CheckersProcédures

MANSART

Active
Siren840 104 889SAS44000 NANTESCréée le 05 juin 2018
Liquidation judiciaire en coursAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées

DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires 2023
1,1 M€−53,7 %
Résultat net 2023
−314 k€−267,0 %
Capital social
80,0 k€
Effectif
Non publié

MANSART est une SAS immatriculée le 5 juin 2018 sous le numéro SIREN 840 104 889. Son siège social est situé 3 Pl de la Monnaie, 44000 Nantes. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4110A. En 2023, son chiffre d'affaires s'est élevé à 1,1 M€ pour une perte nette de 314 k€. Son chiffre d'affaires 2023 dépasse celui de 60 % des entreprises de son activité dans les Pays de la Loire. La direction est assurée par HJT en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de MANSART

Dénomination
MANSART
SIREN
840 104 889
SIRET (siège)
840 104 889 00034
N° TVA intracommunautaire
FR54840104889Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Nantes 840 104 889
Greffe
Nantes
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mars 2025
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
80 000 €
Code NAF / APE
4110A
Date de création
05 juin 2018
Siège social
3 PL DE LA MONNAIE, 44000, NANTES
Établissements
3
Statut
Active

Objet social de MANSART

Promotion immobilière de logements

Finances de MANSART

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
20231,1 M€−53,7 %−314 k€−254 k€−206 k€−1,0 M€1,4 M€16,7 k€
20222,4 M€+103,0 %188 k€288 k€324 k€−710 k€2,7 M€5,8 k€
20211,2 M€-−431 k€−354 k€−430 k€−909 k€378 k€-
2019--−116 k€--−106 k€852 k€-

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2023 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 22 novembre 2024

Certains exercices ont été déposés avec une déclaration de confidentialité : l'INPI ne publie alors qu'une partie de la liasse (le compte de résultat est le plus souvent retiré).

Position dans le secteur

En 2023, le chiffre d'affaires de MANSART (1,1 M€) dépasse celui de 60 % des 81 entreprises de l'activité « promotion immobilière de logements » (NAF 41.10A) dans les Pays de la Loire ayant publié des comptes récents. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 846 k€.

Comptes publiés et non confidentiels, clos depuis moins de trois ans, des entreprises actives de la même activité (Pays de la Loire).

Ratios 2023

Marge EBE
−22,6 %
Résultat courant / CA
−29,9 %
Autonomie financière
−75,0 %
Taux d’endettement
−158,0 %
Ratio de liquidité
105,4 %
CAF / CA
−32,1 %
Crédit clients
37 j
Crédit fournisseurs
101 j
Rotation des stocks
341 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2023

Actif

Poste20232022
Autres participations20 €20 €
Autres titres immobilisés98 €98 €
TOTAL Actif immobilisé118 €118 €
Stocks - marchandises1 068 006 €1 084 351 €
Avances et acomptes versés sur commandes5 155 €0 €
Clients et comptes rattachés137 484 €963 223 €
Autres créances121 547 €340 924 €
Disponibilités32 973 €161 501 €
Charges constatées d'avance414 €151 269 €
TOTAL Actif circulant1 365 579 €2 701 268 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif1 365 697 €2 701 386 €

Passif

Poste20232022
Capital social ou individuel80 000 €80 000 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport10 851 €10 851 €
Report à nouveau−800 947 €−988 844 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−313 878 €187 897 €
TOTAL Capitaux propres−1 023 973 €−710 095 €
Provisions pour risques0 €39 000 €
TOTAL Provisions pour risques et charges0 €39 000 €
Emprunts obligataires convertibles927 266 €849 351 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit686 734 €911 892 €
Emprunts et dettes financières divers3 536 €29 386 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés442 278 €580 501 €
Dettes fiscales et sociales27 868 €67 486 €
Autres dettes301 988 €272 025 €
Produits constatés d'avance0 €661 839 €
TOTAL Dettes2 389 670 €3 372 481 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif1 365 697 €2 701 386 €
Code EH523 383 €711 892 €

