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LOGT

Active
Siren891 551 640SAS45230 DAMMARIE-SUR-LOINGCréée le 01 décembre 2020
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires 2024
61,4 k€−10,1 %
Résultat net 2024
26,2 k€+385,3 %
Capital social
71,2 k€
Effectif
Non publié

LOGT est une SAS immatriculée le 1er décembre 2020 sous le numéro SIREN 891 551 640. Son siège social est situé 2 Les Copeaux, 45230 Dammarie-sur-Loing. Son activité principale relève du code NAF 6630Z. En 2024, son chiffre d'affaires s'est élevé à 61,4 k€ pour un résultat net de 26,2 k€. Elle est dirigée par LUDOVIC SIMON, président de sas.

Fiche d'identité de LOGT

Dénomination
LOGT
SIREN
891 551 640
SIRET (siège)
891 551 640 00016
N° TVA intracommunautaire
FR18891551640Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Orléans 891 551 640
Greffe
Orléans
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 12 juillet 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
71 220 €
Code NAF / APE
6630Z
Date de création
01 décembre 2020
Siège social
2 LES COPEAUX, 45230, DAMMARIE-SUR-LOING
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de LOGT

L'acquisition, la gestion, éventuellement la vente, de toutes valeurs mobilières, notamment par la prise de participation dans toute société ou groupe quelque soit son domaine d'activité, par voie de création de société nouvelle, par acquisition de parts sociales, d'actions ou droits sociaux, par souscription à toute augmentation de capital, apport, fusion ou autre moyen.

Finances de LOGT

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
202461,4 k€−10,1 %26,2 k€−23,8 k€−23,8 k€82,5 k€149 k€54,4 k€
202368,3 k€-−9,2 k€−12,9 k€−32,4 k€56,3 k€184 k€46,7 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2024 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 19 septembre 2025

Ratios 2024

Marge EBE
−38,7 %
Résultat courant / CA
42,7 %
Autonomie financière
55,3 %
Taux d’endettement
58,4 %
Ratio de liquidité
349,1 %
CAF / CA
42,7 %
Crédit clients
119 j
Crédit fournisseurs
41 j
Rotation des stocks
0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2024

Actif

Poste20242023
Autres participations81 220 €81 220 €
Autres immobilisations financières3 000 €3 000 €
TOTAL Actif immobilisé84 220 €84 220 €
Avances et acomptes versés sur commandes2 000 €2 000 €
Clients et comptes rattachés24 257 €49 588 €
Autres créances36 233 €40 344 €
Disponibilités2 259 €6 307 €
Charges constatées d'avance212 €1 982 €
TOTAL Actif circulant64 961 €100 221 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif149 182 €184 444 €
Code CP3 000 €-

Passif

Poste20242023
Capital social ou individuel71 220 €71 220 €
Report à nouveau−14 951 €−5 757 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE26 229 €−9 194 €
TOTAL Capitaux propres82 498 €56 268 €
Emprunts et dettes financières divers48 138 €97 450 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours0 €6 600 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés3 869 €9 150 €
Dettes fiscales et sociales14 676 €14 974 €
TOTAL Dettes66 684 €128 175 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif149 182 €184 444 €
Code EI48 138 €-

Compte de résultat

Poste20242023
Production vendue - services61 390 €68 304 €
Chiffre d'affaires net61 390 €68 304 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges0 €3 722 €
Autres produits0 €4 €
TOTAL Produits d'exploitation61 391 €72 030 €
Autres achats et charges externes27 996 €31 977 €
Impôts, taxes et versements assimilés2 738 €2 568 €
Salaires et traitements37 637 €34 941 €
Charges sociales16 780 €11 736 €
Dotations aux provisions pour risques et charges1 €0 €
Autres charges9 €1 €
TOTAL Charges d'exploitation85 161 €81 223 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−23 770 €−9 194 €
Produits financiers de participations50 000 €0 €
TOTAL Produits financiers50 000 €0 €
RÉSULTAT FINANCIER50 000 €0 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS26 229 €−9 194 €
TOTAL DES PRODUITS111 391 €72 030 €
TOTAL DES CHARGES85 161 €81 223 €
BÉNÉFICE OU PERTE26 229 €−9 194 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2023

