MISTRAL
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
MISTRAL est une 6540, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 7 mai 2025, identifiée par le SIREN 943 948 463. Son siège social est situé 9 RUE des Muguets, 67530 Bœrsch. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Osman LAFCI exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de MISTRAL
INSEE- Dénomination
- MISTRAL
- SIREN
- 943 948 463
- SIRET (siège)
- 943 948 463 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR47943948463Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 943 948 463
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 07 mai 2025
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 07 mai 2025
- Siège social
- 9 RUE des Muguets, 67530, Bœrsch
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de MISTRAL
l'acquisition d'un immeuble, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement,
Finances de MISTRAL
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MISTRAL
INSEEBER'EM
Associé indéfiniment responsable
Depuis la création (07 mai 2025) · 1 an
Établissements de MISTRAL
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 67530 BœrschSiègeActif
943 948 463 00014 · ouvert le 01 mai 2025 · NAF 6820B
Documents juridiques de MISTRAL
INPIComptes annuels de MISTRAL
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MISTRAL. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MISTRAL
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MISTRAL. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent MISTRAL. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00204
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Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01607
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00098
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00032
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00074
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Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)
Décision du 13 mai 2026 · N° 2025017237
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 11 mai 2026 · N° 2025001385
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Tribunal de commerce
Décision du 07 mai 2026 · N° 2025F00179
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00851
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01905
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Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B4
Décision du 09 avril 2026 · N° 22/08179
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1ére chambre B
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/05769
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 24 mars 2026 · N° 24/00623
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/02471
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES Président
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01263
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 13 mars 2026 · N° 23/00765
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Tribunal de commerce
Décision du 03 mars 2026 · N° 2026F00361
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 20 février 2026 · N° 25/00637
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/00501
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Tribunal de commerce, audience cinquième chambre (autres demandes en matière de pr
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2024018397
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00149
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 17 décembre 2025 · N° 23/01568
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, juge de l'exécution
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00213
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Tribunal de commerce
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025F02080
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 5ème Chambre
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/04775
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Tribunal de commerce
Décision du 13 novembre 2025 · N° 2025F00530
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cH GENERALISTE A
Décision du 13 novembre 2025 · N° 23/00636
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Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00349
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 29 octobre 2025 · N° 23/13289
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Tribunal de commerce
Décision du 01 octobre 2025 · N° 2025F01145
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juillet 2025 · N° 25/01507
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Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B4
Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/12317
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, bureau d'ordre référés
Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/00102
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Tribunal de commerce
Décision du 16 juin 2025 · N° 2025F09064
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 23 mai 2025 · N° 25/00195
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 20 mai 2025 · N° 25/00297
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Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 09 mai 2025 · N° 24/00172
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 07 mai 2025 · N° 17/01831
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 07 mai 2025 · N° 17/01832
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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 11 avril 2025 · N° 24/02377
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 06 mars 2025 · N° 2021001100
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 0 REFERES
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00623
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Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00463
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 24 octobre 2024 · N° 22/04919
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 22 octobre 2024 · N° 23/01824
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES JCP <ou= 10 000€
Décision du 22 octobre 2024 · N° 24/00202
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00765
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 octobre 2024 · N° 22/07996
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Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/00301
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 juin 2024 · N° 22-23.041
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 30 mai 2024 · N° 23/08135
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 26 avril 2024 · N° 23/03584
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 26 avril 2024 · N° 23/03583
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Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B4
Décision du 11 avril 2024 · N° 21/04264
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Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 05 avril 2024 · N° 23/01380
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 26 février 2024 · N° 19/06283
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Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 13 février 2024 · N° 20/01797
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Cour d'appel, chambre 4-5
Décision du 16 novembre 2023 · N° 21/07420
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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 29 septembre 2023 · N° 21/03026
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mai 2023 · N° 22-12.072
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Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 23 mars 2023 · N° 21/05834
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 07 février 2023 · N° 20/01750
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 10 novembre 2022 · N° 21/04055
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Cour d'appel, chambre 4-4
Décision du 20 octobre 2022 · N° 19/03488
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Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 14 septembre 2022 · N° 19/01902
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 07 juillet 2022 · N° 19/03034
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Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 30 juin 2022 · N° 19/10958
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 24 juin 2022 · N° 19/00810
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Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 02 juin 2022 · N° 20/01271
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2018 · N° 17-17.441
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mai 2017 · N° 15-25.546
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 mai 2016 · N° 14-29.418
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Cour d'appel, 8e Chambre A
Décision du 15 octobre 2015 · N° 13/08164
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Cour d'appel, 9e Chambre B
Décision du 24 octobre 2014 · N° 12/13828
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 juin 2004 · N° 02-21.072
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 octobre 2002 · N° 01-01.989
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 avril 2002 · N° 01-00.596
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-17.505
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2001 · N° 01-80.355
- Lire la décision sur courdecassation.frnonlieu
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 août 2001 · N° 01-84.291
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2001 · N° 00-87.429
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2001 · N° 00-87.271
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2001 · N° 00-87.666
