MONOD
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
MONOD est une SCI immatriculée le 6 août 2019 sous le numéro SIREN 852 993 567. Elle est domiciliée 6 rue Villeneuve, 69004 Lyon. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6831Z. Elle est dirigée par MELIA MONOD, gérant.
Fiche d'identité de MONOD
INSEE- Dénomination
- MONOD
- SIREN
- 852 993 567
- SIRET (siège)
- 852 993 567 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR45852993567Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 852 993 567
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6831Z
- Date de création
- 06 août 2019
- Siège social
- 6 RUE VILLENEUVE, 69004, LYON
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de MONOD
Acquisition, transaction, gestion par location ou vente de tous immeubles et biens immobiliers.
Finances de MONOD
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MONOD
INSEEÉtablissements de MONOD
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 69004 LYONSiègeActif
852 993 567 00019 · ouvert le 25 juillet 2019 · NAF 6831Z
Documents juridiques de MONOD
INPIComptes annuels de MONOD
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MONOD. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MONOD
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MONOD. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent MONOD. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 16 février 2026 · N° 25/00699
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 23 juin 2025 · N° 23/02369
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 mai 2025 · N° 25/00032
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 13 février 2025 · N° 24/01439
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 07 juin 2024 · N° 20/07630
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, chambre 9 cab 09 G
Décision du 23 mai 2024 · N° 22/09680
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 novembre 2019 · N° 18-82.066
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 novembre 2019 · N° 18-15.814
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 octobre 2019 · N° 18-15.550
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 octobre 2019 · N° 18-15.029
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 octobre 2019 · N° 18-12.162
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 octobre 2019 · N° 18-20.713
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-84.144
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2019 · N° 17-18.311
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 août 2019 · N° 17-31.014
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 juin 2019 · N° 18-12.615
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 juin 2019 · N° 18-18.076
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 juin 2019 · N° 18-50.055
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juin 2019 · N° 18-10.901
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 mai 2019 · N° 18-14.844
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 2019 · N° 18-12.101
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 mai 2019 · N° 18-18.167
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 avril 2019 · N° 17-15.960
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 avril 2019 · N° 18-15.486
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 avril 2019 · N° 17-18.688
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 avril 2019 · N° 18-14.179
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 avril 2019 · N° 18-81.681
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mars 2019 · N° 17-11.617
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 18-11.707
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 17-26.840
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 mars 2019 · N° 18-13.856
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 février 2019 · N° 17-26.532
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 janvier 2019 · N° 17-26.131
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 janvier 2019 · N° 17-28.905
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-17.903
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 janvier 2019 · N° 17-27.124
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 janvier 2019 · N° 18-50.032
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-20.140
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 09 novembre 2018 · N° 17-16.335
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 novembre 2018 · N° 17-20.677
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 octobre 2018 · N° 17-84.823
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 octobre 2018 · N° 16-22.215
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-15.915
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-17.903
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 septembre 2018 · N° 17-22.678
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-20.117
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-26.133
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2018 · N° 17-10.458
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 12-27.823
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 juillet 2018 · N° 17-18.241
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mai 2018 · N° 16-15.273
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 mai 2018 · N° 16-23.036
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-18.866
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 mai 2018 · N° 16-16.498
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 mai 2018 · N° 14-20.214
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-16.571
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 février 2018 · N° 15-24.181
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 février 2018 · N° 16-17.191
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 février 2018 · N° 16-26.892
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 février 2018 · N° 17-10.338
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-22.168
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-26.188
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-10.583
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 décembre 2017 · N° 16-26.391
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 décembre 2017 · N° 15-28.367
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 décembre 2017 · N° 16-19.615
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-25.234
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 novembre 2017 · N° 16-22.240
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2017 · N° 16-17.573
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-23.136
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 octobre 2017 · N° 16-16.873
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 octobre 2017 · N° 15-23.221
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 septembre 2017 · N° 16-23.151
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 septembre 2017 · N° 16-14.812
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 septembre 2017 · N° 16-10.964
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 10-85.256
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-15.944
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juillet 2017 · N° 15-22.058
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 2017 · N° 16-16.566
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 mai 2017 · N° 16-83.474
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-15.847
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-17.083
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 mai 2017 · N° 16-20.025
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 avril 2017 · N° 16-80.718
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mars 2017 · N° 16-80.050
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 2017 · N° 16-23.687
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 2017 · N° 15-26.064
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 mars 2017 · N° 15-22.199
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 2017 · N° 16-82.047
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 2017 · N° 15-86.666
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 février 2017 · N° 16-14.351
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 février 2017 · N° 15-29.153
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 février 2017 · N° 15-28.759
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 janvier 2017 · N° 14-29.272
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-26.814
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 janvier 2017 · N° 15-23.547
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 janvier 2017 · N° 16-12.298
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 janvier 2017 · N° 15-16.900
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 janvier 2017 · N° 15-20.549
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 janvier 2017 · N° 16-12.536
