LEFEUVRE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 7,6 k€
- Effectif
- Non publié
LEFEUVRE est une société civile immatriculée le 2 septembre 1992 sous le numéro SIREN 388 394 751. Son siège social est situé La Chaussee, 44520 La Meilleraye-de-Bretagne. L'entreprise déclare le code NAF 0146Z comme activité principale. La direction est assurée par NICOLAS LEFEUVRE en qualité de gérant.
Fiche d'identité de LEFEUVRE
INSEE- Dénomination
- LEFEUVRE
- SIREN
- 388 394 751
- SIRET (siège)
- 388 394 751 00027
- N° TVA intracommunautaire
- FR89388394751Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 388 394 751
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
- Capital social
- 7 622,45 €
- Code NAF / APE
- 0146Z
- Date de création
- 02 septembre 1992
- Siège social
- LA CHAUSSEE , 44520, LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de LEFEUVRE
exploitation de biens agricoles
Finances de LEFEUVRE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de LEFEUVRE
INSEEBODACCGérant
En poste depuis février 2013 · 13 ans · d'après l'annonce BODACC du 28 février 2013
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de LEFEUVRE
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 44520 LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNESiègeActif
388 394 751 00027 · ouvert le 01 juillet 1992 · NAF 0146Z
- 44520 LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNEFermé
388 394 751 00019 · ouvert le 01 juillet 1992 · NAF 0146Z
Documents juridiques de LEFEUVRE
INPIComptes annuels de LEFEUVRE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour LEFEUVRE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de LEFEUVRE
2 procédures collectives ont été publiées au BODACC pour LEFEUVRE. Toutes sont terminées : aucune procédure n'est en cours.
Jugement d'ouverture antérieur aux annonces disponibles. Clôturée le 10 mai 2022 pour insuffisance d'actif.
Ouverte le 28 février 2017 ; liquidation judiciaire prononcée le 19 décembre 2017. Clôturée le 10 mai 2022 pour insuffisance d'actif.
5 jugements et avis publiés
Jugement du 10 mai 2022 · publié le 31 mai 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire. N° RG : 17/01053
Jugement du 01 février 2022 · publié le 28 février 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du Code de commerce est déposée au Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge Commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/01053
Jugement du 22 janvier 2018 · publié le 13 mars 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/01053
Jugement du 19 décembre 2017 · publié le 09 septembre 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : maître BLANC, membre de la SELARL MJO, 6, place Viarme, BP 72209, 44022 Nantes Cedex 1. Date de la cessation des paiements : 16 janvier 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. N° RG : 17/01053.
Jugement du 28 février 2017 · publié le 17 mars 2017 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BLANC membre de la SELARL MJO, 6, place Viarme, BP 72209, 44022 Nantes Cedex 1 ; date de la cessation des paiements : 16 janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication dans le Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/01053
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent LEFEUVRE. Elles s'échelonnent de 2001 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCPCIVIL
Décision du 06 août 2026 · N° 25/03539
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Cour d'appel, référés
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00111
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Cour d'appel, référés
Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/00089
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Cour d'appel, référés
Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/00093
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25-13.219
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24-17.188
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25-12.737
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Cour d'appel, référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00058
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Cour d'appel, référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00062
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Cour d'appel, référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00073
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Cour d'appel, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00022
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Cour d'appel, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00023
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Cour d'appel, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00038
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Cour d'appel, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00053
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juin 2026 · N° 25-13.855
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juin 2026 · N° 25-12.165
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juin 2026 · N° 25-15.326
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juin 2026 · N° 25-11.861
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Cour d'appel, référés
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00029
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00033
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Cour d'appel, référés
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00045
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. E
Décision du 29 mai 2026 · N° 24/05380
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25-12.326
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-21.716
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25-13.558
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Cour d'appel, cHAMBRES REUNIES
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/05189
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, référés
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/00228
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Cour d'appel, référés
Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00007
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Cour d'appel, référés
Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00020
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Cour d'appel, référés
Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00034
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00035
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00036
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00046
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/08092
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 mai 2026 · N° 25-10.461
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 mai 2026 · N° 25-12.493
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, référés
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00018
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00093
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Cour d'appel, référés
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00019
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Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00226
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00003
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00008
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Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00009
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00011
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00012
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00015
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00021
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00032
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 07 avril 2026 · N° 23/06514
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. E
Décision du 03 avril 2026 · N° 26/01799
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Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/06690
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Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00558
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Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/04966
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/05020
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. E
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/04872
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. E
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00606
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/01602
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 20 mars 2026 · N° 26/00158
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00814
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 16 mars 2026 · N° 20/01942
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 mars 2026 · N° 24-17.205
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 mars 2026 · N° 24-21.896
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 février 2026 · N° 24-18.103
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 février 2026 · N° 24-18.524
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00496
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Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00376
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Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/01194
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Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/02580
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Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/02772
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Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/02892
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Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/03117
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/03123
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/03254
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/03953
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 novembre 2025 · N° 25-14.467
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 novembre 2025 · N° 25-14.362
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 24/02628
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 24/05364
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/01323
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/02072
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/02074
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/02635
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00937
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/01136
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/01013
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/02777
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/01444
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00920
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pREMIERE PRESIDENCE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/01308