Compte de résultat

Poste20232022
Production vendue - services1 127 861 €2 434 766 €
Chiffre d'affaires net1 127 861 €2 434 766 €
Production stockée0 €637 326 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges48 259 €76 000 €
Autres produits385 €10 €
TOTAL Produits d'exploitation1 176 505 €3 148 102 €
Achats de marchandises217 250 €0 €
Variation de stock (marchandises)16 345 €0 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements0 €1 809 645 €
Autres achats et charges externes1 126 925 €965 008 €
Impôts, taxes et versements assimilés5 061 €3 813 €
Salaires et traitements14 967 €5 489 €
Charges sociales1 701 €299 €
Dotations aux provisions pour risques et charges0 €39 000 €
Autres charges14 €634 €
TOTAL Charges d'exploitation1 382 262 €2 823 888 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−205 757 €324 214 €
Autres intérêts et produits assimilés3 €3 €
TOTAL Produits financiers3 €3 €
Intérêts et charges assimilées131 868 €138 640 €
TOTAL Charges financières131 868 €138 640 €
RÉSULTAT FINANCIER−131 866 €−138 637 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−337 623 €185 577 €
Produits exceptionnels sur opérations de gestion27 360 €2 584 €
Produits exceptionnels sur opérations en capital0 €101 €
TOTAL Produits exceptionnels27 360 €2 685 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion3 615 €264 €
Charges exceptionnelles sur opérations en capital0 €101 €
TOTAL Charges exceptionnelles3 615 €365 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL23 745 €2 320 €
TOTAL DES PRODUITS1 203 867 €3 150 790 €
TOTAL DES CHARGES1 517 745 €2 962 893 €
BÉNÉFICE OU PERTE−313 878 €187 897 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2022

Actif

Poste20222021
Autres participations20 €100 €
Créances rattachées à des participations0 €123 900 €
Autres titres immobilisés98 €98 €
TOTAL Actif immobilisé118 €124 098 €
Stocks - marchandises1 084 351 €0 €
Avances et acomptes versés sur commandes0 €5 069 €
Clients et comptes rattachés963 223 €142 106 €
Autres créances340 924 €99 120 €
Disponibilités161 501 €7 768 €
Charges constatées d'avance151 269 €0 €
TOTAL Actif circulant2 701 268 €254 063 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif2 701 386 €378 161 €

Passif

Poste20222021
Capital social ou individuel80 000 €80 000 €
Primes d'émission, de fusion, d'apport10 851 €0 €
Report à nouveau−988 844 €−557 863 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE187 897 €−430 981 €
TOTAL Capitaux propres−710 095 €−908 844 €
Provisions pour risques39 000 €76 000 €
TOTAL Provisions pour risques et charges39 000 €76 000 €
Emprunts obligataires convertibles849 351 €0 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit911 892 €200 000 €
Emprunts et dettes financières divers29 386 €724 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés580 501 €857 097 €
Dettes fiscales et sociales67 486 €123 084 €
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés0 €100 €
Autres dettes272 025 €30 000 €
Produits constatés d'avance661 839 €0 €
TOTAL Dettes3 372 481 €1 211 005 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif2 701 386 €378 161 €
Code EI29 386 €-

Compte de résultat

Poste20222021
Production vendue - services2 434 766 €1 199 333 €
Chiffre d'affaires net2 434 766 €1 199 333 €
Production stockée637 326 €0 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges76 000 €0 €
Autres produits10 €0 €
TOTAL Produits d'exploitation3 148 102 €1 199 334 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements1 809 645 €0 €
Autres achats et charges externes965 008 €1 551 696 €
Impôts, taxes et versements assimilés3 813 €2 135 €
Salaires et traitements5 489 €0 €
Charges sociales299 €0 €
Dotations aux provisions pour risques et charges39 000 €76 000 €
Autres charges634 €0 €
TOTAL Charges d'exploitation2 823 888 €1 629 832 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION324 214 €−430 498 €
Autres intérêts et produits assimilés3 €3 €
TOTAL Produits financiers3 €3 €
Intérêts et charges assimilées138 640 €486 €
TOTAL Charges financières138 640 €486 €
RÉSULTAT FINANCIER−138 637 €−483 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS185 577 €−430 981 €
Produits exceptionnels sur opérations de gestion2 584 €0 €
Produits exceptionnels sur opérations en capital101 €0 €
TOTAL Produits exceptionnels2 685 €0 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion264 €0 €
Charges exceptionnelles sur opérations en capital101 €0 €
TOTAL Charges exceptionnelles365 €0 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL2 320 €0 €
TOTAL DES PRODUITS3 150 790 €1 199 337 €
TOTAL DES CHARGES2 962 893 €1 630 318 €
BÉNÉFICE OU PERTE187 897 €−430 981 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2021

