LA CONCORDE

Tribunal de commerce

Décision du 02 septembre 2025 · N° 2025F04115

Tribunal de commerce, référé vendredi salle 3

Décision du 04 juillet 2025 · N° 2024081394

Tribunal judiciaire, chambre 9/Section 1

Décision du 02 juillet 2025 · N° 23/07697

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00139

Tribunal judiciaire, section des Référés

Décision du 20 mai 2025 · N° 25/00036

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 24 avril 2025 · N° 25/04237

Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 01 avril 2025 · N° 24/01598

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 27 février 2025 · N° 24/06031

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 30 janvier 2025 · N° 21/22235

Tribunal judiciaire, chambre 9/Section 1

Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/07697

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 27 novembre 2024 · N° 21/10366

Tribunal judiciaire, expropriations 1

Décision du 12 juin 2024 · N° 23/00124

Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2

Décision du 05 avril 2024 · N° 22/07723

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2018 · N° 17-11.489

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 17 décembre 2015 · N° 14/12974

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 avril 2006 · N° 05-13.254

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 2004 · N° 02-19.030

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 juin 2003 · N° 99-16.853

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 mars 2003 · N° 99-19.251

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 juin 2002 · N° 99-14.492

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 avril 2002 · N° 98-17.754

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 avril 2002 · N° 01-00.199

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2002 · N° 98-18.184

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 février 2002 · N° 99-15.630

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 janvier 2002 · N° 98-16.037

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 octobre 2001 · N° 00-11.795

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juillet 2001 · N° 99-15.770

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juillet 2001 · N° 99-12.859

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mai 2001 · N° 99-19.085

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 décembre 2000 · N° 97-12.716

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 juin 2000 · N° 98-21.486

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mai 2000 · N° 98-20.975

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 avril 2000 · N° 97-20.132

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mars 2000 · N° 97-13.800

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 mars 2000 · N° 98-15.580

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 novembre 1999 · N° 98-12.573

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 novembre 1999 · N° 98-11.576

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-12.371

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 juin 1999 · N° 97-15.913

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 mars 1999 · N° 96-15.654

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 janvier 1999 · N° 96-22.567

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-21.132

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 janvier 1999 · N° 97-10.547

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 décembre 1998 · N° 97-12.725

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-11.502

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 novembre 1998 · N° 96-17.668

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 96-15.654

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 juillet 1998 · N° 96-20.645

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-11.870

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juin 1998 · N° 96-11.913

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mai 1998 · N° 96-14.344

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 avril 1998 · N° 95-15.461

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 1998 · N° 96-16.926

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 février 1998 · N° 96-16.768

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 janvier 1998 · N° 96-11.033

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 95-16.893

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 novembre 1997 · N° 95-18.885

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 novembre 1997 · N° 95-20.868

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 novembre 1997 · N° 96-12.187

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 novembre 1997 · N° 95-21.653

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-17.438

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-16.466

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-14.607

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 octobre 1997 · N° 95-19.897

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 septembre 1997 · N° 93-18.053

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juillet 1997 · N° 94-19.029

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juillet 1997 · N° 95-17.788

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 juin 1997 · N° 95-21.706

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 juin 1997 · N° 95-16.185

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mai 1997 · N° 95-18.413

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 mai 1997 · N° 94-19.029

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 avril 1997 · N° 95-13.755

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 mars 1997 · N° 95-15.969

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mars 1997 · N° 95-14.405

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 95-15.469

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mars 1997 · N° 93-10.560

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mars 1997 · N° 94-22.166

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mars 1997 · N° 95-12.362

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mars 1997 · N° 95-12.224

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 février 1997 · N° 95-14.897

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 janvier 1997 · N° 94-18.818

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 1996 · N° 94-18.606

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 décembre 1996 · N° 94-16.217

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 décembre 1996 · N° 96-80.222

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 novembre 1996 · N° 95-12.910

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 novembre 1996 · N° 95-10.229

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 octobre 1996 · N° 94-18.149

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-14.358

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 juillet 1996 · N° 96-12.392

