MONOPOLE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
MONOPOLE est une SNC, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 2 février 2023, identifiée par le SIREN 948 428 909. Le siège social de l'entreprise se trouve 52 CRS Gambetta, 69007 Lyon. L'entreprise déclare le code NAF 0000Z comme activité principale. Elle est dirigée par KARIM CHERIFI, gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable.
Fiche d'identité de MONOPOLE
INSEE- Dénomination
- MONOPOLE
- SIREN
- 948 428 909
- SIRET (siège)
- 948 428 909 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR95948428909Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 948 428 909
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 02 juillet 2024
- Forme juridique
- Société en nom collectif
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 0000Z
- Date de création
- 02 février 2023
- Siège social
- 52 CRS Gambetta, 69007, Lyon
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de MONOPOLE
TABAC, PRESSE, LOTO, JEUX, LOTERIE, PARIS EN TOUS GENRES, ARTICLES POUR FUMEURS, CONFISERIE ET ACCESSOIRES ET PRODUITS T.C.L.
Finances de MONOPOLE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MONOPOLE
INSEEGérant et associé indéfiniment et solidairement responsable
Depuis la création (02 février 2023) · 3 ans
Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable
Depuis la création (02 février 2023) · 3 ans
Établissements de MONOPOLE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 69007 LyonSiègeActif
948 428 909 00014 · NAF 4726Z
Documents juridiques de MONOPOLE
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de MONOPOLE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MONOPOLE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MONOPOLE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MONOPOLE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent MONOPOLE. Elles s'échelonnent de 1993 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/50201
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 22 juin 2026 · N° 2025003654
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5
Décision du 27 mai 2026 · N° 22/10258
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00389
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01072
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 09 avril 2026 · N° 20/06613
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-19.688
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS
Décision du 01 avril 2026 · N° 2026001573
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Tribunal de commerce, rEFERES DELIBERE MME BOURSEAU
Décision du 31 mars 2026 · N° 2026R00224
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00581
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème JEX
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01498
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Tribunal de commerce, r E F E R E
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025005358
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00599
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/05862
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 décembre 2025 · N° 24-13.466
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/58138
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/00915
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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2
Décision du 16 octobre 2025 · N° 25/01034
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Tribunal de commerce
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025J04782
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Cour d'appel, rEFERES 1° PRESIDENT
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00086
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Tribunal judiciaire, pEC sociétés civiles
Décision du 08 juillet 2025 · N° 22/04665
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7
Décision du 03 juillet 2025 · N° 21/21673
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 26 juin 2025 · N° 2025005661
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 juin 2025 · N° 25/52065
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 21 mai 2025 · N° 24/00479
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 07 mai 2025 · N° 23/04351
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 05 mai 2025 · N° 2024015421
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Cour d'appel, référés
Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00041
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Tribunal de commerce, r E F E R E
Décision du 16 avril 2025 · N° 2024009248
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Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 09 avril 2025 · N° 23/01405
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Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 04 avril 2025 · N° 2025005968
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1
Décision du 12 mars 2025 · N° 22/16047
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 04 février 2025 · N° 23/01828
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 22 janvier 2025 · N° 23/09692
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7
Décision du 16 janvier 2025 · N° 22/17546
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1
Décision du 15 janvier 2025 · N° 23/01842
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/00027
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 9
Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/00132
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 19 novembre 2024 · N° 22/05150
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Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 04 novembre 2024 · N° 23/03432
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 23 octobre 2024 · N° 22/04476
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/02788
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/58024
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/00388
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 28 juin 2024 · N° 21/17006
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 28 juin 2024 · N° 21/17004
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Décision du 15 mai 2024 · N° 23/02035
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Décision du 24 avril 2024 · N° 23/07492
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/06986
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/06918
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/06684
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/06658
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/06593
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/06508
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/06465
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 26 mars 2024 · N° 23/00671
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 28 février 2024 · N° 21/01445
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 30 janvier 2024 · N° 22/04018
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Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas
Décision du 19 janvier 2024 · N° 22/02014
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 24 octobre 2023 · N° 23/00703
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Cour d'appel, chambre 4-8
Décision du 20 juillet 2023 · N° 21/13829
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00256
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00255
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00254
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00253
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00252
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00251
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00250
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00249
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00199
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00198
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00197
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00196
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/00195
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00800
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00703
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00702
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00701
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00700
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00699
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00698
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00563
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00562
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00498
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00497
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 21/00496
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 16 juin 2023 · N° 22/00812
