LABEL
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
LABEL est une SARL immatriculée le 10 octobre 1997 sous le numéro SIREN 414 032 243. Son siège social est situé 17 bd de la Liberation, 93200 Saint-Denis. Elle est rattachée au code d'activité NAF 182E.
Fiche d'identité de LABEL
INSEE- Dénomination
- LABEL
- SIREN
- 414 032 243
- SIRET (siège)
- 414 032 243 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR04414032243Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 414 032 243
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 182E
- Date de création
- 10 octobre 1997
- Siège social
- 17 BD DE LA LIBERATION, 93200, SAINT-DENIS
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de LABEL
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de LABEL
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de LABEL
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 93200 SAINT-DENISSiègeFermé
414 032 243 00019 · ouvert le 10 octobre 1997 · NAF 182E
Documents juridiques de LABEL
INPIComptes annuels de LABEL
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour LABEL. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de LABEL
Aucune procédure collective n'a été publiée pour LABEL. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent LABEL. Elles s'échelonnent de 2001 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 30 juillet 2026 · N° 25/01061
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 20 juillet 2026 · N° 2026002876
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00307
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 24 juin 2026 · N° 25/00970
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 17 juin 2026 · N° 2026F00122
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 juin 2026 · N° 23-20.129
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 01 juin 2026 · N° 2025001052
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 28 mai 2026 · N° 23/17728
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section
Décision du 27 mai 2026 · N° 24/06875
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE 1
Décision du 12 mai 2026 · N° 2024005678
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00071
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, sCHILTIGHEIM Civil
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03320
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 15 avril 2026 · N° 24/11705
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01136
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00323
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Tribunal de commerce, dELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
Décision du 10 mars 2026 · N° 2025001778
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 05 mars 2026 · N° 22/06784
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 24 février 2026 · N° 25/02447
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 février 2026 · N° 24-10.367
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 18 février 2026 · N° 23/10448
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 10
Décision du 16 février 2026 · N° 24/05456
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Tribunal judiciaire, jCTX CIVIL - 10 000€
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00255
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Tribunal de commerce, dELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
Décision du 10 février 2026 · N° 2025001777
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Tribunal de commerce, rEFERES DELIBERE M. PASSAULT
Décision du 10 février 2026 · N° 2025R01366
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 06 février 2026 · N° 24/04138
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Tribunal de commerce, dELIBERE REFERES
Décision du 29 janvier 2026 · N° 2025R00106
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Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 29 janvier 2026 · N° 21/08610
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Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect.4
Décision du 28 janvier 2026 · N° 25/02505
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN
Décision du 27 janvier 2026 · N° 23/01943
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 24/03734
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1
Décision du 14 janvier 2026 · N° 22/18284
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Cour d'appel, chambre-1 civile et com.
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/01297
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/03469
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/12159
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux Général
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00398
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 05 décembre 2025 · N° 2025013402
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00181
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00769
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00772
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00773
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00775
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CON
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025015722
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/02250
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre-1 civile et com.
Décision du 25 novembre 2025 · N° 23/00873
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00187
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, jugements de sanctions rendus par mise à disposition au gref
Décision du 20 novembre 2025 · N° 2025002334
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/04458
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 19 novembre 2025 · N° 23/02365
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 13 novembre 2025 · N° 2025006891
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00338
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 9ème chambre
Décision du 06 novembre 2025 · N° 2025L02517
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/01957
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3
Décision du 03 novembre 2025 · N° 24/00887
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 29 octobre 2025 · N° 25/02727
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2024F02266
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE DES REFERES
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00107
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE DES REFERES
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00108
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00635
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 19 septembre 2025 · N° 2025001485
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, pAC - JEX
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/01746
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 16 septembre 2025 · N° 2025R00235
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00662
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/05770
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, contentieux Général
Décision du 09 septembre 2025 · N° 2024016082
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi référé
Décision du 29 août 2025 · N° 25/01425
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 22 août 2025 · N° 25/11807
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 21 août 2025 · N° 22/01616
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 3
Décision du 13 août 2025 · N° 18/03908
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 31 juillet 2025 · N° 25/00775
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 31 juillet 2025 · N° 23/02760
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 31 juillet 2025 · N° 21/02489
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 28 juillet 2025 · N° 25/00473
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tJ PROCED ORALE HORS REF
Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/01030
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, 9ème. Ch- Référés
Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/00031
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 05
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2025F00655
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux <= 10.000€
Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/03793
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/00082
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 03 juillet 2025 · N° 2025029484
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN
Décision du 27 juin 2025 · N° 24/01329
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/00374
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00063
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 03 juin 2025 · N° 23/05805
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025002425
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 30 mai 2025 · N° 24/04740
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, clôture Procédure Collective
Décision du 21 mai 2025 · N° 2025L00105
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 21 mai 2025 · N° 24/07765
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 20 mai 2025 · N° 2025R00102
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2
Décision du 15 mai 2025 · N° 23/03639
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL N°4
Décision du 14 mai 2025 · N° 2024013854
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, ouvertures - chambre du conseil
Décision du 05 mai 2025 · N° 2025010035
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 30 avril 2025 · N° 2025J00078
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 24 avril 2025 · N° 24/01239
