LE POINT

Tribunal de commerce

Décision du 21 juillet 2026 · N° 2026J00986

Cour d'appel, section A

Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00018

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 17 juin 2026 · N° 26/51931

Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE

Décision du 19 mars 2026 · N° 2026L00074

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 9

Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00146

Tribunal de commerce

Décision du 10 mars 2026 · N° 2026F00135

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mars 2026 · N° 24-12.114

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 26 février 2026 · N° 25/04247

Tribunal judiciaire, c2 J.A.F Hors divorce

Décision du 05 février 2026 · N° 24/00931

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 04 février 2026 · N° 24/04434

Tribunal judiciaire, 12CH JCTX Civil - 10000 €

Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00123

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 27 novembre 2025 · N° 23/09529

Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE

Décision du 20 novembre 2025 · N° 2025L00516

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 20 novembre 2025 · N° 22/08898

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 17 octobre 2025 · N° 24/08831

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/00695

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/00693

Tribunal judiciaire, pROCEDURE ORALE

Décision du 08 septembre 2025 · N° 23/01049

Cour d'appel, chambre sociale 4-2

Décision du 04 septembre 2025 · N° 22/03730

Tribunal judiciaire, 12CH JCTX Civil - 10000 €

Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00346

Tribunal judiciaire, 12CH JCTX Civil - 10000 €

Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00305

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/09534

Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 03 juillet 2025 · N° 22/00819

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/00504

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 30 juin 2025 · N° 20/00311

Cour d'appel, 6ème Chambre

Décision du 26 juin 2025 · N° 23/05476

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 26 juin 2025 · N° 23/17400

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 19 juin 2025 · N° 23/15498

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 19 juin 2025 · N° 24/03295

Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

Décision du 28 mai 2025 · N° 23/00038

Cour d'appel, chambre pôle social

Décision du 13 mai 2025 · N° 23/00389

Cour d'appel, chambre 3 A

Décision du 28 avril 2025 · N° 24/00352

Cour d'appel, chambre sociale 4-2

Décision du 02 avril 2025 · N° 22/03730

Tribunal judiciaire, juge libertés détention

Décision du 21 mars 2025 · N° 25/00360

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 13 mars 2025 · N° 23/01074

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 11 mars 2025 · N° 23/00043

Tribunal de commerce, chambre 8

Décision du 13 février 2025 · N° 2025P00100

Tribunal de commerce, chambre 2 contentieux général

Décision du 12 février 2025 · N° 2023F00634

Cour d'appel, chambre 4-8b

Décision du 07 février 2025 · N° 21/11787

Cour d'appel, 5ème Chambre

Décision du 05 février 2025 · N° 22/02638

Tribunal de commerce, référé prononcé mardi

Décision du 04 février 2025 · N° 2024059895

Tribunal judiciaire, serv. contentieux social

Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/01082

Cour d'appel, 1re chambre civile

Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/00964

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 24 janvier 2025 · N° 22/13807

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - B

Décision du 16 janvier 2025 · N° 22/00224

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 14 janvier 2025 · N° 21/06487

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 janvier 2025 · N° 21-25.916

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 décembre 2024 · N° 22-13.721

Cour d'appel, chambre civile 1-5

Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/02261

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/02055

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/09078

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/06304

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/05834

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 11 octobre 2024 · N° 22/13957

Cour d'appel, chambre 4-8a

Décision du 10 octobre 2024 · N° 22/00390

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 03 octobre 2024 · N° 24/01580

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 25 septembre 2024 · N° 22/02979

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 27 juin 2024 · N° 23/09651

Cour d'appel, 4ème Chambre

Décision du 27 juin 2024 · N° 23/03303

Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

Décision du 27 juin 2024 · N° 21/02985

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 20 juin 2024 · N° 22/20396

Cour d'appel, 6ème Chambre

Décision du 13 juin 2024 · N° 22/04812

Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

Décision du 30 mai 2024 · N° 20/00886

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 14 mars 2024 · N° 22/13620

Cour d'appel, chambre Sécurité sociale

Décision du 29 février 2024 · N° 21/00660

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 2024 · N° 22-16.581

Tribunal judiciaire, quatrième Chambre

Décision du 23 janvier 2024 · N° 23/03681

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

Décision du 09 janvier 2024 · N° 21/03563

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 21 décembre 2023 · N° 22/04420

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 30 novembre 2023 · N° 22/00784

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 22 novembre 2023 · N° 21/05804

Cour d'appel, chambre 4 SB

Décision du 09 novembre 2023 · N° 21/01088

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 26 octobre 2023 · N° 21/02812

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2

Décision du 12 octobre 2023 · N° 23/09807

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 octobre 2023 · N° 20-21.308

