LEGS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
LEGS est une SCI immatriculée le 27 octobre 2025 sous le numéro SIREN 993 060 045. Elle est domiciliée 8 RUE des Goélands, 66300 Ponteilla. Son activité principale relève du code NAF 6820B. La direction est assurée par MARION LEMAIRE en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de LEGS
INSEE- Dénomination
- LEGS
- SIREN
- 993 060 045
- SIRET (siège)
- 993 060 045 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR38993060045Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 993 060 045
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 27 octobre 2025
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 27 octobre 2025
- Siège social
- 8 RUE des Goélands, 66300, Ponteilla
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de LEGS
L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et bien immobiliers. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil.
Finances de LEGS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de LEGS
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (27 octobre 2025) · moins d'un an
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (27 octobre 2025) · moins d'un an
Associé indéfiniment responsable
Depuis la création (27 octobre 2025) · moins d'un an
Établissements de LEGS
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 66300 PonteillaSiègeActif
993 060 045 00016 · ouvert le 17 octobre 2025 · NAF 6820B
Documents juridiques de LEGS
INPIComptes annuels de LEGS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour LEGS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de LEGS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour LEGS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent LEGS. Elles s'échelonnent de 1995 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00010
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jAF Cab 10
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/00272
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/03504
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch1 Cab1 Cont Civil Gal
Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/03513
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Famille 3ème section
Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/09322
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00254
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 juillet 2026 · N° 25-14.955
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/11548
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 2
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01905
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN
Décision du 16 juin 2026 · N° 24/01429
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/05423
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ére chambre B
Décision du 03 juin 2026 · N° 24/02626
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 22 mai 2026 · N° 24/01338
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 1
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00391
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 28 avril 2026 · N° 24/00581
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2
Décision du 16 avril 2026 · N° 17/09692
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ére chambre B
Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00270
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 08 avril 2026 · N° 21/02791
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/14072
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/04434
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/04001
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 17 mars 2026 · N° 24/01860
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ere CHAMBRE
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/02942
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 12 mars 2026 · N° 23/00757
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01075
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile
Décision du 09 mars 2026 · N° 24/03868
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 09 mars 2026 · N° 25/10096
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 25 février 2026 · N° 21/03070
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 février 2026 · N° 22/14190
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 6
Décision du 16 février 2026 · N° 24/00896
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 03 février 2026 · N° 22/01125
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 03 février 2026 · N° 17/10207
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 29 janvier 2026 · N° 25/00234
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jAF Cab 10
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00375
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème Chambre
Décision du 22 janvier 2026 · N° 23/01637
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 21 janvier 2026 · N° 22/03913
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 15 janvier 2026 · N° 21/04057
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 janvier 2026 · N° 23-20.960
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/00848
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 9 cab 09 G
Décision du 15 décembre 2025 · N° 20/08757
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 11 décembre 2025 · N° 23/00211
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 03 décembre 2025 · N° 25/08128
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 19 novembre 2025 · N° 23/13891
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 3
Décision du 17 novembre 2025 · N° 24/03542
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Famille 3ème section
Décision du 04 novembre 2025 · N° 22/09632
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, tribunal Foncier
Décision du 29 octobre 2025 · N° 18/00188
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre des Terres
Décision du 23 octobre 2025 · N° 23/00050
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 14 octobre 2025 · N° 24/17884
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/01176
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/07090
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/07841
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/01978
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 25 septembre 2025 · N° 23/03996
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 25 septembre 2025 · N° 22/08705
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/00009
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 18 septembre 2025 · N° 21/00583
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile
Décision du 15 septembre 2025 · N° 19/06996
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00255
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 11 septembre 2025 · N° 24/01067
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/07634
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 septembre 2025 · N° 23-18.373
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 28 août 2025 · N° 23/07891
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 26 août 2025 · N° 25/00390
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 21 août 2025 · N° 24/00337
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 12 août 2025 · N° 24/03596
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 08 août 2025 · N° 23/00321
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 juillet 2025 · N° 23/13814
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, tribunal Foncier
Décision du 15 juillet 2025 · N° 24/00080
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/00150
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/07549
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cONTENTIEUX GENERAL
Décision du 23 juin 2025 · N° 24/00468
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 11 juin 2025 · N° 23/00819
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 05 juin 2025 · N° 23/00124
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 05 juin 2025 · N° 23/00934
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 27 mai 2025 · N° 23/10359
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 20 mai 2025 · N° 24/06838
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile
Décision du 19 mai 2025 · N° 23/00462
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 15 mai 2025 · N° 23/06526
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 15 mai 2025 · N° 22/11761
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jAF Cab 10
Décision du 14 mai 2025 · N° 19/23107
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 14 mai 2025 · N° 23/05233
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/06513
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 29 avril 2025 · N° 23/01447
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 24 avril 2025 · N° 24/01986
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 23 avril 2025 · N° 23/06270
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite
Décision du 22 avril 2025 · N° 21/01043
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 17 avril 2025 · N° 24/00114
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 28 mars 2025 · N° 24/00170
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 11 mars 2025 · N° 22/04608
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 06 mars 2025 · N° 23/16217
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 06 mars 2025 · N° 23/00431
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, pôle Famille 3ème section
Décision du 06 mars 2025 · N° 20/04194
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 06 mars 2025 · N° 22/02929
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 04 mars 2025 · N° 22/00679
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 01
Décision du 20 février 2025 · N° 25/01327
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 13 février 2025 · N° 24/00309
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/02865
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 14 janvier 2025 · N° 20/01578
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 3
Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01033
