LUIGI

Tribunal judiciaire, cH4 RÉFÉRÉ JCP

Décision du 04 août 2026 · N° 25/00679

Tribunal de commerce

Décision du 28 juillet 2026 · N° 2026F00649

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00069

Tribunal de commerce

Décision du 20 juillet 2026 · N° 2026J00212

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/20066

Tribunal de commerce

Décision du 26 mai 2026 · N° 2026F00539

Tribunal judiciaire, cH4 TJ FOND

Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00808

Tribunal judiciaire, jex

Décision du 07 mai 2026 · N° 25/03493

Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00083

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1

Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00478

Cour d'appel, chambre 4-5

Décision du 30 avril 2026 · N° 22/09495

Tribunal judiciaire, chambre civile 1

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/00251

Tribunal de commerce

Décision du 10 mars 2026 · N° 2026F00435

Tribunal de commerce

Décision du 10 mars 2026 · N° 2025F02657

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 12 février 2026 · N° 25/03766

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

Décision du 02 février 2026 · N° 23/11980

Tribunal judiciaire, jCP SURENDETTEMENT-RP

Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/04284

Tribunal judiciaire, référés Civil

Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/01176

Tribunal de commerce, 8ème chambre

Décision du 07 janvier 2026 · N° 2025L03333

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A

Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/00784

Tribunal de commerce, chambre 2-4

Décision du 06 novembre 2025 · N° 2025072102

Tribunal judiciaire, chambre Référés Civils

Décision du 16 octobre 2025 · N° 25/00169

Tribunal judiciaire, service de proximité

Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/03860

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1

Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/00254

Tribunal de commerce, 8ème chambre

Décision du 08 janvier 2025 · N° 2024P01609

Tribunal judiciaire, chambre des Référés

Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/01139

Tribunal judiciaire, jCP BAUX

Décision du 29 novembre 2024 · N° 23/03727

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1

Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/00252

Tribunal judiciaire, chambre des référés

Décision du 30 juillet 2024 · N° 23/00501

Tribunal judiciaire, chambre des référés

Décision du 31 mai 2024 · N° 24/00302

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 03 avril 2024 · N° 22/00124

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 07 mars 2024 · N° 22/00463

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 2023 · N° 22-13.545

Cour d'appel, chambre 4 SB

Décision du 12 mai 2022 · N° 17/05373

Cour d'appel, chambre 4-7

Décision du 18 janvier 2019 · N° 17/19355

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 2018 · N° 17-27.980

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 07 septembre 2018 · N° 17/02005

Cour d'appel, 8e Chambre B

Décision du 05 avril 2018 · N° 16/09164

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mars 2018 · N° 17-60.276

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 janvier 2018 · N° 17-84.896

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 décembre 2017 · N° 16-18.933

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 novembre 2017 · N° 15-23.343

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 02 mars 2017 · N° 15/14896

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 26 mai 2016 · N° 14/18433

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 mars 2005 · N° 04-87.670

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 février 2005 · N° 05-80.623

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 septembre 2004 · N° 04-81.441

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2004 · N° 03-83.767

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 janvier 2004 · N° 03-81.347

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 mars 2003 · N° 02-88.263

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 octobre 2002 · N° 01-87.998

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mars 2002 · N° 01-82.170

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 décembre 2001 · N° 99-19.689

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 décembre 2001 · N° 01-80.689

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 septembre 2001 · N° 00-86.781

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juin 2001 · N° 98-12.218

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mai 2001 · N° 00-11.301

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 novembre 2000 · N° 98-45.507

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 octobre 2000 · N° 99-87.876

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-11.790

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 2000 · N° 98-42.920

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2000 · N° 98-15.405

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 janvier 2000 · N° 97-10.819

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 octobre 1998 · N° 96-19.770

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 septembre 1998 · N° 97-82.572

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mars 1998 · N° 96-11.797

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 février 1998 · N° 96-14.782

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 octobre 1997 · N° 96-85.087

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 juin 1997 · N° 95-11.254

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 février 1997 · N° 94-16.119

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 décembre 1996 · N° 94-41.873

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 novembre 1996 · N° 94-17.079

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 1995 · N° 93-20.166

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 1995 · N° 93-20.165

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 octobre 1995 · N° 93-17.262

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 janvier 1995 · N° 93-16.659

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 1995 · N° 93-45.922

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 1995 · N° 92-20.635

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 1994 · N° 93-13.596

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 1994 · N° 93-10.815

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 octobre 1994 · N° 92-19.830

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 92-17.878

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 octobre 1993 · N° 92-10.865

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 1993 · N° 91-15.868

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 juin 1993 · N° 91-20.118

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 janvier 1993 · N° 90-18.339

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 décembre 1992 · N° 89-21.637

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 avril 1992 · N° 90-45.939

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 janvier 1992 · N° 90-10.959

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 1991 · N° 88-45.527

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mai 1991 · N° 90-11.062

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 octobre 1989 · N° 88-60.737

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 juin 1989 · N° 89-61.194