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 janvier 2017 · N° 16-10.324
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-28.769
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 décembre 2016 · N° 16-23.686
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 décembre 2016 · N° 15-16.078
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 décembre 2016 · N° 15-27.303
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2016 · N° 16-83.513
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-16.026
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 octobre 2016 · N° 14-28.055
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-14.514
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-28.672
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 juin 2016 · N° 15-17.354
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 juin 2016 · N° 15-17.584
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juin 2016 · N° 15-15.202
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 juin 2016 · N° 15-13.236
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 avril 2016 · N° 13-26.260
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mars 2016 · N° 14-27.145
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 janvier 2016 · N° 15-80.327
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 17 juin 2015 · N° 13/09583
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 octobre 2007 · N° 06-43.211
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 octobre 2007 · N° 06-43.158
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 octobre 2007 · N° 06-18.297
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 octobre 2007 · N° 06-42.409
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 juin 2007 · N° 06-14.436
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 2007 · N° 06-10.433
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 février 2007 · N° 05-13.588
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 février 2007 · N° 05-21.682
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 novembre 2006 · N° 05-43.195
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 novembre 2006 · N° 05-43.196
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2006 · N° 05-19.906
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 octobre 2006 · N° 03-20.589
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 27 octobre 2006 · N° 05-19.408
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 octobre 2006 · N° 05-84.946
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 septembre 2006 · N° 05-87.355
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 août 2006 · N° 06-83.219
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 2006 · N° 04-16.886
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 juillet 2006 · N° 05-18.802
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 juin 2006 · N° 05-16.190
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2006 · N° 05-82.900
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 juin 2006 · N° 04-19.445
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 mai 2006 · N° 05-17.041
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mai 2006 · N° 04-13.258
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2006 · N° 05-81.003
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 mars 2006 · N° 04-10.160
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 mars 2006 · N° 05-11.152
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 mars 2006 · N° 05-10.401
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 février 2006 · N° 05-83.493
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 février 2006 · N° 05-80.301
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 octobre 2005 · N° 03-17.893
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 octobre 2005 · N° 04-16.543
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Décision du 28 septembre 2005 · N° 05-80.347
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2005 · N° 04-83.574
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 avril 2005 · N° 02-14.357
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Décision du 08 février 2005 · N° 02-19.689
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Décision du 01 février 2005 · N° 04-87.787
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Décision du 08 décembre 2004 · N° 04-80.977
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Décision du 30 novembre 2004 · N° 03-14.685
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Décision du 17 novembre 2004 · N° 03-82.657
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Décision du 16 novembre 2004 · N° 03-87.114
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Décision du 01 septembre 2004 · N° 04-81.118
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 juin 2004 · N° 02-16.602
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juin 2004 · N° 03-82.371
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Décision du 15 juin 2004 · N° -.
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Décision du 27 mai 2004 · N° 03-82.738
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Décision du 12 mai 2004 · N° 01-00.521
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Décision du 05 mai 2004 · N° 02-19.478
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Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-12.040
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Décision du 16 décembre 2003 · N° 02-30.777
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Décision du 18 novembre 2003 · N° 02-16.403
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Décision du 30 septembre 2003 · N° 03-80.039
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Décision du 02 septembre 2003 · N° 02-87.799
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Décision du 11 juin 2003 · N° 02-86.911
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Décision du 06 mai 2003 · N° 02-80.284
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Décision du 23 avril 2003 · N° 02-84.375
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Décision du 25 février 2003 · N° 01-16.090
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Décision du 25 février 2003 · N° 02-83.040
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Décision du 18 février 2003 · N° 02-85.485
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Décision du 08 janvier 2003 · N° 02-82.433
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 décembre 2002 · N° 01-20.267
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Décision du 03 décembre 2002 · N° 01-85.466
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 novembre 2002 · N° 99-16.328
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Décision du 15 octobre 2002 · N° 01-86.131
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Décision du 04 octobre 2002 · N° 93-81.533
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Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-22.466
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 septembre 2002 · N° 00-12.383
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2002 · N° 98-19.338
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 avril 2002 · N° 00-16.275
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mars 2002 · N° 99-16.597
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 janvier 2001 · N° 97-17.100
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 juin 2000 · N° 97-16.696
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-11.038
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 mars 1999 · N° 94-14.089
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 janvier 1999 · N° 97-12.424
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 janvier 1999 · N° 96-19.074
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mai 1998 · N° 96-13.501
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Décision du 04 mars 1997 · N° 94-21.234
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 janvier 1994 · N° 93-05.020
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 février 1989 · N° 88-12.602
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de MONOD n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de MONOD
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2019-07-25
- création
Date d'effet : 06 août 2019
Questions fréquentes sur MONOD
Quel est le numéro SIREN de MONOD ?
Le numéro SIREN de MONOD est 852 993 567. Le SIRET de son siège social est 852 993 567 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR45852993567.
Qui dirige MONOD ?
MONOD est dirigée par MELIA MONOD, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de MONOD ?
Le siège social de MONOD est situé 6 rue Villeneuve, 69004 Lyon.
MONOD est-elle toujours en activité ?
Oui, MONOD est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 6 août 2019. Aucune date de radiation ne figure au registre.
MONOD est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MONOD.
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