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/09359
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 17 décembre 2024 · N° 23/00617
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle Famille 3ème section
Décision du 26 novembre 2024 · N° 21/05397
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN
Décision du 19 novembre 2024 · N° 21/02876
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/01958
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/00355
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, jAF Cab 10
Décision du 05 novembre 2024 · N° 18/24960
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre de la famille
Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/00917
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 29 octobre 2024 · N° 24/01074
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2
Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/03114
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 08 octobre 2024 · N° 21/04533
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 08 octobre 2024 · N° 21/06799
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 octobre 2024 · N° 19/07621
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/07575
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Tribunal judiciaire, pôle Famille 3ème section
Décision du 24 septembre 2024 · N° 19/11738
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 18 septembre 2024 · N° 21/11117
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Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/00190
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 11 septembre 2024 · N° 20/04249
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Tribunal judiciaire, chambre 01
Décision du 21 juin 2024 · N° 23/03509
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 20 juin 2024 · N° 23/05355
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Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE
Décision du 20 juin 2024 · N° 23/01883
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2
Décision du 06 juin 2024 · N° 22/01621
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Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 27 mai 2024 · N° 23/07522
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Décision du 14 mai 2024 · N° 22/08227
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 14 mai 2024 · N° 21/01684
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab2
Décision du 14 mai 2024 · N° 22/05749
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 25 avril 2024 · N° 24/04451
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 25 avril 2024 · N° 23/02715
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Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 03 avril 2024 · N° 22/09164
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Décision du 26 mars 2024 · N° 23/15720
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Décision du 26 mars 2024 · N° 21/01313
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Cour d'appel, 1re chambre de la famille
Décision du 22 mars 2024 · N° 20/04249
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Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 07 mars 2024 · N° 23/03590
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Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2
Décision du 04 mars 2024 · N° 23/12089
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 13 février 2024 · N° 20/06228
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 16 janvier 2024 · N° 23/01352
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/18360
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Décision du 06 décembre 2023 · N° 21/13567
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 28 novembre 2023 · N° 22/02685
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2
Décision du 14 novembre 2023 · N° 23/01253
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Décision du 25 octobre 2023 · N° 23/10908
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 25 octobre 2023 · N° 23/10891
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 20 septembre 2023 · N° 21/06730
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 13 septembre 2023 · N° 20/00155
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 21 juin 2023 · N° 22/02700
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 mai 2023 · N° 21/02778
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 23 mai 2023 · N° 22/05799
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Cour d'appel, 1re chambre de la famille
Décision du 19 mai 2023 · N° 19/00098
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 16 mai 2023 · N° 22/01403
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 2
Décision du 15 mai 2023 · N° 19/03364
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 11 mai 2023 · N° 22/02838
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Cour d'appel, chambre des Terres
Décision du 23 mars 2023 · N° 21/00053
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-15.683
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Cour d'appel, chbre des Aff. Familiales
Décision du 14 février 2023 · N° 21/02063
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Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 02 février 2023 · N° 21/00899
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 01 février 2023 · N° 20/17382
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 janvier 2023 · N° 21-15.968
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 janvier 2023 · N° 21-12.660
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Cour d'appel, chambre de la famille
Décision du 01 décembre 2022 · N° 21/03445
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 octobre 2022 · N° 21-11.993
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 septembre 2022 · N° 19-22.693
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 20 septembre 2022 · N° 21/01605
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Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 14 septembre 2022 · N° 22/04374
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Cour d'appel, 1re chambre 1re section
Décision du 14 juin 2022 · N° 21/02443
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Cour d'appel, 2e chambre de la famille
Décision du 21 avril 2022 · N° 17/02524
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 mars 2022 · N° 20-17.663
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 décembre 2021 · N° 20-13.871
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 avril 2021 · N° 19-19.306
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-25.214
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-15.298
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-14.027
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 septembre 2020 · N° 19-14.604
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 11 décembre 2019 · N° 18/08489
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 novembre 2019 · N° 18-23.641
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Décision du 12 juin 2019 · N° 18/07430
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Décision du 22 février 2019 · N° 16/00692
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Décision du 15 février 2019 · N° 17/06523
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Décision du 16 janvier 2019 · N° 18-12.130
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Décision du 12 décembre 2018 · N° 16/10533
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Décision du 07 novembre 2018 · N° 17-27.158
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Décision du 07 mars 2018 · N° 16/22046
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Décision du 22 novembre 2017 · N° 16/01397
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-24.301
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Décision du 07 décembre 2016 · N° 16-10.450
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Décision du 30 novembre 2016 · N° 14/17024
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 juillet 2016 · N° 15-22.354
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 avril 2016 · N° 15-11.476
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 03 février 2014 · N° 13/02921
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Décision du 27 novembre 2013 · N° 12/21942
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Décision du 06 novembre 2013 · N° 12/18435
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 04 octobre 2012 · N° 11/00716
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Décision du 08 février 2012 · N° 11/05366
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 22 juin 2011 · N° 10/01294
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Décision du 13 octobre 2010 · N° 08/17350
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 17 février 2010 · N° 06/19028
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 novembre 2006 · N° 04-16.561
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 29 octobre 2004 · N° 03-11.238
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 juillet 2003 · N° 00-19.710
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 novembre 1995 · N° 93-19.171
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de LEGS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de LEGS
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2025-10-17
- création
Date d'effet : 27 octobre 2025
Questions fréquentes sur LEGS
Quel est le numéro SIREN de LEGS ?
Le numéro SIREN de LEGS est 993 060 045. Le SIRET de son siège social est 993 060 045 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR38993060045.
Qui dirige LEGS ?
LEGS est dirigée par MARION LEMAIRE, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de LEGS ?
Le siège social de LEGS est situé 8 RUE des Goélands, 66300 Ponteilla.
LEGS est-elle toujours en activité ?
Oui, LEGS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 27 octobre 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
LEGS est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour LEGS.
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