LE COMPTOIR
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
LE COMPTOIR est une SARL immatriculée le 4 juillet 2013 sous le numéro SIREN 794 058 610. Le siège social de l'entreprise se trouve bd Peire Sarade Centre Sygma, 83530 Saint-Raphael. Son activité principale relève du code NAF 5610A. MORAD HAMYANI exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de LE COMPTOIR
INSEE- Dénomination
- LE COMPTOIR
- SIREN
- 794 058 610
- SIRET (siège)
- 794 058 610 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR81794058610Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 794 058 610
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 5610A
- Date de création
- 04 juillet 2013
- Siège social
- BD PEIRE SARADE CENTRE SYGMA, 83530, SAINT-RAPHAEL
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de LE COMPTOIR
Restaurant
Finances de LE COMPTOIR
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de LE COMPTOIR
INSEEÉtablissements de LE COMPTOIR
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 83530 SAINT-RAPHAELSiègeFermé
794 058 610 00013 · ouvert le 16 juillet 2013 · NAF 5610A
Documents juridiques de LE COMPTOIR
INPIComptes annuels de LE COMPTOIR
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour LE COMPTOIR. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de LE COMPTOIR
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour LE COMPTOIR. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 07 mars 2016 ; liquidation judiciaire prononcée le 09 mai 2016. Clôturée le 30 janvier 2017 pour insuffisance d'actif.
4 jugements et avis publiés
Jugement du 19 juin 2017 · publié le 27 juin 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Hamyani Morad gérant de le comptoir SARL pour une durée de 3 ans.
Jugement du 30 janvier 2017 · publié le 05 février 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement du 09 mai 2016 · publié le 15 mai 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du Xv Corps - 83600 Fréjus .
Jugement du 07 mars 2016 · publié le 17 mars 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du Xv Corps - 83600 Fréjus . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
180 décisions de justice publiées en open data mentionnent LE COMPTOIR. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 20 août 2026 · N° 26/00532
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Tribunal de commerce
Décision du 28 juillet 2026 · N° 2026J01023
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 27 juillet 2026 · N° 2025007539
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 16 juillet 2026 · N° 2026012852
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Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)
Décision du 08 juillet 2026 · N° 2026006657
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 25 juin 2026 · N° 2026011455
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 22 juin 2026 · N° 2026003948
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, proximité
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00049
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00678
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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 12 juin 2026 · N° 24/00851
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Tribunal de commerce, .
Décision du 26 mai 2026 · N° 2026R00031
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX
Décision du 20 mai 2026 · N° 26/02052
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Tribunal de commerce
Décision du 19 mai 2026 · N° 2026F01029
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Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 15 mai 2026 · N° 2025003607
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Tribunal de commerce, 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 28 avril 2026 · N° 2026000796
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Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03435
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Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 15 avril 2026 · N° 24/02338
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 10 avril 2026 · N° 2025004440
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Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026001945
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/00928
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04659
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 3
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00015
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00003
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Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 10 mars 2026 · N° 22/05955
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, cHAMBRE REFERES
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00695
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3 - JEX mobilier
Décision du 23 décembre 2025 · N° 25/02687
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/01274
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 03 décembre 2025 · N° 25/00084
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPROX Contentieux Général
Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00208
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01627
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Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025P01874
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Tribunal de commerce, mARDI
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2025F01050
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/56049
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Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 30 octobre 2025 · N° 23/04222
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Tribunal de commerce
Décision du 16 octobre 2025 · N° 2025R11331
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Tribunal de commerce, chambre 2-2
Décision du 08 octobre 2025 · N° 2025072788
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 29 septembre 2025 · N° 2025015872
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, contentieux Général
Décision du 26 septembre 2025 · N° 2025002460
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, chambre 8 REFERES
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00209
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00449
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 11 septembre 2025 · N° 24/09016
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 10 septembre 2025 · N° 23/14028
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
Décision du 09 septembre 2025 · N° 2025001644
