LA BOCCA

Tribunal judiciaire, chambre Commerciale Sec 1

Décision du 24 juin 2026 · N° 08/00497

Tribunal judiciaire, référés Civil

Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00134

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 02 juin 2026 · N° 25/05917

Tribunal de commerce

Décision du 19 mai 2026 · N° 2026L00300

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03756

Tribunal judiciaire, juge Délégué Civil

Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00880

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 13 mars 2026 · N° 25/05043

Tribunal judiciaire, référés Civil

Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01748

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 10 mars 2026 · N° 24/01891

Tribunal de commerce, pCL - Chambre du Conseil

Décision du 03 mars 2026 · N° 2026P00066

Tribunal judiciaire, c6-REFERES

Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00250

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 05 février 2026 · N° 23/00454

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A

Décision du 03 février 2026 · N° 21/05128

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/05242

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 19 janvier 2026 · N° 23/03003

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 19 janvier 2026 · N° 22/04483

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 09 janvier 2026 · N° 24/04139

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/03184

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 novembre 2025 · N° 24-16.091

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 30 octobre 2025 · N° 20/04159

Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

Décision du 07 octobre 2025 · N° 23/02914

Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/02667

Tribunal de commerce

Décision du 30 septembre 2025 · N° 2025L00558

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00454

Tribunal de commerce

Décision du 18 septembre 2025 · N° 2025L00555

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 septembre 2025 · N° 23-12.127

Tribunal judiciaire, référés Civil

Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02387

Tribunal judiciaire, référés Civil

Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02262

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 08 juillet 2025 · N° 23/04169

Tribunal de commerce, chambre 09

Décision du 01 juillet 2025 · N° 2025L02057

Tribunal judiciaire, référés Civil

Décision du 26 juin 2025 · N° 25/00678

Tribunal judiciaire, référés Civil

Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00257

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 25 mars 2025 · N° 23/03784

Tribunal de commerce

Décision du 05 mars 2025 · N° 2025F00463

Tribunal judiciaire, loyers commerciaux

Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/00626

Cour d'appel, chambre 1-4

Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/11379

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 19 avril 2024 · N° 20/04523

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 18 avril 2024 · N° 20/04159

Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/02914

Cour d'appel, chambre 1-4

Décision du 30 novembre 2023 · N° 18/16874

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 08 décembre 2022 · N° 19/06248

Cour d'appel, 3ème chambre

Décision du 19 mai 2022 · N° 21/03395

Cour d'appel, chambre 1-7

Décision du 12 mai 2022 · N° 20/02356

Cour d'appel, chambre 1-8

Décision du 11 mai 2022 · N° 19/05917

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 octobre 2018 · N° 17-24.108

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 28 juin 2018 · N° 17/18177

Cour d'appel, 17e Chambre

Décision du 31 mai 2018 · N° 15/23084

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2018 · N° 17-11.779

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 février 2018 · N° 16-27.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2017 · N° 16-15.581

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 juin 2016 · N° 15-24.077

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 juin 2002 · N° 99-11.446

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 juin 2002 · N° 99-10.726

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mai 2002 · N° 00-19.615

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2002 · N° 00-16.391

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2002 · N° 00-16.390

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2002 · N° 00-16.389

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2002 · N° 00-16.388

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2002 · N° 00-16.387

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2002 · N° 00-16.386

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 janvier 2002 · N° 99-11.915

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 novembre 2001 · N° 98-20.543

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 octobre 2001 · N° 99-45.316

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 octobre 2001 · N° 99-18.568

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-18.908

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juin 2001 · N° 99-42.897

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 2001 · N° 99-19.974

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 2001 · N° 98-21.621

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 janvier 2001 · N° 98-44.052

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 2001 · N° 99-60.459

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 2000 · N° 98-12.400

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 2000 · N° 98-44.402

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-13.336

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mai 2000 · N° 97-17.768

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mai 2000 · N° 97-16.263

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mai 2000 · N° 97-19.953

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mai 2000 · N° 97-22.316

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mai 2000 · N° 97-18.761

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 mars 2000 · N° 97-17.594

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 mars 2000 · N° 97-17.498

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 2000 · N° 97-20.258

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 janvier 2000 · N° 97-43.572

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 octobre 1999 · N° 97-22.122

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 juin 1999 · N° 97-45.662

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juin 1999 · N° 97-17.012

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mai 1999 · N° 97-10.314

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 février 1999 · N° 97-12.496

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 1999 · N° 96-45.262

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 1998 · N° 97-40.041

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 1998 · N° 97-14.039

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 octobre 1998 · N° 97-60.310

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 octobre 1998 · N° 96-20.867

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 1998 · N° 96-18.787

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 juin 1998 · N° 96-40.389

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mai 1998 · N° 97-60.121

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 mai 1998 · N° 96-40.961

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 mai 1998 · N° 95-18.879

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 février 1998 · N° 96-19.255

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 février 1998 · N° 96-12.873

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 janvier 1998 · N° 95-18.879

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 novembre 1997 · N° 95-21.022

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-18.869

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-18.773

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 juin 1997 · N° 95-10.349

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mai 1997 · N° 96-60.199

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mai 1997 · N° 96-60.202

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mai 1997 · N° 95-11.089

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mars 1997 · N° 95-11.412

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 février 1997 · N° 96-60.220

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 décembre 1996 · N° 93-45.712

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 novembre 1996 · N° 93-46.437

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 novembre 1996 · N° 94-19.664

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1996 · N° 95-12.321

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 juin 1996 · N° 94-13.236

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-16.462

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 février 1996 · N° 94-04.112

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 1996 · N° 94-43.999

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 novembre 1995 · N° 91-18.540

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 novembre 1995 · N° 92-44.212

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 octobre 1995 · N° 94-04.023

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 1995 · N° 93-45.007

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 1995 · N° 93-45.667

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 mai 1995 · N° 93-15.001

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 novembre 1994 · N° 90-41.804

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 octobre 1994 · N° 92-19.014

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1994 · N° 92-44.592

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 février 1994 · N° 88-45.537

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 89-70.034

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 novembre 1993 · N° 92-18.412

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 octobre 1993 · N° 90-43.331

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 91-22.176

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 mai 1993 · N° 91-16.830

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 novembre 1992 · N° 90-44.739

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 juillet 1992 · N° 90-21.614

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 mars 1992 · N° 89-43.226

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 février 1992 · N° 90-12.771

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 janvier 1992 · N° 88-18.659

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 novembre 1991 · N° 90-04.051

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 février 1991 · N° 89-11.247

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 janvier 1991 · N° 87-45.740

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 1991 · N° 89-16.633

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 1990 · N° 89-17.392

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juin 1990 · N° 88-18.295

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 avril 1990 · N° 89-61.523

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1990 · N° 89-10.639

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 décembre 1989 · N° 87-18.007

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 mai 1989 · N° 87-18.828

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mai 1989 · N° 87-43.771

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mai 1989 · N° 88-43.266