Mandate
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,5 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 940 930 985, Mandate est une SAS créée le 18 février 2025. Son siège social est situé 46 Place des Carmes ETAGE 2 A204, 76000 Rouen. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6201Z. La direction est assurée par Jordan Colinet en qualité de président de sas.
Fiche d'identité de Mandate
INSEE- Dénomination
- Mandate
- SIREN
- 940 930 985
- SIRET (siège)
- 940 930 985 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR41940930985Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 940 930 985
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 février 2025
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 1 500 €
- Code NAF / APE
- 6201Z
- Date de création
- 18 février 2025
- Siège social
- 46 Place des Carmes ETAGE 2 A204, 76000, Rouen
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de Mandate
Développement de systèmes informatiques, Exploitation de sites internet, développement logiciels.
Finances de Mandate
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de Mandate
INSEEÉtablissements de Mandate
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 76000 RouenSiègeActif
940 930 985 00012 · ouvert le 30 janvier 2025 · NAF 6201Z
Documents juridiques de Mandate
INPIComptes annuels de Mandate
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour Mandate. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de Mandate
Aucune procédure collective n'a été publiée pour Mandate. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent Mandate. Elles s'échelonnent de 2015 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/00139
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/00133
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/00132
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/00143
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/00120
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/00407
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00205
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00309
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00285
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00210
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00137
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00106
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00107
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00022
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 juin 2026 · N° 24/00460
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00674
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 mai 2026 · N° 24/00410
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/01342
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00285
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00426
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01158
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00518
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/02980
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00093
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00960
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00841
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00476
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00620
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/00268
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/00635
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00927
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00942
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01145
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00910
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00908
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Tribunal judiciaire, contentieux social
Décision du 25 mars 2026 · N° 25/00171
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00658
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2026 · N° 24/00948
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00708
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01362
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00229
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00402
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00387
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00379
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00131
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00071
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00038
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00029
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00651
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 12 mars 2026 · N° 24/02158
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 12 mars 2026 · N° 24/00603
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00793
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 09 mars 2026 · N° 24/00766
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 09 mars 2026 · N° 24/00636
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 09 mars 2026 · N° 25/00345
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 03 mars 2026 · N° 24/02847
- Lire la décision sur courdecassation.frPôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Tribunal judiciaire, contentieux social
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00098
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 16 février 2026 · N° 25/00512
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00146
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00171
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00299
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 02 février 2026 · N° 24/00219
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Tribunal judiciaire, contentieux social
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00147
- Lire la décision sur courdecassation.frPôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Tribunal judiciaire, contentieux social
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00134
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00037
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00481
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00253
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00273
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/01622
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00946
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 janvier 2026 · N° 24/01017
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00858
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Tribunal judiciaire, contentieux social
Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/00120
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 07 janvier 2026 · N° 24/02409
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 07 janvier 2026 · N° 24/02843
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/00319
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00018
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00073
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00026
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00827
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/00276
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/00239
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 23/00731
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00163
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 08 décembre 2025 · N° 24/01367
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 08 décembre 2025 · N° 24/00965
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 08 décembre 2025 · N° 24/01784
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 08 décembre 2025 · N° 24/02535
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 08 décembre 2025 · N° 24/01824
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 08 décembre 2025 · N° 24/02582
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00203
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00173
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/02357
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/02347
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/02351
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00064
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00063
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/02951
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/02359
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/02977
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00296
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00288
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00094
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 07 novembre 2025 · N° 24/01485
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00244
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/02178
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/02391
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/02786
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/01672
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/02220
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/01645
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00495
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00392
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00503
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/00545
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 septembre 2025 · N° 24/00248
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/00521
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/02873
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/02868
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 29 août 2025 · N° 25/00042
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 29 août 2025 · N° 24/01910
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 août 2025 · N° 25/00087
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 août 2025 · N° 25/00102
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 août 2025 · N° 25/00023
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 juillet 2025 · N° 23/00071
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00073
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 07 juillet 2025 · N° 25/00120
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/00417
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 juin 2025 · N° 23/00979
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 17 juin 2025 · N° 24/00955
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 17 juin 2025 · N° 24/01693
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2025 · N° 23/00737
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mai 2025 · N° 24/00303
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mai 2025 · N° 24/00056
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 mai 2025 · N° 24/00077
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 mai 2025 · N° 24/00199
- Lire la décision sur courdecassation.frPôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/00128
- Lire la décision sur courdecassation.frPôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 05 mai 2025 · N° 23/01705
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/00396
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/00863
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 avril 2025 · N° 24/00834
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 avril 2025 · N° 24/00879
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 avril 2025 · N° 24/00892
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00638
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 10 avril 2025 · N° 23/02494
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 10 avril 2025 · N° 23/02253
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/02630
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00751
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00601
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/01534
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00783
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/01147
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/00201
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/01035
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/02151
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 mars 2025 · N° 24/01504
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00720
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/01457
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 13 mars 2025 · N° 23/02009
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 13 mars 2025 · N° 23/02562
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/01484
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 03 mars 2025 · N° 24/01348
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 janvier 2025 · N° 24/00793
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/00356
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/00363
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00129
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00313
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 06 décembre 2024 · N° 23/01672
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/00722
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/00623
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/01949
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/01618
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/00465
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/01519
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/00130
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/02436
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 23 septembre 2024 · N° 23/01689
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/01438
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/01772
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00816
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 août 2024 · N° 23/00353
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 août 2024 · N° 23/00411
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 juin 2024 · N° 23/00575
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Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/01923
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 juin 2024 · N° 23/00656
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 juin 2024 · N° 23/01034
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 07 mai 2024 · N° 23/00019
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 février 2024 · N° 22/01098
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 février 2024 · N° 22/01899
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 février 2024 · N° 22/01618
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 08 juin 2023 · N° 21/03559
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 14 avril 2023 · N° 19/08894
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 30 novembre 2022 · N° 20/01002
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 novembre 2022 · N° 20/05669
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 23 juin 2022 · N° 21/02744
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 15 juin 2022 · N° 18/08330
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 novembre 2020 · N° 18/01169
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 28 novembre 2019 · N° 18/02794
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 24 février 2017 · N° 15-20.411
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 12 mai 2015 · N° 14/00776
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de Mandate n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de Mandate
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2025-02-18 · Début d'activité : 2025-01-30
- création
Date d'effet : 18 février 2025
Questions fréquentes sur Mandate
Quel est le numéro SIREN de Mandate ?
Le numéro SIREN de Mandate est 940 930 985. Le SIRET de son siège social est 940 930 985 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR41940930985.
Qui dirige Mandate ?
Mandate est dirigée par Jordan Colinet, président de sas. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de Mandate ?
Le siège social de Mandate est situé 46 Place des Carmes ETAGE 2 A204, 76000 Rouen.
Mandate est-elle toujours en activité ?
Oui, Mandate est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 18 février 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
Mandate est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour Mandate.
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