MONDIALE
Active- Chiffre d'affaires
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- Résultat net
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- Capital social
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- Effectif
- Non publié
MONDIALE est une SARL immatriculée le 15 août 2016 sous le numéro SIREN 822 502 274. Le siège social de l'entreprise se trouve 193 bd Voltaire, 75011 Paris. L'entreprise déclare le code NAF 4619B comme activité principale.
Fiche d'identité de MONDIALE
INSEE- Dénomination
- MONDIALE
- SIREN
- 822 502 274
- SIRET (siège)
- 822 502 274 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR76822502274Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 822 502 274
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 4619B
- Date de création
- 15 août 2016
- Siège social
- 193 BD VOLTAIRE, 75011, PARIS
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de MONDIALE
Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Finances de MONDIALE
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Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MONDIALE
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de MONDIALE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 75011 PARISSiègeActif
822 502 274 00019 · ouvert le 15 août 2016 · NAF 4619B
Documents juridiques de MONDIALE
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de MONDIALE
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Conformité de MONDIALE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MONDIALE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
195 décisions de justice publiées en open data mentionnent MONDIALE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite
Décision du 31 août 2026 · N° 26/00562
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 4
Décision du 24 juin 2026 · N° 23/02066
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Cour d'appel, chambre civile 1-5
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06612
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00532
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000)
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00128
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, contentieux Proximité
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00060
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 24-11.784
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B4
Décision du 07 mai 2026 · N° 22/11780
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01784
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 09 avril 2026 · N° 22/01983
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Tribunal de commerce, rEFERES
Décision du 24 mars 2026 · N° 2026R00190
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 24 février 2026 · N° 25/00417
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES
Décision du 12 février 2026 · N° 25/01691
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00633
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 janvier 2026 · N° 23/01780
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 18 décembre 2025 · N° 23/04153
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 décembre 2025 · N° 24-13.585
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Cour d'appel, chambre civile
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00070
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/13829
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01391
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - expertise
Tribunal judiciaire, chambre 1 Contentieux
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/00034
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/01825
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 18 novembre 2025 · N° 22/00332
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 13 novembre 2025 · N° 24/00240
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00245
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 09 septembre 2025 · N° 23/07925
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/00117
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/05422
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 10 juillet 2025 · N° 22/05245
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 16 juin 2025 · N° 22/00427
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 05 juin 2025 · N° 22/10477
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 22 mai 2025 · N° 24/01535
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Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 29 avril 2025 · N° 24/03157
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 avril 2025 · N° 23-22.217
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section A
Décision du 01 avril 2025 · N° 22/04311
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 24 février 2025 · N° 24/01700
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 février 2025 · N° 24/01524
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/04363
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section
Décision du 14 janvier 2025 · N° 21/05224
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00750
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 23 décembre 2024 · N° 24/01729
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/13092
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Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 21 novembre 2024 · N° 20/06849
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/01091
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 05 novembre 2024 · N° 22/02850
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4
Décision du 14 octobre 2024 · N° 22/04865
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 septembre 2024 · N° 22-17.982
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2024 · N° 22-10.204
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 01
Décision du 06 septembre 2024 · N° 23/08612
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 août 2024 · N° 24/00354
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 28 août 2024 · N° 20/00985
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 03 juillet 2024 · N° 22/13969
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 27 juin 2024 · N° 21/07428
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 25 juin 2024 · N° 21/01917
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 21 juin 2024 · N° 23/04259
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 24 mai 2024 · N° 23/17689
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 07 mai 2024 · N° 24/51499
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 06 mai 2024 · N° 23/01203
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Cour d'appel, 2ème chambre section C
Décision du 02 mai 2024 · N° 23/03281
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 29 février 2024 · N° 22/02330
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 02 février 2024 · N° 23/00270
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 24 janvier 2024 · N° 22/12811
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 janvier 2024 · N° 22/02273
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 07 novembre 2023 · N° 22/00061
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/02358
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 01 juin 2023 · N° 19/02756
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 2023 · N° 21-23.712
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 avril 2023 · N° 22/00427
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Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 13 février 2023 · N° 22/00650
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9
Décision du 19 janvier 2023 · N° 21/20496
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 11 janvier 2023 · N° 20/05479
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 17 novembre 2022 · N° 20/00194
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 16 novembre 2022 · N° 22/02021
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 26 octobre 2022 · N° 19/16401
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 26 octobre 2022 · N° 19/02553
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 12 octobre 2022 · N° 22/01898
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 11 octobre 2022 · N° 20/03717
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2022 · N° 21/04127