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 12 mai 2023 · N° 23/00350
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 mai 2023 · N° 21/00554
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 mai 2023 · N° 21/00553
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 mai 2023 · N° 21/04037
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 mai 2023 · N° 21/04034
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 05 avril 2023 · N° 21/13073
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mars 2023 · N° 21-86.661
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00361
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00215
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00214
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00092
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00091
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00089
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00017
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00015
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00014
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00013
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00012
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00010
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 21/00861
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 21/00803
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 21/00802
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 21/00801
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 mars 2023 · N° 21/00799
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 02 mars 2023 · N° 21/04246
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 janvier 2023 · N° 21-15.296
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 novembre 2022 · N° 22/00005
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 24 novembre 2022 · N° 22/00388
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 24 novembre 2022 · N° 21/05895
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Décision du 23 novembre 2022 · N° 21-18.768
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Décision du 23 novembre 2022 · N° 22/08306
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 13 octobre 2022 · N° 21/01669
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 28 septembre 2022 · N° 20/16396
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Décision du 12 mai 2022 · N° 20-18.149
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 mars 2022 · N° 20-12.288
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 février 2021 · N° 20-14.231
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 janvier 2021 · N° 19-15.095
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 janvier 2021 · N° 19-15.094
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 janvier 2021 · N° 19-15.093
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 janvier 2021 · N° 19-15.092
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 janvier 2021 · N° 19-15.090
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 novembre 2020 · N° 18-25.450
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 novembre 2020 · N° 18-25.449
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 novembre 2020 · N° 18-25.448
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 octobre 2020 · N° 19-15.091
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 octobre 2020 · N° 19-18.455
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 septembre 2020 · N° 18-22.020
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 février 2020 · N° 19-15.445
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-19.955
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Cour d'appel, 13e chambre
Décision du 26 novembre 2019 · N° 18/04573
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Cour d'appel, 13e chambre
Décision du 26 novembre 2019 · N° 18/03399
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Cour d'appel, 13e chambre
Décision du 26 novembre 2019 · N° 18/03394
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7
Décision du 14 novembre 2019 · N° 18/23992
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 14 novembre 2019 · N° 18/02690
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.216
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.215
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.214
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.213
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.212
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 juin 2019 · N° 17-24.301
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 juin 2019 · N° 17-24.300
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Décision du 05 juin 2019 · N° 17-24.299
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Décision du 05 juin 2019 · N° 17-24.298
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Décision du 29 mai 2019 · N° 18-17.887
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Décision du 07 mai 2019 · N° 17-26.962
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Décision du 28 novembre 2018 · N° 17-25.866
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Décision du 03 octobre 2018 · N° 17-14.393
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Décision du 26 septembre 2018 · N° 16-22.951
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Décision du 27 juin 2018 · N° 17-21.193
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Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-26.918
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Décision du 18 mai 2017 · N° 15/18288
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Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-10.148
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Décision du 02 juin 2016 · N° 15-19.555
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Décision du 22 mars 2016 · N° 14-20.265
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Cour d'appel, 1ère Chambre
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 octobre 2014 · N° 13/01268
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Décision du 10 septembre 2014 · N° 11/04322
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Décision du 18 janvier 2013 · N° 12/01583
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Décision du 12 octobre 2012 · N° 11/11725
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Décision du 14 septembre 2012 · N° 10/24522
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Décision du 11 octobre 2006 · N° 05-87.439
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Décision du 13 septembre 2005 · N° 04-87.840
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Décision du 22 mars 2005 · N° 03-11.400
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Décision du 22 mars 2005 · N° 03-20.031
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Décision du 04 mars 2005 · N° 03-11.725
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Décision du 07 mai 2004 · N° 02-10.450
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Décision du 03 décembre 2002 · N° 01-01.256
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Décision du 16 octobre 2001 · N° 99-19.627
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Décision du 10 octobre 2001 · N° 01-80.819
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Décision du 16 novembre 1999 · N° 98-88.162
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Décision du 20 octobre 1998 · N° 97-85.762
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Décision du 20 octobre 1998 · N° 97-85.762
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Décision du 04 juin 1998 · N° 96-86.679
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Décision du 27 octobre 1993 · N° 91-15.651
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Décision du 29 juin 1993 · N° 92-86.177
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juin 1993 · N° 90-82.363
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juin 1993 · N° 92-84.896
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de MONOPOLE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de MONOPOLE
BODACC3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- création
Questions fréquentes sur MONOPOLE
Quel est le numéro SIREN de MONOPOLE ?
Le numéro SIREN de MONOPOLE est 948 428 909. Le SIRET de son siège social est 948 428 909 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR95948428909.
Qui dirige MONOPOLE ?
MONOPOLE est dirigée par KARIM CHERIFI, gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de MONOPOLE ?
Le siège social de MONOPOLE est situé 52 CRS Gambetta, 69007 Lyon.
MONOPOLE est-elle toujours en activité ?
Oui, MONOPOLE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 février 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.
MONOPOLE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MONOPOLE.
