MARC
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 80,0 k€
- Effectif
- Non publié
MARC est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 14 juin 2023, identifiée par le SIREN 952 729 655. Elle est domiciliée Zone Artisanale de Trébeurden, 22560 Trébeurden. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Richard GAILLARD exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de MARC
INSEE- Dénomination
- MARC
- SIREN
- 952 729 655
- SIRET (siège)
- 952 729 655 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR72952729655Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 952 729 655
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 02 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 80 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 14 juin 2023
- Siège social
- Zone Artisanale de Trébeurden, 22560, Trébeurden
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de MARC
Acquisition, gestion et, exploitation par location ou autrement, à l'exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés, détention de tout immeuble en dehors du régime de l'indivision stipulé par les articles 815 et suivants du code civil. obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.
Finances de MARC
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MARC
INSEEÉtablissements de MARC
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 22560 TrébeurdenSiègeActif
952 729 655 00011 · ouvert le 26 avril 2023 · NAF 6820B
Documents juridiques de MARC
INPIComptes annuels de MARC
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MARC. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MARC
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MARC. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent MARC. Elles s'échelonnent de 1995 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 2
Décision du 17 août 2026 · N° 2026004726
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 2
Décision du 17 août 2026 · N° 2026004651
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 2
Décision du 17 août 2026 · N° 2026004650
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 2
Décision du 17 août 2026 · N° 2026004647
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 2
Décision du 17 août 2026 · N° 2026004580
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 2
Décision du 17 août 2026 · N° 2026004517
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 2
Décision du 17 août 2026 · N° 2026004576
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 22 juin 2026 · N° 23/02676
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 24-13.636
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Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Décision du 13 mai 2026 · N° 2024J00486
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 avril 2026 · N° 22-23.641
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00743
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 2026 · N° 25-11.959
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Décision du 26 février 2026 · N° 25/57714
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Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01296
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 11 décembre 2025 · N° 21/13456
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Décision du 10 décembre 2025 · N° 2025032816
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Tribunal de commerce, chambre 1-6
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Décision du 07 novembre 2025 · N° 2025078400
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Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 30 octobre 2025 · N° 2025038063
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Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 29 octobre 2025 · N° 2025023292
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Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2025051002
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Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2024035681
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Tribunal de commerce, chambre 1-6
Décision du 15 mai 2025 · N° 2021027203
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Décision du 17 octobre 2024 · N° 22/02296
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 17 septembre 2024 · N° 22/01904
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Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 13
Décision du 21 juin 2024 · N° 22/03939
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 12 juin 2024 · N° 22/00089
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mai 2024 · N° 22-23.735
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Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 10 novembre 2022 · N° 21/04409
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 21 juillet 2022 · N° 19/04756
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 23 mai 2022 · N° 21/00672
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 septembre 2021 · N° 19-25.678
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 juin 2021 · N° 19-21.418
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 mai 2021 · N° 19-20.579
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 mai 2021 · N° 19-21.468
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 avril 2021 · N° 19-20.281
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 mars 2021 · N° 19-23.413
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mars 2021 · N° 18-12.376
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 février 2021 · N° 18-15.012
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 janvier 2021 · N° 19-25.853
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 janvier 2021 · N° 19-24.400
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 janvier 2021 · N° 19-15.849
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 décembre 2020 · N° 19-19.272
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 décembre 2020 · N° 19-16.542
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 décembre 2020 · N° 19-21.390
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 2020 · N° 19-13.730
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 juillet 2020 · N° 17-12.611
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 mars 2020 · N° 18-22.908
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 mars 2020 · N° 19-11.450
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 décembre 2019 · N° 18-23.784
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 novembre 2019 · N° 18-11.439
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 novembre 2019 · N° 18-23.913
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 octobre 2019 · N° 18-20.910
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 octobre 2019 · N° 18-10.553
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 octobre 2019 · N° 19-18.995
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 04 octobre 2019 · N° 10-19.053
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 septembre 2019 · N° 18-16.700
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juillet 2019 · N° 18-10.368
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-17.782
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-11.668
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juin 2019 · N° 18-12.862
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 juin 2019 · N° 17-22.192
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 mai 2019 · N° 17-31.517
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2019 · N° 18-14.223
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mars 2019 · N° 17-23.988
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 mars 2019 · N° 17-29.009
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 janvier 2019 · N° 18-10.197
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 18 janvier 2019 · N° 16/08894
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 janvier 2019 · N° 17-26.695
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 janvier 2019 · N° 18-10.603
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 janvier 2019 · N° 17-87.480
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 10 janvier 2019 · N° 17/15526
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 décembre 2018 · N° 18-60.067
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-26.132
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-19.387
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2018 · N° 16-82.315
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-18.094
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-22.777
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 octobre 2018 · N° 17-22.129
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-26.734
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 octobre 2018 · N° 17-21.857
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 05 octobre 2018 · N° 16/09422
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 octobre 2018 · N° 17-20.624
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 septembre 2018 · N° 17-11.602
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 septembre 2018 · N° 17-12.596
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 septembre 2018 · N° 17-20.099
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-15.031
