LE 17

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 mai 2026 · N° 23-19.867

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 juin 2025 · N° 24-11.562

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 janvier 2025 · N° 22-15.627

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 08 mars 2024 · N° 21-21.230

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 février 2024 · N° 22-23.920

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 2024 · N° 21-24.306

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 novembre 2023 · N° 22-16.820

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 octobre 2023 · N° 22-16.216

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 21-20.156

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 octobre 2023 · N° 21-23.235

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 21 juillet 2023 · N° 21-15.809

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mai 2023 · N° 20-21.949

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 2023 · N° 20-18.306

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 2023 · N° 21-11.499

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 2023 · N° 21-12.264

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-23.032

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 2022 · N° 20-22.444

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 février 2022 · N° 20-60.262

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 janvier 2022 · N° 20-10.529

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 janvier 2022 · N° 20-17.343

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 décembre 2021 · N° 21-83.220

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 novembre 2021 · N° 20-11.922

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 octobre 2021 · N° 20-15.548

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 juin 2021 · N° 19-23.153

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 juin 2021 · N° 21-81.847

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 mai 2021 · N° 18-23.261

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mai 2021 · N° 19-23.733

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mars 2021 · N° 20-13.832

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 2021 · N° 19-25.853

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 janvier 2021 · N° 19-13.539

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 janvier 2021 · N° 20-11.224

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 janvier 2021 · N° 19-20.230

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-19.520

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 octobre 2020 · N° 19-16.521

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mars 2020 · N° 18-22.778

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 janvier 2020 · N° 18-22.606

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-21.513

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-26.568

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 octobre 2019 · N° 18-19.611

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 septembre 2019 · N° 17-26.879

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 2019 · N° 17-18.210

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.006

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 juin 2019 · N° 18-16.892

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 avril 2019 · N° 18-13.938

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2019 · N° 18-13.786

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mars 2019 · N° 18-13.663

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 mars 2019 · N° 17-10.861

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 janvier 2019 · N° 18-10.804

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-21.550

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 janvier 2019 · N° 16-20.582

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 janvier 2019 · N° 17-14.002

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 2018 · N° 17-20.285

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mai 2018 · N° 16-23.036

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 février 2018 · N° 17-14.866

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 septembre 2017 · N° 17-15.160

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 septembre 2017 · N° 15-24.644

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juin 2017 · N° 16-17.592

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2017 · N° 16-10.580

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 mai 2017 · N° 16-17.083

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 mars 2017 · N° 16-13.365

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mars 2017 · N° 16-11.314

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mars 2017 · N° 16-12.610

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 2017 · N° 16-15.562

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 février 2017 · N° 16-15.493

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 février 2017 · N° 16-12.408

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 2017 · N° 15-25.246

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 novembre 2016 · N° 14-17.735

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 octobre 2016 · N° 15-19.091

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 septembre 2016 · N° 14-18.998

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 septembre 2016 · N° 15-16.764

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 septembre 2016 · N° 15-23.041

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 2016 · N° 15-19.751

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 juin 2016 · N° 15-50.094

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 juin 2016 · N° 14-11.576

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mai 2016 · N° 15-18.188

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mars 2016 · N° 14-19.711

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mars 2016 · N° 15-13.442

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2016 · N° 15-13.713

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mars 2016 · N° 15-14.285

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 2016 · N° 14-21.997

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-11.151

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 2006 · N° 05-14.833

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 novembre 2006 · N° 05-15.475

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 novembre 2006 · N° 04-47.683

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 octobre 2006 · N° 05-16.736

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 2006 · N° 05-40.393

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 septembre 2006 · N° 05-15.304

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 07 juillet 2006 · N° 03-20.026

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 2006 · N° 05-40.913

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 juin 2006 · N° 04-14.114

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-15.281

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 2006 · N° 05-18.663

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 mars 2006 · N° 03-12.018

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 2006 · N° 04-19.527

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 janvier 2006 · N° 03-17.129

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 janvier 2006 · N° 04-14.080

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2005 · N° 03-47.721

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 2005 · N° 04-48.388

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 novembre 2005 · N° 02-20.904

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 novembre 2005 · N° 04-11.321

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 2005 · N° 04-50.084

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2005 · N° 03-19.784

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2005 · N° 03-18.700

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 octobre 2005 · N° 04-50.103

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2005 · N° 02-19.833

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 mai 2005 · N° 04-50.034

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 avril 2005 · N° 05-60.084

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 avril 2005 · N° 03-15.892

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 mars 2005 · N° 03-15.871

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 février 2005 · N° 02-46.044

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2005 · N° 02-44.712

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 janvier 2005 · N° 02-15.444

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-12.007

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 novembre 2004 · N° 03-18.279

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 2004 · N° 02-21.013

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 septembre 2004 · N° 02-11.288

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 02-45.438

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 2004 · N° 03-11.840

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mai 2004 · N° 04-60.212

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mai 2004 · N° 01-13.844

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-20.401

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mars 2004 · N° 02-13.351

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mars 2004 · N° 03-60.116

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 02-15.062

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 2004 · N° 02-31.092

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 2004 · N° 02-30.755

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 février 2004 · N° 02-10.961

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2004 · N° 01-46.314

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 janvier 2004 · N° 02-04.225

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 janvier 2004 · N° 01-45.894

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 décembre 2003 · N° 02-12.465

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 novembre 2003 · N° 01-13.204

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 2003 · N° 02-60.702

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 2003 · N° 02-60.705

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 octobre 2003 · N° 01-00.814

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-12.375

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 octobre 2003 · N° 01-17.109

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-43.556

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 septembre 2003 · N° 01-16.639

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 septembre 2003 · N° 01-43.687

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mai 2003 · N° 01-20.968

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 mars 2003 · N° 01-60.793

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 novembre 2002 · N° 00-19.028

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 novembre 2002 · N° 99-21.203

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 2002 · N° 01-12.253

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 2002 · N° 01-50.060

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 octobre 2002 · N° 01-00.361

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 septembre 2002 · N° 00-14.190