LICITE
Active- Chiffre d'affaires
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- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
LICITE est une SARL immatriculée le 1er mai 1999 sous le numéro SIREN 422 901 124. Le siège social de l'entreprise se trouve 41 rue Richard Lenoir, 75011 Paris 11. Son activité principale relève du code NAF 514C.
Fiche d'identité de LICITE
INSEE- Dénomination
- LICITE
- SIREN
- 422 901 124
- SIRET (siège)
- 422 901 124 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR32422901124Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 422 901 124
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 25 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 514C
- Date de création
- 01 mai 1999
- Siège social
- 41 RUE RICHARD LENOIR, 75011, PARIS 11
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de LICITE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de LICITE
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de LICITE
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 75011 PARIS 11SiègeFermé
422 901 124 00012 · ouvert le 01 mai 1999 · NAF 514C
Documents juridiques de LICITE
INPIComptes annuels de LICITE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour LICITE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de LICITE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour LICITE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent LICITE. Elles s'échelonnent de 2003 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24-12.681
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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom
Décision du 30 juin 2026 · N° 23/04316
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/54561
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00309
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 24 avril 2026 · N° 22/16539
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 03 avril 2026 · N° 23/02980
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/00473
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 27 février 2026 · N° 21/00128
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 18 février 2026 · N° 24/02573
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 12 janvier 2026 · N° 24/01562
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 08 janvier 2026 · N° 22/04327
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Cour d'appel, chambre 4-7
Décision du 12 décembre 2025 · N° 22/09453
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Tribunal de commerce, cONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
Décision du 20 novembre 2025 · N° 2024F00048
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Tribunal de commerce, chambre 3
Décision du 13 novembre 2025 · N° 2024F00533
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Tribunal de commerce, chambre 1
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2024F00660
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/00985
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/08020
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 18 septembre 2025 · N° 24/01324
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00541
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/00847
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/01071
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 08 septembre 2025 · N° 23/05069
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 juillet 2025 · N° 24/01274
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 23 juin 2025 · N° 25/00982
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 23 juin 2025 · N° 25/02823
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 23 juin 2025 · N° 25/00703
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00133
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00031
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00157
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00404
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00249
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00407
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00213
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00375
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00216
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00242
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00366
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00250
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 16 juin 2025 · N° 23/01061
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00367
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 04 juin 2025 · N° 22/13628
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 02 juin 2025 · N° 23/07221
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00837
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 02 juin 2025 · N° 23/05183
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 02 juin 2025 · N° 24/08845
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 mai 2025 · N° 22/00810
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 mai 2025 · N° 24/01132
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 19 mai 2025 · N° 24/06763
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 16 mai 2025 · N° 24/02998
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 16 mai 2025 · N° 25/02550
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 16 mai 2025 · N° 22/02328
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 16 mai 2025 · N° 22/02329
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 06 mai 2025 · N° 23/02698
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 avril 2025 · N° 24/01570
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 avril 2025 · N° 24/01539
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 avril 2025 · N° 25/00105
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 avril 2025 · N° 24/01568
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 22 avril 2025 · N° 24/08599
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 22 avril 2025 · N° 24/02430
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 22 avril 2025 · N° 21/05124
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 22 avril 2025 · N° 24/04216
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 22 avril 2025 · N° 24/08642
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 22 avril 2025 · N° 24/05481
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 mars 2025 · N° 24/01606
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 mars 2025 · N° 24/01665
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 mars 2025 · N° 24/01036
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 mars 2025 · N° 25/00002
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mars 2025 · N° 24/01516
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 mars 2025 · N° 24/00122
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 mars 2025 · N° 24/01141
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 17 mars 2025 · N° 24/03708
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 17 mars 2025 · N° 24/02651
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/07224
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/06575
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00030
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 06 mars 2025 · N° 24/09027
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 06 mars 2025 · N° 24/00138
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 03 mars 2025 · N° 23/04667
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 03 mars 2025 · N° 24/08850
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 03 mars 2025 · N° 24/08848
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 24 février 2025 · N° 24/06925
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 03 février 2025 · N° 24/04910
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 03 février 2025 · N° 24/05483
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 03 février 2025 · N° 25/00124
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 29 janvier 2025 · N° 21/02573
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/08009
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/04898
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00609
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/06939
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/01355
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/00974
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/01495