Actif

Poste20232022
Autres participations81 220 €81 220 €
Autres immobilisations financières3 000 €3 000 €
TOTAL Actif immobilisé84 220 €84 220 €
Avances et acomptes versés sur commandes2 000 €1 €
Clients et comptes rattachés49 588 €56 025 €
Autres créances40 344 €25 093 €
Disponibilités6 307 €7 673 €
Charges constatées d'avance1 982 €1 952 €
TOTAL Actif circulant100 224 €90 745 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif184 444 €174 965 €

Passif

Poste20232022
Capital social ou individuel71 220 €71 220 €
Report à nouveau−5 757 €0 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−9 194 €−5 756 €
TOTAL Capitaux propres56 268 €65 462 €
Emprunts et dettes financières divers97 450 €87 160 €
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours6 600 €0 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés9 150 €355 €
Dettes fiscales et sociales14 974 €21 987 €
TOTAL Dettes121 575 €109 502 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif184 444 €174 965 €
Code EG121 575 €109 503 €

Compte de résultat

Poste20232022
Production vendue - services68 304 €68 304 €
Chiffre d'affaires net68 304 €68 304 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges3 722 €0 €
Autres produits4 €5 €
TOTAL Produits d'exploitation72 030 €68 309 €
Autres achats et charges externes31 977 €21 578 €
Impôts, taxes et versements assimilés2 568 €1 202 €
Salaires et traitements34 941 €35 492 €
Charges sociales11 736 €12 434 €
Autres charges1 €1 €
TOTAL Charges d'exploitation104 428 €70 707 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−32 398 €−2 398 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−9 194 €−2 398 €
TOTAL DES PRODUITS72 030 €68 309 €
TOTAL DES CHARGES81 224 €70 707 €
BÉNÉFICE OU PERTE−9 194 €−2 398 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de LOGT

LS

LUDOVIC SIMON

Président de SAS

Depuis la création (01 décembre 2020) · 5 ans

Établissements de LOGT

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 45230 DAMMARIE-SUR-LOINGSiègeActif

    891 551 640 00016 · ouvert le 10 novembre 2020 · NAF 6630Z

Documents juridiques de LOGT

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 01 décembre 2020

  • Acte

Comptes annuels de LOGT

LOGT a déposé les comptes annuels de 3 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2025

Bilan complet

06 août 2026

Comptes annuels 2024

Bilan complet

19 septembre 2025

Comptes annuels 2023

Bilan complet

08 juillet 2024

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de LOGT

Aucune procédure collective n'a été publiée pour LOGT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent LOGT. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jCP-surendettement

    Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00833

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00130

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00131

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00132

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00129

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/00564

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/02072

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00010

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00870

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00360

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01416

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00116

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00104

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00082

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00681

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00297

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 1

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00489

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00676

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00345

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/02024

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00154

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00768

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P13 Aud. civile prox 4

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/06873

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH4 RÉFÉRÉ JCP

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00593

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP-surendettement

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/06903

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/06151

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00169

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00374

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/06645

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/01431

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/00539

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00412

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/01573

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01051

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01034

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01032

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01030

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01006

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/00823

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 04 mars 2026 · N° 25/00824

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/06260

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00963

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil

    Décision du 25 février 2026 · N° 25/01447

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 février 2026 · N° 25/01037

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 février 2026 · N° 25/01036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00507

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01384

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/00825

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/00358

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00631

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00687

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00786

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00459

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00462

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 24/00783

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/00571

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00484

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00459

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00320

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00458

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00652

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, toutes chambres

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00709

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00507

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00213

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00492

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/05354

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00433

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00507

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00503

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00591

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00547

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00447

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00658

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00708

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre procédure orale

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00702

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cH4 RÉFÉRÉ JCP

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00360

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, rETABLISSEMENT PERSONNEL

    Décision du 30 octobre 2025 · N° 24/02230

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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  • Tribunal judiciaire, sURENDETTEMENT