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 juin 2001 · N° 00-88.137
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mai 2001 · N° 01-81.931
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mai 2001 · N° 00-88.071
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mai 2001 · N° 00-87.585
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mai 2001 · N° 00-87.308
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 avril 2001 · N° 00-88.082
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 2001 · N° 00-82.867
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 2001 · N° 00-87.278
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 2001 · N° 00-88.308
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mars 2001 · N° 00-82.602
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mars 2001 · N° 00-86.423
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2001 · N° 00-83.139
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2001 · N° 00-86.958
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2001 · N° 00-86.957
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2001 · N° 00-84.547
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 janvier 2001 · N° 98-15.484
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 janvier 2001 · N° 00-86.729
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2000 · N° 00-84.825
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2000 · N° 00-80.561
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 octobre 2000 · N° 00-80.896
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 octobre 2000 · N° 99-85.168
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 octobre 2000 · N° 00-80.737
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 septembre 2000 · N° 00-81.871
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 septembre 2000 · N° 99-87.525
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2000 · N° 00-81.858
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 août 2000 · N° 00-83.941
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2000 · N° 99-87.943
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2000 · N° 99-82.083
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2000 · N° 00-80.065
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2000 · N° 99-84.164
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2000 · N° 99-81.536
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2000 · N° 99-83.604
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2000 · N° 00-80.159
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 mai 2000 · N° 99-82.334
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 mai 2000 · N° 00-80.233
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 mai 2000 · N° 98-17.242
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2000 · N° 99-85.613
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2000 · N° 99-85.112
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2000 · N° 00-80.725
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2000 · N° 00-80.353
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 février 2000 · N° 99-86.458
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 février 2000 · N° 99-85.693
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 février 2000 · N° 99-85.662
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 février 2000 · N° 99-85.173
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2000 · N° 99-83.627
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2000 · N° 99-83.220
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2000 · N° 99-83.774
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 1999 · N° 99-81.620
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Décision du 23 novembre 1999 · N° 99-83.328
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Décision du 09 novembre 1999 · N° 99-80.146
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Décision du 09 novembre 1999 · N° 99-82.587
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Décision du 09 novembre 1999 · N° 99-82.586
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 octobre 1999 · N° 97-43.205
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Décision du 12 octobre 1999 · N° 99-81.897
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-86.733
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-86.056
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-86.070
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-83.287
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-83.281
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-87.981
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-85.648
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-83.488
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-81.326
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-84.926
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-84.335
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Décision du 29 juin 1999 · N° 98-83.960
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-86.487
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-85.813
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-83.233
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-85.622
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-87.280
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Décision du 15 juin 1999 · N° 98-82.613
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-83.166
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-82.587
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-83.861
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-85.480
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-80.866
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-84.399
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-84.202
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Décision du 01 juin 1999 · N° 98-83.955
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mai 1999 · N° 98-85.184
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Décision du 18 mai 1999 · N° 98-84.763
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Décision du 18 mai 1999 · N° 98-83.100
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Décision du 18 mai 1999 · N° 98-82.988
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Décision du 04 mai 1999 · N° 98-81.816
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 1999 · N° 98-80.013
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Décision du 04 mai 1999 · N° 98-84.593
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 1999 · N° 98-83.696
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 1999 · N° 98-83.682
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 1999 · N° 98-83.670
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 1999 · N° 98-83.276
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 avril 1999 · N° 98-80.286
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 avril 1999 · N° 97-85.813
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 avril 1999 · N° 98-84.987
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 avril 1999 · N° 98-81.477
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 avril 1999 · N° 98-82.911
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 janvier 1999 · N° 98-87.066
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-21.037
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 octobre 1998 · N° 97-10.697
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 novembre 1997 · N° 96-11.847
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 juin 1997 · N° 95-17.795
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 décembre 1995 · N° 93-15.789
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 novembre 1995 · N° 94-12.172
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juillet 1995 · N° 93-13.243
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 mai 1995 · N° 93-16.688
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 octobre 1994 · N° 92-16.116
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 juin 1994 · N° 92-11.623
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 novembre 1993 · N° 90-13.273
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 novembre 1993 · N° 92-10.833
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 octobre 1993 · N° 91-16.460
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mai 1993 · N° 91-19.125
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 décembre 1992 · N° 91-13.014
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 avril 1991 · N° 89-44.120
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 décembre 1990 · N° 89-40.222
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 octobre 1989 · N° 87-19.271
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 mars 1989 · N° 89-60.382
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de MISTRAL n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de MISTRAL
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2025-05-07 · Début d'activité : 2025-05-01
- création
Date d'effet : 07 mai 2025
Questions fréquentes sur MISTRAL
Quel est le numéro SIREN de MISTRAL ?
Le numéro SIREN de MISTRAL est 943 948 463. Le SIRET de son siège social est 943 948 463 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR47943948463.
Qui dirige MISTRAL ?
MISTRAL est dirigée par Osman LAFCI, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de MISTRAL ?
Le siège social de MISTRAL est situé 9 RUE des Muguets, 67530 Bœrsch.
MISTRAL est-elle toujours en activité ?
Oui, MISTRAL est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 7 mai 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
MISTRAL est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MISTRAL.
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