MORVAN MURIELLE

Jugement du 27 février 2025 · publié le 27 mars 2025 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement donné acte à la BNP Paribas Personal Finance, au Pôle recouvrement spécialisé de Carcassonne, au Crédit Agricole Consumer Finance, à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance, à MACS Prévoyance et à l’URSSAF de Montreuil de leur acceptation de la modification du plan. Donné acte à l’Agence du Soleil de Port la Nouvelle de son refus de cette modification. Dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté la modification du plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier. Modifié le plan de redressement. Dit que le passif privilégié et chirographaire sera réglé à 100 % en 8 ans selon les annuités progressives, à savoir : règlement de 3 % la première année, règlement de 13 % de la deuxième à la septième année, règlement de 19 % la huitième année. Dit que les éléments corporels et incorporels de Madame DAHO resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf autorisation du Tribunal judiciaire. Maintenu Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & Associés, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/00041

Jugement du 29 décembre 2023 · publié le 21 janvier 2024 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présente jugement ; donne acte à POLE RECOUVREMENT SPECIALISE AUDE, URSSAF MONTREUIL, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF, DIAC, VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES de ce qu’ils ont accepté le plan ; donne acte à la CARPIMKO de ce qu’elle a refusé le plan ; dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100 % du montant de leur créance en CINQ ANS par dividendes annuels égaux ; dit que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de Mme MORVAN resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan à CINQ ANS ; désigne Maîre Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, demeurant 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/00041

Jugement du 26 octobre 2023 · publié le 12 avril 2024 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Dépôt de l’état des créances complémentaire admises au TJ de Pontoise, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/41

Jugement du 09 octobre 2023 · publié le 09 novembre 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Avis de dépôt de l’état des créances admise au Tribunal Judiciaire de Pontoise, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Exerçant au 52/54, avenue du 8 mai 1945 à 95200 Sarcelles. N° RG : 22/00041

Jugement du 27 juin 2023 · publié le 17 juillet 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement décidant de la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois (6). Renvoyant l’affaire à l’audience du Mardi 19 décembre 2023 à 9 heures 30. N° RG : 22/00041

Jugement du 20 juin 2023 · publié le 09 août 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

L’état des créances admises à été déposé au greffe du tribunal judiciaire du Pontoise. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès au greffe du tribunal judiciaire du Pontoise. RG 22/00041

Jugement du 14 février 2023 · publié le 28 février 2023 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

jugement décidant de la poursuite d’activité, exerçant au 52/54 avenue du 8 mai 1945 à 95200 Sarcelles (VAL d’OISE) pour une durée de quatre mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L626-5 et procèdera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la Loi du 26 juillet 2005. N° RG : 22/41

Jugement du 15 décembre 2022 · publié le 29 décembre 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement constatant la cessation des paiements de Madame Murielle MORVAN épouse DAHO demeurant actuellement au 19 promenade du Grand Tetras - 11000 Carcassonne. Fixant provisoirement la date au 25 novembre 2022. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de Madame Murielle MORVAN épouse DAHO. Désignant en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARL MMJ, domicilié : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant Maître Philippe BLERIOT sis : 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois (10) à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du Mardi 7 février 2023 à 9h30. Ordonnant la publicité légale. Ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. N° RG : 22/00041