LE 29

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 03 juillet 2026 · N° 24-50.028

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 avril 2026 · N° 24-20.751

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 mars 2026 · N° 24-19.292

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 janvier 2026 · N° 24-15.367

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 septembre 2025 · N° 23-16.106

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 septembre 2025 · N° 24-13.494

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juillet 2025 · N° 23-11.348

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 avril 2025 · N° 24-11.053

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 2025 · N° 22-21.527

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 janvier 2025 · N° 23-18.643

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 janvier 2025 · N° 22-23.468

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2025 · N° 24-85.977

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 décembre 2024 · N° 22-18.227

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 octobre 2024 · N° 22-23.433

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 juillet 2024 · N° 23-14.900

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juillet 2024 · N° 23-11.414

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mars 2024 · N° 22-15.547

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20-23.658

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 décembre 2023 · N° 22-21.239

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 octobre 2023 · N° 21-25.581

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 21-25.320

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 22-18.303

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 septembre 2023 · N° 23-84.237

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 juin 2023 · N° 21-18.694

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 2023 · N° 21-24.036

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 avril 2023 · N° 21-22.296

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 mars 2023 · N° 21-24.783

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 mars 2023 · N° 21-24.895

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 2023 · N° 21-18.771

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 20 janvier 2023 · N° 20-23.673

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-12.552

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-19.551

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 novembre 2022 · N° 20-18.884

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 septembre 2022 · N° 19-26.203

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 septembre 2022 · N° 21-14.242

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 juin 2022 · N° 21-13.490

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 avril 2022 · N° 20-23.160

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 avril 2022 · N° 20-14.870

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mars 2022 · N° 21-10.619

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 janvier 2022 · N° 20-20.331

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2021 · N° 20-15.735

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juillet 2021 · N° 19-11.932

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juillet 2021 · N° 20-12.236

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 2021 · N° 20-13.944

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juin 2021 · N° 20-13.753

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 mars 2021 · N° 19-11.551

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-17.911

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 octobre 2020 · N° 19-20.443

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 octobre 2020 · N° 19-14.473

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 octobre 2020 · N° 19-18.971

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 octobre 2020 · N° 18-20.809

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 octobre 2020 · N° 18-23.210

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 octobre 2020 · N° 19-11.490

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-12.036

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 septembre 2020 · N° 19-11.443

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-10.420

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 juillet 2020 · N° 19-11.417

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 juin 2020 · N° 19-24.108

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mars 2020 · N° 19-11.399

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 mars 2020 · N° 19-10.501

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2020 · N° 18-21.857

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-22.793

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-20.408

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 octobre 2019 · N° 17-28.150

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 septembre 2019 · N° 18-20.297

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 juin 2019 · N° 17-28.328

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mai 2019 · N° 18-17.813

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2019 · N° 17-28.785

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mars 2019 · N° 18-14.364

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 février 2019 · N° 18-10.758

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-22.448

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-26.986

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mai 2018 · N° 17-11.337

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 mai 2018 · N° 17-13.030

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-24.169

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 décembre 2017 · N° 16-22.631

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-24.700

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 2017 · N° 16-24.864

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-14.529

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-10.291

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-17.151

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mai 2017 · N° 15-19.300

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 avril 2017 · N° 16-10.696

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2017 · N° 16-12.773

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 mars 2017 · N° 15-27.740

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 février 2017 · N° 15-27.809

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 février 2017 · N° 15-28.011

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 décembre 2016 · N° 15-27.748

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 novembre 2016 · N° 15-11.016

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 novembre 2016 · N° 13-28.349

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-24.570

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-25.944

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 2016 · N° 15-15.683

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 2016 · N° 14-24.601

Cour de cassation, autre formation

Décision du 29 février 2016 · N° 15-70.005

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 février 2016 · N° 16-80.510

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 février 2016 · N° 15-86.596

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 janvier 2011 · N° 09-71.540

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2006 · N° 05-40.969

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 septembre 2006 · N° 04-30.798

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2006 · N° 05-40.990

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mai 2006 · N° 04-30.654

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 03-15.555

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2006 · N° 04-20.736

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2006 · N° 05-10.252

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 mars 2006 · N° 04-16.297

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 février 2006 · N° 04-60.525

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 février 2006 · N° 04-19.087

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 2006 · N° 04-13.105

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 2006 · N° 04-30.427

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 janvier 2006 · N° 04-11.100

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 décembre 2005 · N° 04-10.143

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 septembre 2005 · N° 04-15.998

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 juin 2005 · N° 00-15.734

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 2005 · N° 03-18.897

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 2005 · N° 03-12.226

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 février 2005 · N° 04-60.289

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 janvier 2005 · N° 03-13.579

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-11.510

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mai 2004 · N° 02-12.268

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 2004 · N° 03-04.027

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mai 2004 · N° 03-30.017

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2004 · N° 02-16.163

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-13.703

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 avril 2004 · N° 01-10.926

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 02-20.275

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 février 2004 · N° 02-10.109

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 février 2004 · N° 02-13.332

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 février 2004 · N° 02-15.105

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 janvier 2004 · N° 01-43.229

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 octobre 2003 · N° 02-16.542

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 octobre 2003 · N° 01-03.021

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 septembre 2003 · N° 02-30.658

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juillet 2003 · N° 01-14.778

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 00-19.113

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juillet 2003 · N° 99-10.181

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 juin 2003 · N° 01-13.289

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juin 2003 · N° 01-17.692

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juin 2003 · N° 02-11.493

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 mai 2003 · N° 02-70.101

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mai 2003 · N° 01-12.436

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 2003 · N° 01-12.529

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 février 2003 · N° 01-40.588

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 février 2003 · N° 02-87.415

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 janvier 2003 · N° 97-13.027

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 2002 · N° 00-19.371

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 décembre 2002 · N° 00-21.316

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2002 · N° 01-02.383

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 novembre 2002 · N° 00-17.610

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 novembre 2002 · N° 01-00.699

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 novembre 2002 · N° 00-20.594

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 octobre 2002 · N° 01-04.051

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 00-22.461