MAIS

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mai 2026 · N° 25-84.056

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 février 2026 · N° 23-84.650

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-19.544

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 décembre 2025 · N° 23-22.356

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 décembre 2025 · N° 25-80.419

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 novembre 2025 · N° 25-81.738

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 octobre 2025 · N° 25-82.028

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 octobre 2025 · N° 25-82.787

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 septembre 2025 · N° 24-85.132

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 septembre 2025 · N° 23-12.320

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 2025 · N° 23-21.837

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 juin 2025 · N° 24-86.521

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2025 · N° 23-16.142

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 février 2025 · N° 24-81.579

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 janvier 2025 · N° 24-81.076

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 mai 2024 · N° 22-87.495

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2024 · N° 23-80.088

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 mai 2024 · N° 23-82.822

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 mars 2024 · N° 22-21.451

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 février 2024 · N° 23-82.639

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 février 2024 · N° 23-82.000

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 février 2024 · N° 22-87.426

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 21-23.099

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 2023 · N° 22-17.798

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 2023 · N° 22-10.761

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 octobre 2023 · N° 21-20.212

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2023 · N° 22-82.809

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 septembre 2023 · N° 23-96.001

Cour de cassation, autre formation

Décision du 05 septembre 2023 · N° 23-96.001

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2023 · N° 21-87.417

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 juin 2023 · N° 22-83.406

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 avril 2023 · N° 22-82.994

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 avril 2023 · N° 21-25.221

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mars 2023 · N° 21-25.335

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 janvier 2023 · N° 22-81.816

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 janvier 2023 · N° 22-81.981

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 2023 · N° 22-83.019

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 décembre 2022 · N° 21-83.354

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 novembre 2022 · N° 21-86.010

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2022 · N° 20-86.225

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 avril 2022 · N° 21-83.457

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 janvier 2022 · N° 21-84.114

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 décembre 2021 · N° 20-86.969

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 décembre 2021 · N° 21-83.220

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 2021 · N° 20-80.675

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 novembre 2021 · N° 19-23.298

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-86.868

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 mai 2021 · N° 20-15.633

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mai 2021 · N° 20-83.507

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mai 2021 · N° 20-84.412

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mars 2021 · N° 19-22.944

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mars 2021 · N° 20-82.399

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 mars 2021 · N° 19-80.991

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 janvier 2021 · N° 18-86.757

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 janvier 2021 · N° 18-86.709

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-16.016

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-15.739

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 octobre 2020 · N° 18-24.050

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 octobre 2020 · N° 18-15.670

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 septembre 2020 · N° 18-22.142

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 2020 · N° 18-23.803

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mars 2020 · N° 19-50.031

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mars 2020 · N° 19-83.390

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juin 2019 · N° 17-24.193

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 mars 2019 · N° 17-26.646

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 2018 · N° 16-24.479

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 septembre 2018 · N° 17-23.695

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-21.140

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juillet 2018 · N° 16-29.051

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 2018 · N° 16-25.898

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-22.222

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 2017 · N° 16-50.057

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2017 · N° 16-81.149

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juin 2017 · N° 16-17.970

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2017 · N° 16-10.580

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mai 2017 · N° 16-15.563

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2017 · N° 15-12.384

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 décembre 2016 · N° 13-22.961

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-24.248

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-25.944

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juin 2016 · N° 14-18.675

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 mars 2016 · N° 15-10.748

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 février 2016 · N° 15-12.150

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 février 2016 · N° 15-80.927

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 décembre 2006 · N° 04-47.426

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 décembre 2006 · N° 04-46.365

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2006 · N° 04-47.853

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 décembre 2006 · N° 05-17.515

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 2006 · N° 05-18.287

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 novembre 2006 · N° 06-14.589

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-60.036

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 2006 · N° 04-48.314

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-15.265

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-15.264

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 septembre 2006 · N° 04-43.446

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-11.595

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-10.206

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-10.668

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 septembre 2006 · N° 06-12.653