Actif

Poste20212020
Autres participations100 €100 €
Créances rattachées à des participations123 900 €100 000 €
Autres titres immobilisés98 €98 €
TOTAL Actif immobilisé124 098 €100 198 €
Avances et acomptes versés sur commandes5 069 €35 302 €
Clients et comptes rattachés142 106 €138 638 €
Autres créances99 120 €195 550 €
Disponibilités7 768 €74 185 €
Charges constatées d'avance-17 749 €
TOTAL Actif circulant254 063 €461 424 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif378 161 €561 622 €

Passif

Poste20212020
Capital social ou individuel80 000 €80 000 €
Report à nouveau−557 863 €−116 168 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−430 981 €−441 694 €
TOTAL Capitaux propres−908 844 €−477 863 €
Provisions pour risques76 000 €-
TOTAL Provisions pour risques et charges76 000 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit200 000 €-
Emprunts et dettes financières divers724 €6 443 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés857 097 €913 079 €
Dettes fiscales et sociales123 084 €89 863 €
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés100 €100 €
Autres dettes30 000 €30 000 €
TOTAL Dettes1 211 005 €1 039 485 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif378 161 €561 622 €

Compte de résultat

Poste20212020
Production vendue - services1 199 333 €1 101 907 €
Chiffre d'affaires net1 199 333 €1 101 907 €
TOTAL Produits d'exploitation1 199 334 €1 101 907 €
Autres achats et charges externes1 551 696 €1 541 268 €
Impôts, taxes et versements assimilés2 135 €542 €
Dotations aux provisions pour risques et charges76 000 €-
Autres charges-2 €
TOTAL Charges d'exploitation1 629 832 €1 541 812 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−430 498 €−439 905 €
Autres intérêts et produits assimilés3 €56 €
TOTAL Produits financiers3 €56 €
Intérêts et charges assimilées486 €309 €
TOTAL Charges financières486 €309 €
RÉSULTAT FINANCIER−483 €−253 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−430 981 €−440 158 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion-1 536 €
TOTAL Charges exceptionnelles-1 536 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL-−1 536 €
TOTAL DES PRODUITS1 199 337 €1 101 963 €
TOTAL DES CHARGES1 630 318 €1 543 658 €
BÉNÉFICE OU PERTE−430 981 €−441 694 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2019

Actif

Poste20192018
Autres titres immobilisés98 €-
TOTAL Actif immobilisé98 €-
Clients et comptes rattachés479 316 €-
Autres créances185 736 €-
Disponibilités176 515 €-
Charges constatées d'avance10 543 €-
TOTAL Actif circulant852 110 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif852 208 €-

Passif

Poste20192018
Capital social ou individuel10 000 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−116 168 €-
TOTAL Capitaux propres−106 168 €-
Emprunts et dettes financières divers1 240 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés881 671 €-
Dettes fiscales et sociales75 465 €-
TOTAL Dettes958 376 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif852 208 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de MANSART

CH

CYRILLE Hardy

Directeur général

Depuis la création (05 juin 2018) · 8 ans

H

HJT

Président de SAS

En poste depuis février 2021 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 04 février 2021

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de MANSART

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 44000 NANTESSiègeActif

    840 104 889 00034 · ouvert le 22 mai 2023 · NAF 4110A

  • 44000 NANTESFermé

    840 104 889 00018 · ouvert le 28 mai 2018 · NAF 4110A

  • 44000 NANTESFermé

    840 104 889 00026 · ouvert le 28 mai 2018 · NAF 4110A

Documents juridiques de MANSART

5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 15 novembre 2022

  • Acte

Dépôt du 04 août 2021

  • Acte

Dépôt du 30 mars 2021

  • Acte

Dépôt du 26 janvier 2021

  • Acte

Dépôt du 05 juin 2018

  • Acte

Comptes annuels de MANSART

MANSART a déposé les comptes annuels de 4 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2023

Bilan complet

22 novembre 2024

Comptes annuels 2022

Bilan complet

09 octobre 2023

Comptes annuels 2021

Bilan complet

27 décembre 2022

Comptes annuels 2019

Confidentiel

Bilan complet

08 décembre 2020

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de MANSART

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour MANSART. Liquidation judiciaire en cours depuis le 24 juillet 2024 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

Liquidation judiciaireEn cours

Ouverte le 24 juillet 2024 ; liquidation judiciaire prononcée le 05 février 2025. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

2 jugements et avis publiés

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement du 05 février 2025 · publié le 21 février 2025 · Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes.