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 17 avril 2025 · N° 24/01771
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 16 avril 2025 · N° 24/06433
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/09335
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 1
Décision du 07 avril 2025 · N° 24/04928
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 02 avril 2025 · N° 24/03734
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 25 mars 2025 · N° 25/00561
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Tribunal de commerce, 3E CHAMBRE
Décision du 21 mars 2025 · N° 2025001964
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 21 mars 2025 · N° 24/02367
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 11 mars 2025 · N° 24/01340
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jex
Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00511
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 06 mars 2025 · N° 2023061384
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 04 mars 2025 · N° 24/00242
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 28 février 2025 · N° 25/00001
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Tribunal de commerce, dELIBERE REFERES
Décision du 27 février 2025 · N° 2024R00126
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond
Décision du 27 février 2025 · N° 24/00824
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 27 février 2025 · N° 23/00691
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 2
Décision du 21 février 2025 · N° 24/02083
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 20 février 2025 · N° 2025F00109
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Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 19 février 2025 · N° 24/00040
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 18 février 2025 · N° 25/01615
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 13 février 2025 · N° 2024R01434
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 12 février 2025 · N° 23/05824
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 7/Section 3
Décision du 11 février 2025 · N° 22/11186
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Tribunal de commerce, pROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CON
Décision du 10 février 2025 · N° 2025001027
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cALAIS contentieux<10000€
Décision du 04 février 2025 · N° 24/01555
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/01536
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 27 janvier 2025 · N° 23/00300
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)
Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/00463
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jex
Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/03687
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 16 janvier 2025 · N° 21/00823
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, juge de l'Exécution
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/05129
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 10 janvier 2025 · N° 21/03904
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Tribunal judiciaire, cALAIS contentieux<10000€
Décision du 07 janvier 2025 · N° 23/00877
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/04270
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 18 novembre 2024 · N° 23/09208
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Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00364
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Cour d'appel, chambre civile 1-7
Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/02515
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Cour d'appel, chambre civile 1-7
Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/02517
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 17 octobre 2024 · N° 24/06901
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 27 septembre 2024 · N° 24/00545
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 17 septembre 2024 · N° 23/00873
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/17728
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 8ème Chambre
Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/03712
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 08 août 2024 · N° 24/00577
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 19 juillet 2024 · N° 24/00928
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 05 juillet 2024 · N° 23/08871
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 28 juin 2024 · N° 21/09441
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 27 juin 2024 · N° 23/00705
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 juin 2024 · N° 24/00289
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juin 2024 · N° 22-10.321
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Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/03562
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 16 mai 2024 · N° 23/03550
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 15 mai 2024 · N° 24/04436
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 15 mai 2024 · N° 24/04431
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 15 mai 2024 · N° 23/19574
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 16 avril 2024 · N° 22/04880
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Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes
Décision du 28 mars 2024 · N° 22/01822
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 28 mars 2024 · N° 22/00222
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Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 18 mars 2024 · N° 22/03236
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Cour d'appel, chambre civile
Décision du 07 mars 2024 · N° 23/00410
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Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 19 février 2024 · N° 23/00705
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 13 février 2024 · N° 23/02269
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Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes
Décision du 01 février 2024 · N° 22/01460
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 janvier 2024 · N° 22-18.688
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Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/00077
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 16 janvier 2024 · N° 21/04515
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 11 janvier 2024 · N° 22/01572
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/02191
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/00556
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 décembre 2023 · N° 22-19.605
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Décision du 28 novembre 2023 · N° 22/07957
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Cour d'appel, sociale D salle 2
Décision du 24 novembre 2023 · N° 23/01260
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 21 novembre 2023 · N° 22/01251
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 14 septembre 2023 · N° 22/04122
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 07 septembre 2023 · N° 19/19256
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Décision du 30 juin 2023 · N° 21/00951
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Décision du 22 juin 2023 · N° 21/19891
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2
Décision du 22 juin 2023 · N° 21/03752
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Décision du 20 juin 2023 · N° 21/04515
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Décision du 12 mai 2023 · N° 22/01822
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 26 avril 2023 · N° 19/02675
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Décision du 13 mars 2023 · N° 23/00030
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Décision du 07 mars 2023 · N° 20/01075
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 janvier 2023 · N° 21-24.277
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 15 décembre 2022 · N° 22/01785
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 06 octobre 2022 · N° 22/02059
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Cour d'appel, rEFERES 1ER PP
Décision du 13 juillet 2022 · N° 22/00070
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Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 31 mai 2022 · N° 21/08917
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Décision du 31 mai 2022 · N° 21/02443
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Décision du 12 mai 2022 · N° 21/04680
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 janvier 2022 · N° 19-16.956
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour d'appel, 3e Chambre B
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 novembre 2001 · N° 01-80.437
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de LABEL n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de LABEL
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 10 octobre 1997
Questions fréquentes sur LABEL
Quel est le numéro SIREN de LABEL ?
Le numéro SIREN de LABEL est 414 032 243. Le SIRET de son siège social est 414 032 243 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR04414032243.
Où se situe le siège social de LABEL ?
Le siège social de LABEL est situé 17 bd de la Liberation, 93200 Saint-Denis.
LABEL est-elle toujours en activité ?
Oui, LABEL est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 10 octobre 1997. Aucune date de radiation ne figure au registre.
LABEL est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour LABEL.
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