Cour d'appel, 3e chambre civile

Décision du 28 septembre 2023 · N° 19/02075

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 19 septembre 2023 · N° 23/03127

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 13 septembre 2023 · N° 21/09029

Cour d'appel, chambre des Urgences

Décision du 13 septembre 2023 · N° 23/00061

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 04 juillet 2023 · N° 22/06393

Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE

Décision du 21 juin 2023 · N° 22/01081

Cour d'appel, 4e chambre civile

Décision du 15 juin 2023 · N° 20/05575

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 25 mai 2023 · N° 20/03609

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 23 mai 2023 · N° 21/02392

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 23 mai 2023 · N° 21/01466

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

Décision du 20 avril 2023 · N° 21/00414

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 30 mars 2023 · N° 22/07571

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 21 mars 2023 · N° 21/03553

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 09 février 2023 · N° 22/00366

Cour d'appel, référés Premier Président

Décision du 02 février 2023 · N° 22/00075

Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE

Décision du 14 décembre 2022 · N° 21/00739

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 10 novembre 2022 · N° 21/02346

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 21 octobre 2022 · N° 22/04848

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 20 septembre 2022 · N° 20/01386

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 20 septembre 2022 · N° 20/04291

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 septembre 2022 · N° 21-16.382

Cour d'appel, chambre 4 SB

Décision du 19 mai 2022 · N° 19/01971

Cour d'appel, chambre 4 SB

Décision du 28 avril 2022 · N° 19/04002

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 21 avril 2022 · N° 19/16686

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 mars 2021 · N° 20-12.521

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 novembre 2020 · N° 19-18.636

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 octobre 2019 · N° 18-14.677

Cour d'appel, 5e Chambre

Décision du 12 septembre 2019 · N° 18/00879

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mai 2019 · N° 18-15.435

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.002

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 2019 · N° 17-27.831

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 janvier 2019 · N° 17-27.022

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 05 septembre 2018 · N° 16/17305

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 04 septembre 2018 · N° 17/02100

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 2017 · N° 15-85.564

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 2017 · N° 15-13.071

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2017 · N° 15-22.946

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 26 janvier 2017 · N° 15/04976

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juin 2016 · N° 15-83.746

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 avril 2016 · N° 15-85.564

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-11.151

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8

Décision du 20 novembre 2015 · N° 14/21712

Cour d'appel, 14e Chambre

Décision du 18 juin 2014 · N° 13/06955

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 04 décembre 2013 · N° 11/07226

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 20 juin 2013 · N° 12/01696

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 3

Décision du 04 février 2013 · N° 11/10390

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 09 novembre 2012 · N° 11/23316

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 7

Décision du 22 février 2012 · N° 10/13422

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 23 mars 2011 · N° 08/20514

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

Décision du 23 juillet 2010 · N° 10/14028

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 4

Décision du 19 mars 2010 · N° 10/03901

Cour d'appel, première Chambre A

Décision du 13 octobre 2009 · N° 07/05795

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 juin 2007 · N° 06-87.362

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 juin 2007 · N° 06-88.018

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 octobre 2006 · N° 05-40.740

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 octobre 2006 · N° 05-13.890

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 octobre 2006 · N° 06-80.181

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 juillet 2006 · N° 04-14.185

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 juin 2006 · N° 05-14.129

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 février 2006 · N° 05-13.738

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juin 2005 · N° 03-42.596

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 juin 2005 · N° 03-10.029

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 avril 2005 · N° 03-13.078

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 04 mars 2005 · N° 02-14.316

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-20.368

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juillet 2004 · N° 01-17.446

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 02-17.441

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 février 2004 · N° 01-13.588

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 00-12.457

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 06 juin 2003 · N° 01-12.453

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 mai 2003 · N° 00-22.284

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 novembre 2002 · N° 01-88.733

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 2002 · N° 00-43.648

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 juin 2000 · N° 97-21.711

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 février 1999 · N° 96-10.087

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 juin 1998 · N° 96-18.278

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mars 1998 · N° 96-13.214

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 février 1998 · N° 96-12.098

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 janvier 1996 · N° 93-14.444

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 mai 1995 · N° 93-15.329

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 1994 · N° 91-42.973

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 juin 1994 · N° 92-21.060

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1994 · N° 91-41.568

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mars 1994 · N° 93-40.682

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 février 1994 · N° 89-41.081

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 janvier 1994 · N° 90-11.648

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 1993 · N° 92-41.811

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juin 1993 · N° 90-45.948

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 octobre 1992 · N° 91-10.967

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 janvier 1990 · N° 88-15.587