    Décision du 30 octobre 2025 · N° 25/00406

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01012

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00354

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00895

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00208

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 24/01288

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00226

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00206

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00260

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/00301

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/01495

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/01674

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00104

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00639

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/00381

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/00450

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/00490

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/00488

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi surdt

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00394

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/01549

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02085

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, sURENDETTEMENT PRP

    Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/00073

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire, tPROX Référés

    Décision du 21 juillet 2025 · N° 25/00190

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/02304

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00201

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00086

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01913

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00641

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01906

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00013

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/02271

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 23 juin 2025 · N° 25/00448

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 23 juin 2025 · N° 25/00452

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/01660

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00640

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00015

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00388

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00368

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00386

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00370

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00059

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 16 juin 2025 · N° 24/01323

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP JCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00061

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP JCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00085

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP JCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00047

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP JCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00084

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 30 mai 2025 · N° 25/00056

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 21 mai 2025 · N° 24/02692

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCPCIVIL

    Décision du 19 mai 2025 · N° 24/01925

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 12 mai 2025 · N° 25/00060

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 05 mai 2025 · N° 24/01040

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 23 avril 2025 · N° 24/03437

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 23 avril 2025 · N° 24/03428

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 avril 2025 · N° 24/01123

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 avril 2025 · N° 24/01151

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 avril 2025 · N° 24/01130

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 08 avril 2025 · N° 24/03108

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre famille CAB 2

    Décision du 04 avril 2025 · N° 23/03022

    Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 02 avril 2025 · N° 24/10731

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 31 mars 2025 · N° 25/00018

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 31 mars 2025 · N° 25/00020

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/01794

    Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/01709

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/10492

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 04 mars 2025 · N° 24/00658

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/01660

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/01659

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/01527

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/00833

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/00826

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/01536

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/00941

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/00950

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/00949

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/00824

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/00701

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/01167

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 03 février 2025 · N° 24/01595

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/00740

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/00675

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/00444

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, sURENDETTEMENT PRP

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 23/00064

    Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00681

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/00913

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/10238

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00545

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00483

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00544

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00470

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00473

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP-surendettement

    Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/03988

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 octobre 2024 · N° 24/00560

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 14 octobre 2024 · N° 24/00567

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, jCP-Baux d'habitation

    Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/02512

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 23/00906

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00358

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00341

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00337

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00347

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00397

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES JCP <ou= 10 000€

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00120

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP-Baux d'habitation

    Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/00707

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/00379

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 12 juillet 2024 · N° 24/03290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/00055

    Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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  • Cour d'appel, 3ème chambre

    Décision du 27 juin 2024 · N° 24/00713

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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 29 avril 2024 · N° 23/04325

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 18 avril 2024 · N° 23/02285

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/01126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pS ctx technique

    Décision du 27 mars 2024 · N° 19/04731

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/01809

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/02133

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/02087

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi référé

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/00887

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/02572

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 2

    Décision du 21 mars 2024 · N° 23/03973

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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 15 mars 2024 · N° 23/00836

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: CPAM

    Décision du 01 février 2024 · N° 21/02168

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 29 janvier 2024 · N° 23/04113

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

    Décision du 25 janvier 2024 · N° 22/05484

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  • Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4

    Décision du 29 juin 2023 · N° 22/02156

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 15 novembre 1994 · N° 93-40.469

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de LOGT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de LOGT

5 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

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  1. création

    Date d'effet : 01 décembre 2020

Questions fréquentes sur LOGT

Quel est le numéro SIREN de LOGT ?

Le numéro SIREN de LOGT est 891 551 640. Le SIRET de son siège social est 891 551 640 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR18891551640.

Qui dirige LOGT ?

LOGT est dirigée par LUDOVIC SIMON, président de sas.

Quel est le chiffre d'affaires de LOGT ?

LOGT a déclaré un chiffre d'affaires de 61,4 k€ sur l'exercice 2024, clos le 31 décembre 2024. Le résultat net de l'exercice est de 26,2 k€.

Où se situe le siège social de LOGT ?

Le siège social de LOGT est situé 2 Les Copeaux, 45230 Dammarie-sur-Loing.

LOGT est-elle toujours en activité ?

Oui, LOGT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er décembre 2020. Aucune date de radiation ne figure au registre.

LOGT est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour LOGT.

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