MGFA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
MGFA est une SCI immatriculée le 7 mars 2025 sous le numéro SIREN 941 131 955. Son siège social est situé 3 Clos de Poul ar Cham, 29680 Roscoff. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820A. Elle est dirigée par Fanny LE SANN, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de MGFA
INSEE- Dénomination
- MGFA
- SIREN
- 941 131 955
- SIRET (siège)
- 941 131 955 00010
- N° TVA intracommunautaire
- FR96941131955Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 941 131 955
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 07 mars 2025
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 07 mars 2025
- Siège social
- 3 Clos de Poul ar Cham, 29680, Roscoff
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de MGFA
Location de meublés à usage d'habitation à des particuliers
Finances de MGFA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MGFA
INSEEÉtablissements de MGFA
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 29680 RoscoffSiègeActif
941 131 955 00010 · ouvert le 01 avril 2025 · NAF 6820A
Documents juridiques de MGFA
INPIComptes annuels de MGFA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MGFA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MGFA
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MGFA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
143 décisions de justice publiées en open data mentionnent MGFA. Elles s'échelonnent de 1989 à 2023. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 05 décembre 2023 · N° 21/02521
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Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 06 juillet 2023 · N° 19/06231
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Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 24 mai 2018 · N° 16/05579
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 novembre 2004 · N° 03-16.278
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 décembre 2002 · N° 00-21.492
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 décembre 2002 · N° 00-21.491
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 février 2002 · N° 00-15.833
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2001 · N° 00-14.991
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 novembre 2001 · N° 99-17.480
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2001 · N° 99-15.897
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juillet 2001 · N° 99-12.691
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 juillet 2001 · N° 98-19.461
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mai 2001 · N° 99-15.974
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mai 2001 · N° 97-17.763
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 mai 2001 · N° 99-16.364
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 mars 2001 · N° 97-19.657
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 décembre 2000 · N° 98-12.767
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 juillet 2000 · N° 98-22.492
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 mars 2000 · N° 97-19.888
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 décembre 1999 · N° 98-10.264
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 juillet 1999 · N° 96-20.759
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 mai 1999 · N° 97-14.880
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 mars 1999 · N° 97-13.126
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 février 1999 · N° 97-17.134
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-22.191
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 décembre 1998 · N° 96-20.153
- Lire la décision sur courdecassation.frnonlieu
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 décembre 1998 · N° 96-20.966
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 novembre 1998 · N° 96-18.037
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 novembre 1998 · N° 96-18.226
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 octobre 1998 · N° 96-14.029
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 mai 1998 · N° 96-16.383
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 février 1998 · N° 96-16.863
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 février 1998 · N° 95-19.489
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 janvier 1998 · N° 95-17.492
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 janvier 1998 · N° 95-20.894
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 novembre 1997 · N° 96-13.835
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 octobre 1997 · N° 95-20.261
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 juin 1997 · N° 94-12.949
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 juin 1997 · N° 94-20.360
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 février 1997 · N° 95-12.344
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 janvier 1997 · N° 94-16.098
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 novembre 1996 · N° 94-18.005
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 novembre 1996 · N° 94-18.138
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 juillet 1996 · N° 94-19.258
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 juillet 1996 · N° 94-19.500
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 juillet 1996 · N° 94-14.471
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 mai 1996 · N° 94-16.114
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 1996 · N° 93-15.583
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 1996 · N° 93-17.331
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 1996 · N° 93-17.332
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 février 1996 · N° 93-17.333
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 janvier 1996 · N° 94-13.554
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 janvier 1996 · N° 94-12.542
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 janvier 1996 · N° 93-18.418
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 décembre 1995 · N° 93-16.990
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 octobre 1995 · N° 93-10.227
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 octobre 1995 · N° 94-11.545
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juillet 1995 · N° 92-17.417
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 juin 1995 · N° 93-14.723
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 mai 1995 · N° 93-16.373
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 mai 1995 · N° 93-17.847
