994 908 374
Active8622C · Autres activités des médecins spécialistes
Fiche d'identité de 994 908 374
INSEE- Dénomination
- 994 908 374
- SIREN
- 994 908 374
- SIRET (siège)
- 994 908 374 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR20994908374Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 994 908 374
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 09 décembre 2025
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Code NAF / APE
- 8622C - Autres activités des médecins spécialistes
- Date de création
- 09 décembre 2025
- Siège social
- Vertou
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
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Objet social de 994 908 374
Le médecin conseil de victime est un médecin indépendant, dont la mission consiste à assister et à représenter la victime tout au long de la procédure d'expertise médicale. Il l'informe et l'accompagne à chaque étape de la procédure, en veillant au respect du contradictoire et des droits de la victime. Il procède à l'évaluation médico-légale du patient, comprenant l'examen clinique préalable et l'assistance lors de l'expertise. Il analyse les besoins en aides techniques et humaines, et participe à l'évaluation et la quantification des différents postes de préjudices du dommage corporel, conformément aux référentiels en vigueur, afin de permettre une indemnisation la plus intégrale possible. Il assure également l'analyse critique du rapport d'expertise et peut, en cas d'incohérence, d'insuffisance ou d'erreur, rédiger des observations ou un dire contradictoire dans l'intérêt exclusif de la victime.
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Dirigeants et représentants de 994 908 374
INSEEDirigeants non diffusés (diffusion partielle des données).
Établissements de 994 908 374
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- VertouSiègeActif
994 908 374 00014 · ouvert le 23 mai 2024 · NAF 8622C
Conformité de 994 908 374
Aucune procédure collective n'a été publiée pour 994 908 374. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
Aucune mention de 994 908 374 n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 16 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 15 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 725 entités, registre du 16 novembre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 15 novembre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode
Annonces BODACC de 994 908 374
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 09 décembre 2025
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