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 1996 · N° 94-15.771

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 1996 · N° 94-14.579

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juillet 1996 · N° 94-16.526

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 juin 1996 · N° 94-18.931

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 juin 1996 · N° 94-13.795

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 juin 1996 · N° 94-13.794

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-82.207

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 avril 1996 · N° 94-15.597

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 avril 1996 · N° 93-21.382

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 avril 1996 · N° 94-11.174

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mars 1996 · N° 94-12.524

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 mars 1996 · N° 94-10.867

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 mars 1996 · N° 94-15.549

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 février 1996 · N° 94-10.618

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 janvier 1996 · N° 93-13.360

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 1995 · N° 94-11.360

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 novembre 1995 · N° 93-15.659

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 1995 · N° 95-16.421

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 1995 · N° 91-14.890

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 octobre 1995 · N° 93-20.963

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 octobre 1995 · N° 93-17.315

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 octobre 1995 · N° 93-16.738

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-20.576

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 octobre 1995 · N° 93-20.889

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 1995 · N° 94-10.547

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 juillet 1995 · N° 93-16.271

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 1995 · N° 93-10.262

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 1995 · N° 92-21.054

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 juin 1995 · N° 93-15.227

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1995 · N° 93-16.283

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 1995 · N° 93-16.932

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mai 1995 · N° 92-15.029

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mai 1995 · N° 92-12.642

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 1995 · N° 93-12.731

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 1995 · N° 93-10.261

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mars 1995 · N° 93-17.199

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 février 1995 · N° 93-14.621

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 janvier 1995 · N° 92-21.711

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 1994 · N° 93-85.707

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 novembre 1994 · N° 92-19.554

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 1994 · N° 92-20.419

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 octobre 1994 · N° 92-13.493

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 octobre 1994 · N° 92-20.333

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-18.201

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1994 · N° 92-13.557

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 1994 · N° 92-18.030

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1994 · N° 92-17.813

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1994 · N° 92-15.531

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juin 1994 · N° 92-20.842

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 1994 · N° 92-19.470

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mai 1994 · N° 92-16.445

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mai 1994 · N° 92-19.453

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1994 · N° 92-17.815

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 1994 · N° 92-15.220

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 avril 1994 · N° 91-15.813

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 avril 1994 · N° 92-12.876

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 mars 1994 · N° 92-10.604

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 mars 1994 · N° 92-16.119

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 mars 1994 · N° 92-11.479

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 février 1994 · N° 93-14.054

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 février 1994 · N° 92-12.857

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 février 1994 · N° 91-19.952

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 janvier 1994 · N° 92-14.183

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 janvier 1994 · N° 91-18.858

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 décembre 1993 · N° 92-12.719

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 décembre 1993 · N° 92-10.832

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 1993 · N° 91-18.058

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 novembre 1993 · N° 91-15.529

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 novembre 1993 · N° 91-18.946

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 octobre 1993 · N° 92-13.697

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 octobre 1993 · N° 91-15.104

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 octobre 1993 · N° 92-10.136

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 1993 · N° 91-15.581

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mars 1993 · N° 91-20.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 février 1993 · N° 90-20.897

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 janvier 1993 · N° 91-12.733

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 novembre 1992 · N° 92-16.218

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 1992 · N° 91-11.611

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 mai 1992 · N° 89-16.005

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 avril 1992 · N° 90-19.437

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 avril 1992 · N° 90-19.436

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 avril 1992 · N° 90-16.735

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 avril 1992 · N° 90-20.804

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 décembre 1991 · N° 90-13.058

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 décembre 1991 · N° 90-14.157

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-14.319

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-12.769

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 novembre 1991 · N° 90-17.214

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 octobre 1991 · N° 90-16.933

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 juillet 1991 · N° 89-21.440

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 juillet 1991 · N° 89-21.321

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Décision du 02 juillet 1991 · N° 90-12.035

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 87-20.188

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 octobre 1989 · N° 87-16.760

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 juin 1989 · N° 88-13.617

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 juin 1989 · N° 87-17.680

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 1989 · N° 87-18.478

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 1989 · N° 87-17.104