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2006 · N° 04-10.765

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 septembre 2006 · N° 04-45.698

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2006 · N° 04-48.687

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2006 · N° 05-40.990

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-16.908

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-45.846

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 mai 2006 · N° 05-14.860

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 2006 · N° 04-42.608

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 2006 · N° 04-42.672

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 2006 · N° 04-43.506

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 2006 · N° 04-19.527

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 février 2006 · N° 03-12.540

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 février 2006 · N° 02-19.297

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 février 2006 · N° 04-43.923

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-60.437

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 2006 · N° 02-13.775

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 décembre 2005 · N° 03-45.482

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 03-17.542

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2005 · N° 04-47.653

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2005 · N° 03-47.029

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2005 · N° 02-45.158

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2005 · N° 04-13.633

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 2005 · N° 03-44.855

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 2005 · N° 03-43.532

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 septembre 2005 · N° 01-16.762

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 septembre 2005 · N° 03-45.786

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2005 · N° 03-44.980

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2005 · N° 03-41.536

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 2005 · N° 02-47.576

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 juin 2005 · N° 04-40.758

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2005 · N° 02-47.128

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juin 2005 · N° 03-44.983

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 2005 · N° 04-40.169

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 2005 · N° 03-43.214

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 avril 2005 · N° 04-30.121

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 avril 2005 · N° 02-47.621

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 2005 · N° 02-45.540

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mars 2005 · N° 03-41.518

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mars 2005 · N° 01-17.437

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mars 2005 · N° 03-40.768

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 mars 2005 · N° 04-10.976

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 2005 · N° 03-41.392

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 février 2005 · N° 02-40.913

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 février 2005 · N° 03-30.499

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 février 2005 · N° 02-43.792

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2005 · N° 02-45.971

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2005 · N° 02-45.655

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2005 · N° 03-40.332

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 03-18.363

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 02-20.652

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 décembre 2004 · N° 02-40.225

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 décembre 2004 · N° 03-12.506

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2004 · N° 02-41.836

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 novembre 2004 · N° 02-45.187

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2004 · N° 02-40.685

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 octobre 2004 · N° 01-12.435

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 septembre 2004 · N° 02-40.027

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 2004 · N° 02-45.2010245202

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 2004 · N° 02-42.504

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 juin 2004 · N° 02-41.686

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juin 2004 · N° 01-41.780

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 juin 2004 · N° 01-17.234

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juin 2004 · N° 02-41.045

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juin 2004 · N° 02-12.626

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mai 2004 · N° 02-18.756

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mai 2004 · N° 03-60.125

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 avril 2004 · N° 01-45.693

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2004 · N° 01-12.638

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mars 2004 · N° 03-60.116

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 01-14.794

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mars 2004 · N° 04-60.090

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 2004 · N° 02-60.828

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 2004 · N° 01-46.886

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 février 2004 · N° 01-15.223

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 février 2004 · N° 02-40.744

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2004 · N° 01-46.794

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 janvier 2004 · N° 01-47.178

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 novembre 2003 · N° 01-13.648

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 octobre 2003 · N° 01-18.024

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 juillet 2003 · N° 01-42.170

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 juin 2003 · N° 01-40.235

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 2003 · N° 02-60.044

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mai 2003 · N° 03-05.025

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mai 2003 · N° 01-60.742

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mai 2003 · N° 03-60.056

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 avril 2003 · N° 01-03.072

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 avril 2003 · N° 01-11.108

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 2003 · N° 01-44.376

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 février 2003 · N° 00-21.235

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 février 2003 · N° 01-13.303

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 février 2003 · N° 00-20.780

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 novembre 2002 · N° 01-12.775

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 novembre 2002 · N° 01-03.435

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 2002 · N° 01-46.240

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 00-10.664

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2002 · N° 01-60.676

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 septembre 2002 · N° 00-18.149

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 septembre 2002 · N° 00-21.914