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 juillet 2018 · N° 17-10.349
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 juin 2018 · N° 17-15.054
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 22 juin 2018 · N° 16/22461
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juin 2018 · N° 17-10.175
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 juin 2018 · N° 17-20.046
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juin 2018 · N° 16-25.873
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 07 juin 2018 · N° 16/12227
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 juin 2018 · N° 17-14.372
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mai 2018 · N° 16-26.394
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mai 2018 · N° 16-18.621
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-15.630
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 mai 2018 · N° 18-11.720
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mai 2018 · N° 16-13.656
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 avril 2018 · N° 15-27.133
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 avril 2018 · N° 16-23.607
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-84.872
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-82.138
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-19.260
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-23.831
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Décision du 22 mars 2018 · N° 17-14.168
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Décision du 21 mars 2018 · N° 16-87.296
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Décision du 14 mars 2018 · N° 16-82.117
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Décision du 28 février 2018 · N° 16-21.476
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Décision du 28 février 2018 · N° 16-13.682
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Décision du 06 février 2018 · N° 17-83.857
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Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-10.262
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Décision du 09 janvier 2018 · N° 17-80.200
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Décision du 21 décembre 2017 · N° 15-24.430
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-24.752
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-24.170
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-20.666
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-24.801
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-19.131
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-13.219
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 octobre 2017 · N° 15-24.219
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-21.460
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 octobre 2017 · N° 16-21.971
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-16.414
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2017 · N° 15-22.847
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-23.223
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-14.016
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 septembre 2017 · N° 17-40.047
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-11.563
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-19.899
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-21.696
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 septembre 2017 · N° 15-20.294
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-17.824
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2017 · N° 16-81.113
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 juin 2017 · N° 16-10.025
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 juin 2017 · N° 14-14.228
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 juin 2017 · N° 14-15.135
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 2017 · N° 16-15.195
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 2017 · N° 16-15.743
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 juin 2017 · N° 16-11.975
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 2017 · N° 16-19.640
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Décision du 08 juin 2017 · N° 16-16.566
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-87.588
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Décision du 30 mai 2017 · N° 16-85.626
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 mai 2017 · N° 16-16.773
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Décision du 18 mai 2017 · N° 16-11.260
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-15.473
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Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.979
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Décision du 20 avril 2017 · N° 16-16.983
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Décision du 20 avril 2017 · N° 14-84.562
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 mars 2017 · N° 14-26.970
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Décision du 07 mars 2017 · N° 15-22.709
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 février 2017 · N° 15-22.392
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-11.726
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 novembre 2016 · N° 15-25.415
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Décision du 21 juin 2016 · N° 14-25.359
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 26 juin 2014 · N° 13/04629
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Décision du 31 octobre 2006 · N° 05-85.374
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Décision du 30 octobre 2006 · N° 05-86.997
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 septembre 2006 · N° 04-14.029
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Décision du 04 juillet 2006 · N° 05-11.688
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Décision du 08 juin 2006 · N° 05-87.769
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Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-83.207
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Décision du 15 décembre 2005 · N° 04-13.896
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Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-81.119
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 2005 · N° 04-84.623
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 31 mai 2005 · N° 03-11.133
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 avril 2005 · N° 03-14.195
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Décision du 30 novembre 2004 · N° 03-14.591
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 novembre 2004 · N° 04-81.601
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 octobre 2004 · N° 03-86.381
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 septembre 2004 · N° 03-86.604
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Décision du 22 juillet 2004 · N° 04-83.258
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-04.212
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 juin 2004 · N° 03-85.946
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 mai 2004 · N° 03-84.528
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Décision du 06 avril 2004 · N° 02-87.768
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Décision du 10 mars 2004 · N° 02-85.285
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Décision du 25 février 2004 · N° 03-81.173
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-80.136
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Décision du 04 février 2004 · N° 03-85.591
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Décision du 08 octobre 2003 · N° 02-86.992
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Décision du 01 avril 2003 · N° 01-13.970
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Décision du 23 octobre 2002 · N° 02-81.966
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Décision du 09 octobre 2002 · N° 02-81.191
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Décision du 08 octobre 2002 · N° 99-18.619
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Décision du 11 mai 2000 · N° 98-20.838
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 juin 1995 · N° 92-20.803
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de MARC n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de MARC
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Brieuc
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2023-06-14 · Début d'activité : 2023-04-26
- création
Date d'effet : 14 juin 2023
Questions fréquentes sur MARC
Quel est le numéro SIREN de MARC ?
Le numéro SIREN de MARC est 952 729 655. Le SIRET de son siège social est 952 729 655 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR72952729655.
Qui dirige MARC ?
MARC est dirigée par Richard GAILLARD, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de MARC ?
Le siège social de MARC est situé Zone Artisanale de Trébeurden, 22560 Trébeurden.
MARC est-elle toujours en activité ?
Oui, MARC est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 14 juin 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.
MARC est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MARC.
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