGER

Dénomination
JAGER
SIREN
892 616 087
SIRET (siège)
892 616 087 00011
N° TVA intracommunautaire
FR22892616087Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 892 616 087
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
06 janvier 2021
Siège social
6 RUE DU CHASSELAS, 66680, CANOHES
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de JAGER

Location de biens immobiliers

Finances de JAGER

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de JAGER

SG

SYLVIE GRABER

Autre

Depuis la création (06 janvier 2021) · 5 ans

MJ

MARION JAGER

Autre

Depuis la création (06 janvier 2021) · 5 ans

SJ

SEBASTIEN JAGER

Autre

Depuis la création (06 janvier 2021) · 5 ans

YJ

YANN JÄGER

Gérant

Depuis la création (06 janvier 2021) · 5 ans

Établissements de JAGER

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 66680 CANOHESSiègeActif

    892 616 087 00011 · ouvert le 02 janvier 2021 · NAF 6820B

Documents juridiques de JAGER

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 06 janvier 2021

  • Acte

Comptes annuels de JAGER

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour JAGER. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de JAGER

Aucune procédure collective n'a été publiée pour JAGER. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

184 décisions de justice publiées en open data mentionnent JAGER. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00536

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00523

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00430

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00417

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00396

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00317

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00253

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00242

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00234

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00218

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00197

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00192

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00181

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00179

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00177

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00176

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00148

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00147

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00099

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00081

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 26/00069

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/01601

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/01578

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/01564

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00486

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH4 TJ FOND

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 25/00722

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/02320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00615

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00580

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00552

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00469

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00468

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00443

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00433

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00414

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00413

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00406

    Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00108

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00051

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00050

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/01310

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00298

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01418

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00660

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00288

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00270

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00182

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00091

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00089

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00053

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/01612

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/01552

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/01492

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00485

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00471

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00405

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00239

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00191

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00190

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00178

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00155

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00118

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00028

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00004

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/01613

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/01490

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/01427

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/01346

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, saisies immobilières

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00118

    Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00520

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00519

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00269

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00267

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00157

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00129

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00062

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00052

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01623

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01554

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01553

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01522

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01489

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01451

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01438

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01316

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00409

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00045

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01523

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01352

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00403

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00291

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00287

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00040

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01615

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01614

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01608

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01587

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01546

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01503

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01502

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01501

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01486

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01481

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01461

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01396

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01343

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01154

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00461

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00158

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00079

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00054

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00008

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01617

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01537

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01493

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01482

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01424

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01422

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01377

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01341

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00329

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/01556

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00575

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00257

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00141

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00015

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01598

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01437

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01420

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01419

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01351

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01209

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01206

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01224

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00260

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/01292

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/01291

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/01289

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/01288

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/01129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/01122

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00059

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01592

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01536

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01521

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01431

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01264

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01256

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01255

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01254

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01238

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01237

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01211

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01207

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01204

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01194

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01178

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01110

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00912

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00867

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cH4 RÉFÉRÉ JCP

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00064

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 12 février 2026 · N° 25/00486

    Réouverture des débats
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  • Tribunal de commerce, 4ème chambre

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 2023F01529

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  • Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00691

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, cH4 RÉFÉRÉ JCP

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00100

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal de commerce, 3ème chambre

    Décision du 06 mars 2025 · N° 2024F01919

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  • Tribunal de commerce, référés

    Décision du 07 février 2025 · N° 2024R01144

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  • Tribunal judiciaire, saisies immobilières

    Décision du 25 juillet 2024 · N° 24/00103

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Cour d'appel, 12e chambre

    Décision du 04 juillet 2017 · N° 16/04329

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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 16 janvier 2013 · N° 11-27.101

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 21 juin 2006 · N° 04-48.191

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 30 avril 2003 · N° 01-41.874

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 12 mars 2003 · N° 01-60.712

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 18 février 1997 · N° 95-13.402

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de JAGER n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de JAGER

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2021-01-02

  1. création

    Date d'effet : 06 janvier 2021

Questions fréquentes sur JAGER

Quel est le numéro SIREN de JAGER ?

Le numéro SIREN de JAGER est 892 616 087. Le SIRET de son siège social est 892 616 087 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR22892616087.

Qui dirige JAGER ?

JAGER est dirigée par YANN JÄGER, gérant. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de JAGER ?

Le siège social de JAGER est situé 6 rue du Chasselas, 66680 Canohes.

JAGER est-elle toujours en activité ?

Oui, JAGER est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 6 janvier 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.

JAGER est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour JAGER.

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