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Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/01209
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Tribunal judiciaire, tJ Procédures orales
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Cour d'appel, sociale B salle 3
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Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/02540
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 11 décembre 2024 · N° 23/03393
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/01251
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/04674
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 02 décembre 2024 · N° 24/05287
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01113
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01078
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01108
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/00773
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/01258
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 novembre 2024 · N° 21/00665
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Cour d'appel, sociale D salle 3
Décision du 18 octobre 2024 · N° 22/01269
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/00910
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/00949
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 14 octobre 2024 · N° 24/00901
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 03 octobre 2024 · N° 23/02255
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 24 septembre 2024 · N° 22/00814
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 24 septembre 2024 · N° 22/00050
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 23 septembre 2024 · N° 23/03689
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 23 septembre 2024 · N° 24/02933
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 23 septembre 2024 · N° 24/02844
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 23 septembre 2024 · N° 24/04233
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/00850
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/01893
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 27 juin 2024 · N° 23/10801
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 24 juin 2024 · N° 24/01904
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 24 juin 2024 · N° 22/08700
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 17 juin 2024 · N° 24/00345
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 17 juin 2024 · N° 24/00442
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 03 juin 2024 · N° 23/01608
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 03 juin 2024 · N° 23/00396
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 03 juin 2024 · N° 23/07428
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 31 mai 2024 · N° 23/07234
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 31 mai 2024 · N° 23/07224
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 27 mai 2024 · N° 23/08972
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 27 mai 2024 · N° 24/00640
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 27 mai 2024 · N° 24/00796
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 27 mai 2024 · N° 23/08878
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 15 avril 2024 · N° 23/01282
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 29 mars 2024 · N° 23/05239
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 29 mars 2024 · N° 23/05240
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 29 mars 2024 · N° 23/05236
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 29 mars 2024 · N° 23/05234
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 29 mars 2024 · N° 23/05238
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 29 mars 2024 · N° 23/05241
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 28 mars 2024 · N° 22/02682
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 25 mars 2024 · N° 22/08759
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/06050
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Cour d'appel, chambre sociale 4-6
Décision du 14 mars 2024 · N° 22/00268
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 11 mars 2024 · N° 23/05187
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Cour d'appel, tAXES
Décision du 20 février 2024 · N° 22/02835
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 15 février 2024 · N° 23/07329
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 09 février 2024 · N° 23/05633
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 01 février 2024 · N° 23/06985
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 01 février 2024 · N° 23/07324
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/05199
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/05192
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/00492
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/00495
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/00498
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/00359
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 25 janvier 2024 · N° 22/02975
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 22 janvier 2024 · N° 23/04507
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 15 janvier 2024 · N° 22/06200
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 15 janvier 2024 · N° 21/02698
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 15 janvier 2024 · N° 21/02697
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 08 janvier 2024 · N° 23/04231
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 08 janvier 2024 · N° 23/06803
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 15 décembre 2023 · N° 21/04541
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 10 novembre 2023 · N° 20/05260
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Décision du 07 septembre 2023 · N° 19/19471
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Décision du 04 juillet 2023 · N° 22/00062
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Cour d'appel, sociale B salle 2
Décision du 30 juin 2023 · N° 22/00234
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 01 juin 2023 · N° 20/01024
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 mai 2023 · N° 21-14.843
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 16 mai 2023 · N° 21/00819
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Cour d'appel, sociale C salle 2
Décision du 27 janvier 2023 · N° 20/02016
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE
Décision du 10 janvier 2023 · N° 21/00755
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Décision du 06 octobre 2022 · N° 21/00793
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 septembre 2022 · N° 20-19.116
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Décision du 04 mai 2022 · N° 21/03349
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Décision du 15 avril 2022 · N° 20/01273
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Décision du 03 février 2021 · N° 19/03895
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Décision du 12 septembre 2018 · N° 17-17.650
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Décision du 17 mai 2016 · N° 15/02260
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Décision du 08 mars 2016 · N° 14/04736
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
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Décision du 09 novembre 2015 · N° 14/06409
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Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1
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Cour d'appel, 8e Chambre C
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 février 2003 · N° 00-45.347
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de LICITE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de LICITE
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 01 mai 1999
Questions fréquentes sur LICITE
Quel est le numéro SIREN de LICITE ?
Le numéro SIREN de LICITE est 422 901 124. Le SIRET de son siège social est 422 901 124 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR32422901124.
Où se situe le siège social de LICITE ?
Le siège social de LICITE est situé 41 rue Richard Lenoir, 75011 Paris 11.
LICITE est-elle toujours en activité ?
Oui, LICITE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er mai 1999. Aucune date de radiation ne figure au registre.
LICITE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour LICITE.
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