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 24 juillet 2024 · publié le 11 août 2024 · Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 juillet 2024, désignant : administrateur Selarl Aj associes en la personne de Maître Maxime Lebreton Le Moulin des Roches - 31 Bd Albert Einstein Bâtiment E 44300 Nantes, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent MANSART. Elles s'échelonnent de 1993 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 10 août 2026 · N° 25/03200

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/00264

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 24/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/00564

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI CG FOND

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00475

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI CG FOND

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00473

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI CG FOND

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00440

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI CG FOND

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00439

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX cab 2

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/80566

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00390

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, section des Référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00502

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00561

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 26 juin 2026 · N° 25/01353

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/05833

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01135

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, saisies Immobilières

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/00133

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/06037

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00117

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00114

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00108

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00119

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00118

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CONTEST SAISIES

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00006

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00003

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 01 avril 2026 · N° 26/00032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 01 avril 2026 · N° 25/01098

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00860

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00877

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/01408

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété

    Décision du 03 mars 2026 · N° 24/00372

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 20 février 2026 · N° 25/00840

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 10 février 2026 · N° 25/01025

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 06 février 2026 · N° 25/00863

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/01142

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00153

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00365

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00425

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00197

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 24/03997

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 23/04670

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00171

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/00862

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété

    Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/01518

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 14 octobre 2025 · N° 25/00572

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, charges de copropriété

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 24/12273

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00515

    Prononce la nullité de l'assignation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00512

    Prononce la nullité de l'assignation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00514

    Prononce la nullité de l'assignation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00511

    Prononce la nullité de l'assignation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00471

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1

    Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00459

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00600

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00596

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00598

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00608

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00599

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00567

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00850

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/04814

    Injonction de rencontre d'un médiateur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00644

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00645

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 08 août 2025 · N° 24/01483

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/00516

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 23 juillet 2025 · N° 24/00361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 23 juillet 2025 · N° 24/00362

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/00250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/08800

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00514

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00135

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 23/03004

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/03388

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 23/00721

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 23/02892

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00320

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00642

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/00251

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00835

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 19 juin 2025 · N° 24/01708

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00038

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 12 juin 2025 · N° 25/02130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, quatrième Chambre

    Décision du 06 juin 2025 · N° 22/02926

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP JCP

    Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00061

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 27 mai 2025 · N° 25/00273

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00198

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/04646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 19 mai 2025 · N° 25/00515

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 14 mai 2025 · N° 24/01577

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 07 mai 2025 · N° 24/07199

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00128

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00169

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/00282

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/05453

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 29 avril 2025 · N° 25/00167

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 1-5

    Décision du 23 avril 2025 · N° 2024038614

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 15 avril 2025 · N° 24/00756

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00573

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/00027

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 02 avril 2025 · N° 22/06666

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 27 mars 2025 · N° 23/00045

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/06401

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 25 mars 2025 · N° 24/06417

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 5ème Chambre

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/08145

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/01020

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/01013

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00995

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00955

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 13 mars 2025 · N° 21/04071

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00891

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00873

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 04 mars 2025 · N° 24/00899

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 14 février 2025 · N° 24/00025

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/00337

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/00338

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/00255

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/00332

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/00336

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/00813

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/00814

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/00794

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/00793

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référé président

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/00993

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/00320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL CG FOND

    Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/00572

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, charges de copropriété

    Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/08666

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/10221

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/00775

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/00962

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 18 décembre 2024 · N° 22/04837

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP requêtes

    Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/02428

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00351

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00352

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des Criées

    Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/00207

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI CG FOND

    Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/00590

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 5

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/06503

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 29 novembre 2024 · N° 24/00610

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00501

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00411

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00412

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/01452

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/00304

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/00413

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/00372

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/00658

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 8ème chambre

    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/02939

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/05881

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 22/06014

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/04840

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/04842

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/00167

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/00163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/00021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/00162