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Tribunal de commerce, chambre 02 (chargement)
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2025L03401
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 11 juillet 2025 · N° 2025000420
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/50610
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 01 juillet 2025 · N° 22/02547
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Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes
Décision du 26 juin 2025 · N° 23/01548
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Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes
Décision du 26 juin 2025 · N° 23/01549
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Tribunal de commerce, chambre 2-4 spéciale
Décision du 19 juin 2025 · N° 2025003294
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, 7ème Chambre
Décision du 19 juin 2025 · N° 23/05895
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Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 18 juin 2025 · N° 2025L01564
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 18 juin 2025 · N° 22/04276
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Tribunal de commerce, chambre 1-8
Décision du 05 juin 2025 · N° J2024000125
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 05 juin 2025 · N° 24/01274
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 30 mai 2025 · N° 24/00554
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, vENDREDI
Décision du 18 avril 2025 · N° 2024F02078
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 10 avril 2025 · N° 25/00056
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 03 avril 2025 · N° 24/02271
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes
Décision du 27 mars 2025 · N° 23/00451
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 27 mars 2025 · N° 19/08016
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1
Décision du 25 mars 2025 · N° 24/00443
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01889
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 17 mars 2025 · N° 25/00177
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Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 13 mars 2025 · N° 2025014313
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Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 13 mars 2025 · N° 2025012022
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Tribunal judiciaire, saisies immobilières
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00038
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Cour d'appel, chambre commerciale 3-1
Décision du 12 février 2025 · N° 24/03534
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Tribunal de commerce, oPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Décision du 10 février 2025 · N° 2024003360
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 06 février 2025 · N° 2025000470
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 06 février 2025 · N° 2024005822
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Tribunal de commerce
Décision du 31 janvier 2025 · N° 2024J02275
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 23 janvier 2025 · N° 13/04761
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/00346
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 12 décembre 2024 · N° 21/02089
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 02 décembre 2024 · N° 24/00094
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/01738
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/00120
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 08 octobre 2024 · N° 19/04755
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 10
Décision du 01 octobre 2024 · N° 23/05907
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 19 septembre 2024 · N° 21/03618
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/00479
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 11 juillet 2024 · N° 22/05920
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 10 juillet 2024 · N° 22/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/53182
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 03 juin 2024 · N° 23/05659
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, deuxième Chambre
Décision du 17 mai 2024 · N° 23/03928
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 30 avril 2024 · N° 23/00661
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 25 avril 2024 · N° 23/04222
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Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 28 mars 2024 · N° 23/02136
- Lire la décision sur courdecassation.frEnvoi en médiation
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 28 mars 2024 · N° 23/14028
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Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 03 janvier 2024 · N° 23/02626
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/00413
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/00412
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 25 mai 2023 · N° 19/08674
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 02 mai 2023 · N° 21/02216
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 02 mai 2023 · N° 22/00039
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 31 mars 2023 · N° 22/04048
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 2ème chambre section B
Décision du 09 janvier 2023 · N° 22/01341
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 29 novembre 2022 · N° 20/01596
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Cour d'appel, référés du PP
Décision du 28 octobre 2022 · N° 22/00063
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Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 09 juin 2022 · N° 21/02036
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 21 avril 2022 · N° 21/02670
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 juin 2021 · N° 19-26.317
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mai 2021 · N° 19-21.111
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Décision du 15 janvier 2020 · N° 18-14.033
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 30 janvier 2015 · N° 14/12902
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9
Décision du 16 janvier 2014 · N° 10/10199
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 17 novembre 2006 · N° 04-19.123
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 octobre 2004 · N° 01-41.205
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 janvier 2004 · N° 00-10.074
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 mars 2002 · N° 99-14.419
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 décembre 2001 · N° 00-13.462
