JEAN C
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 943 733 147, JEAN C est une SCI créée le 29 avril 2025. Le siège social de l'entreprise se trouve 5 RUE de Saint Mihiel, 94430 Chennevières-sur-Marne. Son activité principale relève du code NAF 7010Z. Elle est dirigée par Philippe Caurant, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de JEAN C
INSEE- Dénomination
- JEAN C
- SIREN
- 943 733 147
- SIRET (siège)
- 943 733 147 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR22943733147Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 943 733 147
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 29 avril 2025
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 7010Z
- Date de création
- 29 avril 2025
- Siège social
- 5 RUE de Saint Mihiel, 94430, Chennevières-sur-Marne
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de JEAN C
- L'acquisition du bien immobilier AY- 0203- 3 rue Saint Mihiel- 94430 Chennevieres sur marne. - L'administration, l'exploitation des biens sus désignés, notamment par la location. - Le développement et l'aménagement des biens sus mentionnés, et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser la réalisation, à la condition que ces opérations ne remettent pas en cause le caractère civil de la société.
Finances de JEAN C
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de JEAN C
INSEEÉtablissements de JEAN C
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 94430 Chennevières-sur-MarneSiègeActif
943 733 147 00012 · NAF 7010Z
Documents juridiques de JEAN C
INPIComptes annuels de JEAN C
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour JEAN C. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de JEAN C
Aucune procédure collective n'a été publiée pour JEAN C. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
180 décisions de justice publiées en open data mentionnent JEAN C. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00689
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2026 · N° 24/00777
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience publique de vacation
Décision du 23 décembre 2025 · N° 2025105628
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience publique de vacation
Décision du 23 décembre 2025 · N° 2025107275
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Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025F00791
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème Chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/01780
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00161
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Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025068736
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Tribunal de commerce, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou proroga
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025051960
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Tribunal de commerce, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou proroga
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025051937
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Tribunal de commerce, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou proroga
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025051889
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Tribunal de commerce, audience publique de vacation
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025053258
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00181
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Tribunal de commerce, chambre mixte
Décision du 12 mai 2025 · N° 2025033562
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 27 mars 2025 · N° 25/00179
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Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 04 mars 2025 · N° 2025010754
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Tribunal de commerce, chambre mixte
Décision du 03 mars 2025 · N° 2025013849
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Cour d'appel, chambre 4-4
Décision du 27 février 2025 · N° 21/01762
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 16 janvier 2025 · N° 21/02381
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00706
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Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/02261
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 décembre 2023 · N° 21/00842
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 février 2019 · N° 17-22.741
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 26 octobre 2018 · N° 17/05473
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juin 2018 · N° 17-18.075
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 mars 2018 · N° 17-14.728
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-20.032
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 décembre 2017 · N° 16-18.187
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-25.313
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mai 2017 · N° 15-27.302
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 mars 2014 · N° 14-60.400
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 mai 2006 · N° 05-82.848
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 janvier 2003 · N° 01-85.395
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 novembre 2002 · N° 01-88.492
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 mai 2002 · N° 99-19.895
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 avril 2002 · N° 00-20.213
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2002 · N° 00-16.924
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 mars 2002 · N° 00-20.840
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 mars 2002 · N° 01-60.011
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 février 2002 · N° 99-13.000
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 novembre 2001 · N° 99-45.537
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juillet 2001 · N° 99-11.227
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 avril 2001 · N° 99-15.900
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 janvier 2001 · N° 97-16.178
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-17.441
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 octobre 2000 · N° 97-16.177
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 juin 2000 · N° 98-20.939
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 mai 2000 · N° 97-12.530
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 avril 2000 · N° 98-14.723
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 février 2000 · N° 98-13.849
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 février 2000 · N° 98-14.069
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 décembre 1999 · N° 97-16.144
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 novembre 1999 · N° 98-43.079
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 octobre 1999 · N° 98-42.318
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 juin 1999 · N° 97-41.324
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mai 1999 · N° 95-17.784
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 mai 1999 · N° 96-20.686
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 mai 1999 · N° 97-42.357
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 mai 1999 · N° 97-14.123
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 janvier 1999 · N° 96-45.539
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 décembre 1998 · N° 97-82.736
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 décembre 1998 · N° 96-22.289
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 octobre 1998 · N° 96-40.139
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 juin 1998 · N° 97-60.460
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 juin 1998 · N° 96-18.281
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 juin 1998 · N° 90-70.365
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 mars 1998 · N° 96-13.439
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 janvier 1998 · N° 95-40.243
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.729
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.602
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.570
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 novembre 1997 · N° 95-20.536
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 novembre 1997 · N° 95-14.437
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-16.698
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 juillet 1997 · N° 95-16.883
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juin 1997 · N° 95-15.570
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-17.930
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 février 1997 · N° 93-45.610
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 janvier 1997 · N° 95-61.005
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 décembre 1996 · N° 95-11.324
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-11.086
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 octobre 1996 · N° 96-83.596
