LE 11

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 juin 2026 · N° 24-18.064

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mai 2026 · N° 25-12.252

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 avril 2026 · N° 24-13.960

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 avril 2026 · N° 23-16.482

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 avril 2026 · N° 25-87.105

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 février 2026 · N° 25-70.023

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 janvier 2026 · N° 23-17.894

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 décembre 2025 · N° 23-18.701

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 octobre 2025 · N° 23-22.845

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 octobre 2025 · N° 25-85.025

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 juin 2025 · N° 23-50.015

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 2025 · N° 22-24.115

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mai 2025 · N° 23-18.768

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mars 2024 · N° 22-15.547

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 2023 · N° 22-18.766

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 2023 · N° 21-25.194

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 2023 · N° 22-18.784

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 2023 · N° 22-18.678

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 septembre 2023 · N° 21-22.783

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mai 2023 · N° 22-84.480

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 mars 2023 · N° 21-22.073

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 2022 · N° 21-15.026

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2022 · N° 20-22.099

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 octobre 2022 · N° 21-19.852

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 septembre 2022 · N° 21-16.646

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 août 2022 · N° 21-12.968

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 juin 2022 · N° 21-11.437

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 mai 2022 · N° 21-16.600

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 avril 2022 · N° 20-17.199

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mars 2022 · N° 20-15.448

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mars 2022 · N° 20-15.172

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 février 2022 · N° 20-16.171

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 novembre 2021 · N° 16-15.908

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 novembre 2021 · N° 19-25.456

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-12.901

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 septembre 2021 · N° 20-15.610

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 juin 2021 · N° 20-15.056

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 2021 · N° 19-21.063

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mars 2021 · N° 19-19.000

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 2021 · N° 18-24.243

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 octobre 2020 · N° 19-16.251

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 septembre 2020 · N° 20-83.181

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-11.543

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-14.174

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 mai 2020 · N° 19-10.448

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 2020 · N° 18-25.585

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mars 2020 · N° 19-13.045

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 février 2020 · N° 18-10.790

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2020 · N° 19-12.022

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-21.164

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 septembre 2019 · N° 18-20.396

Cour de cassation, autre formation

Décision du 11 juillet 2019 · N° 19-70.009

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juillet 2019 · N° 17-22.626

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2019 · N° 18-11.758

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mai 2019 · N° 18-14.332

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 mai 2019 · N° 18-12.779

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 février 2019 · N° 18-60.149

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 janvier 2019 · N° 17-28.555

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 janvier 2019 · N° 18-13.526

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 décembre 2018 · N° 18-60.067

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 décembre 2018 · N° 18-12.311

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 2018 · N° 17-22.112

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 2018 · N° 17-18.582

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 juin 2018 · N° 17-19.709

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 2018 · N° 17-14.658

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-18.859

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 2017 · N° 16-16.614

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2017 · N° 16-19.165

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 février 2017 · N° 15-24.037

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 février 2017 · N° 16-13.521

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-28.173

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-22.772

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 décembre 2016 · N° 15-22.996

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 novembre 2016 · N° 14-26.287

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 novembre 2016 · N° 14-29.885

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 septembre 2016 · N° 15-19.672

Cour de cassation, autre formation

Décision du 11 juillet 2016 · N° 16-70.006

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 2016 · N° 14-26.541

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mai 2016 · N° 15-10.788

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 2016 · N° 15-13.067

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mai 2016 · N° 14-29.959

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 décembre 2006 · N° 05-15.664

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 décembre 2006 · N° 05-12.756

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 novembre 2006 · N° 04-18.266

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 octobre 2006 · N° 05-14.741

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 juin 2006 · N° 05-15.188

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 juin 2006 · N° 04-19.002

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 2006 · N° 04-17.495

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 mai 2006 · N° 05-14.860

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 mai 2006 · N° 05-13.003

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 05-12.629

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 05-13.191

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2006 · N° 03-42.920

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 mars 2006 · N° 03-20.066

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 2006 · N° 05-13.360

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 février 2006 · N° 05-60.178

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 février 2006 · N° 05-41.166

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 février 2006 · N° 04-11.535

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 février 2006 · N° 04-20.256

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 2006 · N° 02-13.775

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 2006 · N° 04-30.472

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 2006 · N° 04-86.599

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2005 · N° 04-41.206

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 03-43.935

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 septembre 2005 · N° 03-20.665

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 septembre 2005 · N° 04-12.148

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 septembre 2005 · N° 04-15.899

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 2005 · N° 02-47.576

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mai 2005 · N° 03-15.659

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 avril 2005 · N° 03-15.607

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 avril 2005 · N° 02-21.223

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 avril 2005 · N° 02-11.011

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mars 2005 · N° 04-12.704

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 2005 · N° 02-45.753

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mars 2005 · N° 03-14.916

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 2005 · N° 02-20.650

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 février 2005 · N° 02-04.102

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-10.631

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 2004 · N° 02-30.550

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 2004 · N° 03-12.035

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 octobre 2004 · N° 03-11.615

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 septembre 2004 · N° 02-19.649

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 septembre 2004 · N° 03-13.763

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-15.921

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 03-15.155

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 juin 2004 · N° 02-16.863

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 juin 2004 · N° 02-13.551

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 2004 · N° 01-16.807

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 2004 · N° 01-14.209

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 02-20.609

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mai 2004 · N° 01-47.071

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mai 2004 · N° 03-60.175

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 2004 · N° 02-19.393

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 février 2004 · N° 02-12.540

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 février 2004 · N° 01-13.516

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 février 2004 · N° -.

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 2003 · N° 02-17.069

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 décembre 2003 · N° 01-46.251

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 décembre 2003 · N° 01-46.079

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 novembre 2003 · N° 02-10.486

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 novembre 2003 · N° 01-02.190

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 octobre 2003 · N° 01-21.353

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juillet 2003 · N° 01-15.195

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 2003 · N° 01-16.405

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mai 2003 · N° 01-20.878

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 mai 2003 · N° 99-21.657

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mai 2003 · N° 01-21.071

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mai 2003 · N° 02-60.918

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 avril 2003 · N° 01-41.631

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mars 2003 · N° 01-01.073

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mars 2003 · N° 02-60.847

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 février 2003 · N° 00-15.891

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 janvier 2003 · N° 00-43.826

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 décembre 2002 · N° 01-01.256

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 décembre 2002 · N° 00-21.524

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 2002 · N° 01-01.432

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 00-10.664