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mai 1995 · N° 92-16.399
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 mai 1995 · N° 93-17.368
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mai 1995 · N° 92-20.884
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 février 1995 · N° 92-21.458
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 1995 · N° 93-18.851
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 1995 · N° 93-18.850
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 février 1995 · N° 93-15.897
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 février 1995 · N° 93-16.598
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 janvier 1995 · N° 93-12.758
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-17.040
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 novembre 1994 · N° 93-10.519
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 novembre 1994 · N° 92-20.586
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 1994 · N° 92-16.458
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 juin 1994 · N° 92-15.272
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mars 1994 · N° 91-20.205
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 mars 1994 · N° 91-22.343
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 février 1994 · N° 92-13.283
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 février 1994 · N° 91-17.914
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 janvier 1994 · N° 91-21.122
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 décembre 1993 · N° 91-18.379
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 décembre 1993 · N° 92-11.840
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 décembre 1993 · N° 92-10.495
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 novembre 1993 · N° 90-14.213
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juillet 1993 · N° 92-11.499
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 1993 · N° 91-19.382
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 juin 1993 · N° 91-13.118
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 juin 1993 · N° 91-12.584
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 juin 1993 · N° 91-18.112
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 juin 1993 · N° 90-14.686
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 juin 1993 · N° 90-14.687
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mai 1993 · N° 91-19.125
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1993 · N° 91-15.581
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 mars 1993 · N° 91-14.461
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 février 1993 · N° 91-17.561
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 février 1993 · N° 91-15.694
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 janvier 1993 · N° 91-10.098
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 janvier 1993 · N° 91-12.733
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 janvier 1993 · N° 89-20.730
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 octobre 1992 · N° 90-13.491
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 juin 1992 · N° 90-21.246
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 90-20.613
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 février 1992 · N° 89-18.907
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 janvier 1992 · N° 88-13.481
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 décembre 1991 · N° 89-18.709
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-17.006
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 octobre 1991 · N° 90-15.574
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 juillet 1991 · N° 90-10.346
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mai 1991 · N° 89-61.430
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 avril 1991 · N° 90-11.299
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 février 1991 · N° 89-15.451
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 1991 · N° 89-18.724
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 janvier 1991 · N° 89-14.424
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 janvier 1991 · N° 89-17.007
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 décembre 1990 · N° 87-17.586
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Décision du 18 décembre 1990 · N° 89-19.450
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Décision du 18 décembre 1990 · N° 89-18.652
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Décision du 11 décembre 1990 · N° 89-14.186
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Décision du 12 juillet 1989 · N° 88-11.671
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Décision du 12 juillet 1989 · N° 88-10.285
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Décision du 05 juillet 1989 · N° 87-19.854
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 juin 1989 · N° 87-20.282
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 juin 1989 · N° 88-11.147
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 mai 1989 · N° 87-18.791
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 mai 1989 · N° 87-17.803
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 février 1989 · N° 87-15.408
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 janvier 1989 · N° 87-14.987
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 janvier 1989 · N° 87-17.105
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 janvier 1989 · N° 87-19.304
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 janvier 1989 · N° 88-11.183
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de MGFA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de MGFA
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Brest
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2025-03-07 · Début d'activité : 2025-04-01
- création
Date d'effet : 07 mars 2025
Questions fréquentes sur MGFA
Quel est le numéro SIREN de MGFA ?
Le numéro SIREN de MGFA est 941 131 955. Le SIRET de son siège social est 941 131 955 00010. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR96941131955.
Qui dirige MGFA ?
MGFA est dirigée par Fanny LE SANN, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de MGFA ?
Le siège social de MGFA est situé 3 Clos de Poul ar Cham, 29680 Roscoff.
MGFA est-elle toujours en activité ?
Oui, MGFA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 7 mars 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
MGFA est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MGFA.
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