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 novembre 2001 · N° 99-14.436
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juillet 2001 · N° 99-19.576
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 mars 2001 · N° 98-13.435
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 mars 2001 · N° 98-11.860
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2000 · N° 99-11.796
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mai 2000 · N° 98-12.933
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 mars 2000 · N° 97-13.966
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 mars 2000 · N° 97-20.228
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 janvier 2000 · N° 97-04.188
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 décembre 1999 · N° 99-84.961
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 novembre 1999 · N° 97-19.022
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 octobre 1999 · N° 97-20.813
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 octobre 1999 · N° 97-20.812
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 juillet 1999 · N° 97-13.226
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 juin 1999 · N° 96-15.317
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juin 1999 · N° 96-21.686
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 mai 1999 · N° 97-11.623
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 avril 1999 · N° 97-20.277
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 mars 1999 · N° 96-22.427
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 février 1999 · N° 96-21.171
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 décembre 1998 · N° 96-44.347
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-20.865
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 avril 1998 · N° 95-13.541
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 janvier 1998 · N° 95-22.153
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 novembre 1997 · N° 95-18.753
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-21.192
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 février 1997 · N° 94-21.940
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 novembre 1996 · N° 94-18.005
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 octobre 1996 · N° 95-10.139
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 mai 1996 · N° 94-04.111
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 mars 1996 · N° 93-16.721
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 mars 1996 · N° 93-16.782
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 1996 · N° 94-14.854
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 novembre 1995 · N° 93-11.234
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 mars 1995 · N° 93-12.386
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 février 1995 · N° 92-18.138
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 février 1995 · N° 93-04.133
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 1995 · N° 93-10.083
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 janvier 1995 · N° 93-04.112
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 décembre 1994 · N° 92-17.387
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 octobre 1994 · N° 93-10.005
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-15.798
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 novembre 1993 · N° 91-16.599
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Décision du 12 octobre 1993 · N° 91-17.811
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Décision du 22 septembre 1993 · N° 92-40.695
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Décision du 08 juin 1993 · N° 92-84.931
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Décision du 25 mai 1993 · N° 91-13.043
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-15.146
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 31 mars 1992 · N° 90-20.144
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mars 1992 · N° 89-20.531
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Décision du 17 mars 1992 · N° 88-18.740
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 février 1992 · N° 90-14.159
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 mars 1991 · N° 89-10.833
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 février 1991 · N° 88-41.642
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 décembre 1990 · N° 89-86.298
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 mars 1990 · N° 88-16.936
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 octobre 1989 · N° 88-10.284
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 octobre 1989 · N° 88-11.815
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Décision du 04 octobre 1989 · N° 86-19.080
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 janvier 1989 · N° 87-12.681
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Aucune mention de LE COMPTOIR n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de LE COMPTOIR
BODACC6 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Jugement d'interdiction de gérer · Jugement du 2017-06-19 · Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Hamyani Morad gérant de le comptoir SARL pour une durée de 3 ans.
- RadiationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2017-01-30 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 9 mai 2016 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du Xv Corps - 83600 Fréjus .
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 7 mars 2016 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire Me Marie-Sophie PELLIER de la SCP PELLIER 61, avenue du Xv Corps - 83600 Fréjus . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2013-07-04 · Début d'activité : 2013-07-16
- création
Date d'effet : 04 juillet 2013
Questions fréquentes sur LE COMPTOIR
Quel est le numéro SIREN de LE COMPTOIR ?
Le numéro SIREN de LE COMPTOIR est 794 058 610. Le SIRET de son siège social est 794 058 610 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR81794058610.
Qui dirige LE COMPTOIR ?
LE COMPTOIR est dirigée par MORAD HAMYANI, gérant.
Où se situe le siège social de LE COMPTOIR ?
Le siège social de LE COMPTOIR est situé bd Peire Sarade Centre Sygma, 83530 Saint-Raphael.
LE COMPTOIR est-elle toujours en activité ?
Oui, LE COMPTOIR est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 4 juillet 2013. Aucune date de radiation ne figure au registre.
LE COMPTOIR est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. LE COMPTOIR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 30 janvier 2017 pour insuffisance d'actif.
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