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 10
Décision du 04 août 2025 · N° 24/11274
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00056
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 27 juin 2025 · N° 25/00348
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 mars 2025 · N° 23-14.278
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/01682
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/01626
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/01319
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRES REUNIES
Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/01531
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01149
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/00464
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/03803
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/06737
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/01994
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/01941
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/01625
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/01821
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/01822
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/01940
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/01936
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/01937
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/01935
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 03 octobre 2024 · N° 21/02449
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 17 septembre 2024 · N° 22/02254
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 novembre 2023 · N° 22-11.766
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 novembre 2023 · N° 21-18.318
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 avril 2023 · N° 22-11.083
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 30 mars 2023 · N° 21/06527
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 25 mai 2022 · N° 19/00810
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 décembre 2021 · N° 20-18.540
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 juin 2021 · N° 19-22.227
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 juin 2021 · N° 19-18.111
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 mai 2021 · N° 19-20.678
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 mai 2021 · N° 19-19.634
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 mai 2021 · N° 19-18.983
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 mai 2021 · N° 19-17.568
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mai 2021 · N° 19-16.815
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Décision du 12 mai 2021 · N° 19-17.042
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Décision du 12 mai 2021 · N° 18-15.153
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Décision du 12 mai 2021 · N° 19-17.566
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Décision du 14 avril 2021 · N° 19-16.468
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Décision du 14 avril 2021 · N° 19-14.694
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Décision du 14 avril 2021 · N° 19-18.616
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Décision du 14 avril 2021 · N° 17-25.822
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Décision du 31 mars 2021 · N° 19-16.817
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Décision du 31 mars 2021 · N° 19-15.060
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Décision du 31 mars 2021 · N° 19-14.363
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Décision du 31 mars 2021 · N° 19-14.094
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Décision du 31 mars 2021 · N° 19-12.057
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Décision du 17 mars 2021 · N° 19-13.457
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Décision du 17 mars 2021 · N° 19-14.525
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Décision du 03 mars 2021 · N° 19-11.535
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Décision du 03 mars 2021 · N° 19-22.397
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Décision du 10 février 2021 · N° 19-10.006
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Décision du 10 février 2021 · N° 18-25.170
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Décision du 10 février 2021 · N° 18-26.716
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Décision du 10 février 2021 · N° 18-25.722
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Décision du 27 janvier 2021 · N° 19-15.801
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Décision du 27 janvier 2021 · N° 18-22.492
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Décision du 27 janvier 2021 · N° 18-16.418
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Décision du 13 janvier 2021 · N° 19-12.044
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Décision du 13 janvier 2021 · N° 19-10.763
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Décision du 16 décembre 2020 · N° 18-16.801
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Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-26.480
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Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-26.479
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Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-24.055
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Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-25.559
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Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-11.336
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Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-22.512
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Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-22.510
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Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-13.402
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Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-19.463
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Décision du 18 novembre 2020 · N° 18-21.797
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Décision du 18 novembre 2020 · N° 18-24.301
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Décision du 18 novembre 2020 · N° 18-23.239
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Décision du 18 novembre 2020 · N° 18-22.187
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Décision du 04 novembre 2020 · N° 16-28.281
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Décision du 04 novembre 2020 · N° 18-23.856
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Décision du 14 octobre 2020 · N° 18-17.174
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Décision du 14 octobre 2020 · N° 18-15.840
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Décision du 14 octobre 2020 · N° 18-16.887
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Décision du 14 octobre 2020 · N° 18-17.955
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Décision du 14 octobre 2020 · N° 18-19.113
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Décision du 08 juillet 2020 · N° 17-31.536
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Décision du 24 juin 2020 · N° 17-12.497
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Décision du 10 juin 2020 · N° 18-17.341
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Décision du 18 mars 2020 · N° 17-24.039
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Décision du 18 mars 2020 · N° 17-20.596
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Décision du 18 mars 2020 · N° 17-22.518
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Décision du 04 mars 2020 · N° 18-15.651
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Décision du 04 mars 2020 · N° 18-20.244
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Décision du 12 février 2020 · N° 17-24.583
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Décision du 15 janvier 2020 · N° 18-11.134
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Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-10.272
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 avril 2002 · N° 00-22.083
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mars 2001 · N° 99-41.072
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de LEFEUVRE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de LEFEUVRE
BODACC7 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAvis rectificatifAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2022-05-10 · Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire. N° RG : 17/01053
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2022-05-10 · Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire. N° RG : 17/01053
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 2022-02-01 · Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du Code de commerce est déposée au Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge Commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/01053
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2017-12-19 · Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : maître BLANC, membre de la SELARL MJO, 6, place Viarme, BP 72209, 44022 Nantes Cedex 1. Date de la cessation des paiements : 16 janvier 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. N° RG : 17/01053.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2018-01-22 · Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 17/01053
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2017-02-28 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BLANC membre de la SELARL MJO, 6, place Viarme, BP 72209, 44022 Nantes Cedex 1 ; date de la cessation des paiements : 16 janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication dans le Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/01053
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
nomination du Gérant : Lefeuvre, Nicolas Robert Marie, modification du Co-gérant Moreau, Michel Jean Marie, modification du Co-gérant Boutillier, nom d'usage : Moreau, Annie Jeanne Renée
- création
Date d'effet : 02 septembre 1992
Questions fréquentes sur LEFEUVRE
Quel est le numéro SIREN de LEFEUVRE ?
Le numéro SIREN de LEFEUVRE est 388 394 751. Le SIRET de son siège social est 388 394 751 00027. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR89388394751.
Qui dirige LEFEUVRE ?
LEFEUVRE est dirigée par NICOLAS LEFEUVRE, gérant.
Où se situe le siège social de LEFEUVRE ?
Le siège social de LEFEUVRE est situé La Chaussee, 44520 La Meilleraye-de-Bretagne.
LEFEUVRE est-elle toujours en activité ?
Oui, LEFEUVRE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 septembre 1992. Aucune date de radiation ne figure au registre.
LEFEUVRE est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. LEFEUVRE a fait l'objet de 2 procédures collectives ; la plus récente, une liquidation judiciaire, est une procédure clôturée le 10 mai 2022 pour insuffisance d'actif.
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