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 juillet 1996 · N° 94-19.084
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mai 1996 · N° 96-81.319
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 1996 · N° 95-82.207
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 1996 · N° 95-81.899
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 1996 · N° 94-85.618
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 1996 · N° 94-83.104
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 mars 1996 · N° 92-42.515
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 février 1996 · N° 95-81.157
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 février 1996 · N° 92-42.880
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 1996 · N° 94-11.935
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 janvier 1996 · N° 92-43.795
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 janvier 1996 · N° 94-14.807
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 novembre 1995 · N° 93-19.260
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 octobre 1995 · N° 94-11.171
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 août 1995 · N° 94-83.491
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juillet 1995 · N° 93-19.678
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 1995 · N° 93-85.511
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 juin 1995 · N° 92-20.800
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 juin 1995 · N° 94-60.465
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 1995 · N° 93-16.456
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mars 1995 · N° 89-16.679
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mars 1995 · N° 93-15.294
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mars 1995 · N° 94-81.312
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 mars 1995 · N° 94-83.437
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 mars 1995 · N° 94-82.905
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 janvier 1995 · N° 93-14.586
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 1995 · N° 94-82.345
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 1995 · N° 92-86.754
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 1995 · N° 94-81.171
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 janvier 1995 · N° 90-20.850
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 décembre 1994 · N° 93-85.869
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 décembre 1994 · N° 93-85.588
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 octobre 1994 · N° 93-85.369
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 octobre 1994 · N° 94-80.775
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 octobre 1994 · N° 93-83.941
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 1994 · N° 93-84.675
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 1994 · N° 93-82.957
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 juin 1994 · N° 91-86.621
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 juin 1994 · N° 93-85.482
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 juin 1994 · N° 93-83.708
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 juin 1994 · N° 92-21.224
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 1994 · N° 93-84.423
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 1994 · N° 93-83.466
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 1994 · N° 93-84.232
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 1994 · N° 93-82.222
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 mai 1994 · N° 93-85.122
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 mai 1994 · N° 93-84.092
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 mai 1994 · N° 93-84.559
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mai 1994 · N° 93-83.177
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 mai 1994 · N° 92-18.523
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mars 1994 · N° 91-15.567
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mars 1994 · N° 92-13.229
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 mars 1994 · N° 91-20.447
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 février 1994 · N° 93-82.495
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 février 1994 · N° 93-81.520
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 février 1994 · N° 92-86.738
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 février 1994 · N° 93-81.519
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 janvier 1994 · N° 91-19.998
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 janvier 1994 · N° 92-13.948
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 janvier 1994 · N° 91-82.668
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 décembre 1993 · N° 93-80.866
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 décembre 1993 · N° 93-81.723
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 novembre 1993 · N° 92-86.190
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 octobre 1993 · N° 92-83.949
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 octobre 1993 · N° 91-11.815
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 octobre 1993 · N° 92-86.059
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 octobre 1993 · N° 92-85.635
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 1993 · N° 92-85.748
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juin 1993 · N° 92-81.488
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Décision du 09 juin 1993 · N° 92-84.349
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Décision du 03 juin 1993 · N° 92-83.664
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Décision du 18 mai 1993 · N° 92-86.327
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Décision du 05 mai 1993 · N° 92-83.774
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Décision du 07 avril 1993 · N° 92-84.091
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Décision du 31 mars 1993 · N° 92-82.911
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Décision du 17 mars 1993 · N° 92-83.711
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Décision du 24 février 1993 · N° 92-82.455
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Décision du 27 janvier 1993 · N° 91-83.342
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Décision du 27 janvier 1993 · N° 92-80.736
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Décision du 09 décembre 1992 · N° 92-85.241
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Décision du 02 décembre 1992 · N° 92-80.061
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 décembre 1992 · N° 91-11.676
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Décision du 25 novembre 1992 · N° 91-82.639
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 novembre 1992 · N° 92-84.936
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 novembre 1992 · N° 92-80.489
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Décision du 04 novembre 1992 · N° 91-86.991
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Décision du 04 novembre 1992 · N° 91-86.170
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Décision du 28 octobre 1992 · N° 91-85.431
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 octobre 1992 · N° 92-21.163
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 octobre 1992 · N° 90-10.290
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 juin 1992 · N° 91-10.441
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mai 1992 · N° 88-44.125
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 décembre 1991 · N° 90-84.996
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 octobre 1991 · N° 90-13.245
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 mai 1991 · N° 89-18.786
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 novembre 1990 · N° 89-16.317
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juin 1990 · N° 89-60.974
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juin 1989 · N° 89-61.175
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de JEAN C n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de JEAN C
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité · Immatriculée le 2025-04-29
- création
Date d'effet : 29 avril 2025
Questions fréquentes sur JEAN C
Quel est le numéro SIREN de JEAN C ?
Le numéro SIREN de JEAN C est 943 733 147. Le SIRET de son siège social est 943 733 147 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR22943733147.
Qui dirige JEAN C ?
JEAN C est dirigée par Philippe Caurant, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de JEAN C ?
Le siège social de JEAN C est situé 5 RUE de Saint Mihiel, 94430 Chennevières-sur-Marne.
JEAN C est-elle toujours en activité ?
Oui, JEAN C est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 29 avril 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
JEAN C est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour JEAN C.
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