LAMBERT REGINE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2017-06-20 · Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a arrêté le plan de redressement de Madame PERES de la manière suivante : - l'activité sera poursuivie ; - dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donne acte à l'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, la CARPIMKO, au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, au POLE DE RECOUVREMENT sis à 95093 Cergy-Pontoise Cedex, au POLE DE RECOUVREMENT sis à 78000 Versailles et à la SCI DE L'OSERAIE, de ce qu'ils ont accepté le plan ; - dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; - dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en huit ans par dividendes annuels et constants, le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; - dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; - dit que les éléments corporels et incorporels de Madame PERES (Régine) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; - fixe la durée du plan à huit ans ; - désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° : 15/27

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement prononçant · Jugement du 2016-10-18 · Tribunal de Grande Instance de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur Maître HART de KEATING (Christian), demeurant 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise ; maintient en fonction le juge commissaire ; désigne l'Ordre des Masseurs kinésithérapeutes du Val d'Oise sis Immeuble le César, 12, Chaussée Jules César à 95520 Osny aux fins d'effectuer les actes de la profession ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois ; RG 15/27

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 12 avril 2016 · Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de six mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 18 octobre 2016 à 9 heures 30 ; RG 15/27

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 15 décembre 2015 · Décide de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 12 avril 2016 à 09 H 30