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 05 juillet 2022 · N° 21/02068
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 14 juin 2022 · N° 22/02130
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Cour d'appel, sociale C salle 2
Décision du 27 mai 2022 · N° 19/02027
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 12 mai 2022 · N° 21/02320
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 mai 2022 · N° 20/04085
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 octobre 2021 · N° 19-11.758
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 avril 2021 · N° 19-14.700
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 mars 2021 · N° 19-25.771
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19/17141
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 septembre 2020 · N° 18-23.492
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 15 janvier 2020 · N° 19/14301
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 12 septembre 2019 · N° 17/20419
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Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 21 février 2019 · N° 18/06835
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 12 février 2019 · N° 17/02708
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 mars 2018 · N° 17-21.708
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 mars 2018 · N° 17-10.816
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 20 mars 2018 · N° 17/05009
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 février 2018 · N° 17-11.659
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 janvier 2018 · N° 16-19.645
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 décembre 2017 · N° 16-25.916
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 octobre 2017 · N° 16-19.282
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 juin 2017 · N° 16-15.075
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Cour d'appel, 3e Chambre A
Décision du 18 mai 2017 · N° 15/19631
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-23.105
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 20 octobre 2015 · N° 15/11795
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 04 septembre 2012 · N° 09/22113
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 17 janvier 2012 · N° 09/24965
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 25 janvier 2011 · N° 07/14485
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 16 novembre 2010 · N° 08/11938
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 octobre 2006 · N° 05-17.928
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 mars 2006 · N° 05-12.338
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 mai 2005 · N° 02-21.010
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 avril 2005 · N° 04-85.982
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 octobre 2004 · N° 02-11.647
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 mars 2004 · N° 01-14.722
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 19 décembre 2003 · N° 01-10.670
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2003 · N° 00-19.561
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 février 2003 · N° 99-10.505
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 février 2003 · N° 01-16.882
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juillet 2002 · N° 99-18.066
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 février 2002 · N° 00-16.131
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 février 2002 · N° 00-11.101
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 janvier 2002 · N° 99-13.852
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 novembre 2001 · N° 99-44.295
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2001 · N° 98-21.420
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2001 · N° 98-18.651
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 juin 2001 · N° 99-21.043
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 avril 2001 · N° 99-18.824
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2001 · N° 99-41.545
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mars 2001 · N° 99-40.690
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 décembre 2000 · N° 98-20.269
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 novembre 2000 · N° 98-41.515
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 septembre 2000 · N° 98-18.898
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 mai 2000 · N° 97-18.103
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 avril 2000 · N° 98-15.087
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 avril 2000 · N° 97-22.560
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 avril 2000 · N° 98-40.098
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 mars 2000 · N° 97-45.731
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 février 2000 · N° 98-16.825
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 février 2000 · N° 97-20.525
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 décembre 1999 · N° 98-12.928
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 décembre 1999 · N° 97-17.851
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 janvier 1999 · N° 96-16.845
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, chambre commerciale
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 octobre 1997 · N° 95-17.114
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-17.537
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 décembre 1996 · N° 95-42.346
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Décision du 04 juin 1996 · N° 94-16.069
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Décision du 07 février 1996 · N° 94-12.747
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Décision du 19 décembre 1995 · N° 94-14.888
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Décision du 18 juillet 1995 · N° 93-20.989
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Décision du 16 mai 1995 · N° 93-21.518
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Décision du 16 mai 1995 · N° 93-14.428
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Décision du 28 mars 1995 · N° 93-16.897
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Décision du 15 février 1995 · N° 93-12.632
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Décision du 08 février 1995 · N° 91-22.212
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Décision du 10 janvier 1995 · N° 92-21.364
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Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-20.756
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Décision du 08 juillet 1994 · N° 92-17.696
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Décision du 22 juin 1994 · N° 91-13.181
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Décision du 09 mai 1994 · N° 92-18.772
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Décision du 09 mai 1994 · N° 92-13.803
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Décision du 15 mars 1994 · N° 92-13.047
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Décision du 02 mars 1994 · N° 92-11.682
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 février 1994 · N° 91-12.102
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 91-15.360
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Décision du 26 mai 1993 · N° 91-18.450
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 janvier 1993 · N° 91-11.702
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 janvier 1993 · N° 91-10.746
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 juin 1992 · N° 89-19.711
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Décision du 26 mai 1992 · N° 90-17.930
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Décision du 25 février 1992 · N° 89-13.885
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Décision du 03 octobre 1991 · N° 87-45.761
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Décision du 02 juillet 1991 · N° 90-15.951
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Décision du 02 juillet 1991 · N° 89-18.238
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Décision du 29 janvier 1991 · N° 88-16.249
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Décision du 13 novembre 1990 · N° 89-16.542
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Décision du 21 juin 1989 · N° 87-17.873
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