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/00164

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM CG FOND

    Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/00065

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 octobre 2024 · N° 24/02723

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 30 septembre 2024 · N° 24/00715

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/02074

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 20 août 2024 · N° 24/00859

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 09 août 2024 · N° 24/00701

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/06210

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction

    Décision du 01 juillet 2024 · N° 23/02245

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre commerciale 3-1

    Décision du 27 juin 2024 · N° 23/03256

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 13 juin 2024 · N° 23/02951

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 10 juin 2024 · N° 24/00604

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référé président

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/00970

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, quatrième Chambre

    Décision du 07 mai 2024 · N° 22/00596

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété

    Décision du 24 avril 2024 · N° 22/02828

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 09 avril 2024 · N° 24/00082

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 21 mars 2024 · N° 24/00188

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété

    Décision du 20 mars 2024 · N° 21/07347

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, charges de copropriété

    Décision du 14 mars 2024 · N° 23/08001

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 14 mars 2024 · N° 23/01503

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile 1-5

    Décision du 08 février 2024 · N° 23/02691

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 08 février 2024 · N° 23/01467

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 02 février 2024 · N° 23/01658

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/02403

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile 1-5

    Décision du 25 janvier 2024 · N° 23/03585

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/01395

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure accélérée fond

    Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/01079

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 16 janvier 2024 · N° 23/00865

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 16 janvier 2024 · N° 23/02109

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 19 décembre 2023 · N° 23/50485

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 24 janvier 2023 · N° 20/02210

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 24 janvier 2023 · N° 20/02209

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4e chambre 2e section

    Décision du 29 juin 2022 · N° 17/03250

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 20 mai 2021 · N° 20-15.633

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 09 février 2017 · N° 15-21.885

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 17 novembre 2016 · N° 15-23.537

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3

    Décision du 07 mai 2015 · N° 14/20874

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 21 janvier 1998 · N° 95-13.684

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 21 janvier 1998 · N° 95-13.683

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 11 mai 1993 · N° 90-21.228

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de MANSART n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de MANSART

11 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2025-02-05 · Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes.

  2. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

  3. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2024-07-24 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 juillet 2024, désignant : administrateur Selarl Aj associes en la personne de Maître Maxime Lebreton Le Moulin des Roches - 31 Bd Albert Einstein Bâtiment E 44300 Nantes, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

  4. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

  5. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

  6. Ventes et cessions
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

  7. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

  8. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

    Président partant : Hardy, Cyrille Michel Dominique ; nomination du Président : HJT ; nomination du Directeur général : Hardy, Cyrille Michelle Dominique

  9. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

  10. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

  11. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2018-06-05 · Début d'activité : 2018-05-28

  1. création

    Date d'effet : 05 juin 2018

Questions fréquentes sur MANSART

Quel est le numéro SIREN de MANSART ?

Le numéro SIREN de MANSART est 840 104 889. Le SIRET de son siège social est 840 104 889 00034. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR54840104889.

Qui dirige MANSART ?

MANSART est dirigée par HJT, président de sas. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de MANSART ?

MANSART a déclaré un chiffre d'affaires de 1,1 M€ sur l'exercice 2023, clos le 31 décembre 2023. L'exercice se solde par une perte nette de 314 k€.

Comment se situe le chiffre d'affaires de MANSART dans son secteur ?

En 2023, le chiffre d'affaires de MANSART (1,1 M€) dépasse celui de 60 % des 81 entreprises de l'activité « promotion immobilière de logements » (NAF 41.10A) dans les Pays de la Loire ayant publié des comptes récents. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 846 k€.

Où se situe le siège social de MANSART ?

Le siège social de MANSART est situé 3 Pl de la Monnaie, 44000 Nantes.

MANSART est-elle toujours en activité ?

Oui, MANSART est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 5 juin 2018. Aucune date de radiation ne figure au registre.

MANSART est-elle en procédure collective ?

Oui. MANSART fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 24 juillet 2024. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC à ce jour.

Entreprises similaires

Même activité à Nantes

Entreprises promotion immobilière de logements

Toutes les entreprises avec le code NAF 4110A

Promotion immobilière de logements à Nantes

Entreprises du même secteur à Nantes

Entreprises à Nantes

Toutes les entreprises à Nantes