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MOULIN VERT

Active
Siren423 894 138SAS95000 CERGYCréée le 08 février 2008
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions161 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
280 k€
Effectif
Non publié

MOULIN VERT est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 8 février 2008, identifiée par le SIREN 423 894 138. Le siège social de l'entreprise se trouve 52 rue du Bruloir, 95000 Cergy. Son activité principale relève du code NAF 9601B. La direction est assurée par PORT CERGY LAVAGE AUTO en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de MOULIN VERT

Dénomination
MOULIN VERT
SIREN
423 894 138
SIRET (siège)
423 894 138 00043
N° TVA intracommunautaire
FR10423894138Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 423 894 138
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
279 600 €
Code NAF / APE
9601B
Date de création
08 février 2008
Siège social
52 RUE DU BRULOIR, 95000, CERGY
Établissements
5
Statut
Active

Objet social de MOULIN VERT

En France et dans tous pays : commercialisation, distribution, négoce de tout produit ou appareillage relatif aux économies d'énergie, à l'environnement et à sa protection et, plus spécialement de filtres intégrés dans les procédés de microfiltration. Toutes prestations de services en relation avec le secteur de l'automobile et des motocycles. Laverie automatique

Finances de MOULIN VERT

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de MOULIN VERT

P

PORT CERGY LAVAGE AUTO

Président de SAS

En poste depuis mars 2020 · 6 ans · d'après l'annonce BODACC du 15 mars 2020

Anciens dirigeants (2)

AD

Anne en fonction le 14 Janvier 2015 DEMAEL

Gérant · de janvier 2015 à mars 2020

FD

François Georges Bernard DOMET

Gérant · de octobre 2009 à janvier 2015

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de MOULIN VERT

5 établissements, dont 1 en activité.

  • 95000 CERGYSiègeActif

    423 894 138 00043 · ouvert le 01 janvier 2008 · NAF 9601B

  • 27140 GISORSFermé

    423 894 138 00019 · ouvert le 19 juillet 1999 · NAF 516K

  • 91250 SAINTRY-SUR-SEINEFermé

    423 894 138 00027 · ouvert le 01 juillet 2001 · NAF 518M

  • 60000 BEAUVAISFermé

    423 894 138 00035 · ouvert le 28 décembre 2006 · NAF 4669B

  • 95520 OSNYFermé

    423 894 138 00050 · ouvert le 01 janvier 2018 · NAF 9601B

Documents juridiques de MOULIN VERT

17 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 11 mars 2020

  • Acte

Dépôt du 08 janvier 2020

  • Acte

Dépôt du 18 janvier 2019

  • Acte

Dépôt du 13 novembre 2018

  • Acte

Dépôt du 27 juin 2018

  • Acte

Dépôt du 14 janvier 2015

  • Acte

Dépôt du 17 décembre 2014

  • Acte

Dépôt du 02 octobre 2009

  • Acte

Dépôt du 02 octobre 2009

  • Acte

Dépôt du 14 décembre 2007

  • Acte

Dépôt du 06 mars 2007

  • Acte

Dépôt du 28 septembre 2006

  • Acte

Dépôt du 24 avril 2006

  • Acte

Dépôt du 17 octobre 2002

  • Acte

Dépôt du 22 août 2001

  • Acte

Dépôt du 06 février 2001

  • Acte

Dépôt du 06 août 1999

  • Acte

Comptes annuels de MOULIN VERT

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MOULIN VERT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de MOULIN VERT

Aucune procédure collective n'a été publiée pour MOULIN VERT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

161 décisions de justice publiées en open data mentionnent MOULIN VERT. Elles s'échelonnent de 1998 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01089

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/00217

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01148

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/07279

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/51483

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00086

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00575

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00941

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00818

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile 1-5

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/05728

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00722

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00721

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 24/01026

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 24/00018

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 26 décembre 2025 · N° 25/00450

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 26 décembre 2025 · N° 25/00451

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/05401

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 24/00942

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 2

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/07730

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 24/00939

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 05 novembre 2025 · N° 25/00001

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00174

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00049

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 23/14450

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00192

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/00195

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 29 octobre 2025 · N° 25/01931

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 29 octobre 2025 · N° 25/01933

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/01811

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 22 octobre 2025 · N° 25/03595

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/01293

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00983

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00982

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/00001

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/00188

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00295

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 24/00843

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 24/00069

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00358

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/00603

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/01045

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

    Décision du 03 septembre 2025 · N° 2025007582

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/00013

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 08 août 2025 · N° 25/01213

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 08 août 2025 · N° 25/03658

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 07 août 2025 · N° 24/09243

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/52213

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 21 juillet 2025 · N° 24/05337

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 24/00702

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 16 juillet 2025 · N° 24/00601

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 16 juillet 2025 · N° 24/00604

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/04914

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/04751

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, charges de copropriété

    Décision du 19 juin 2025 · N° 23/16049

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 16 juin 2025 · N° 25/01942

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 13 juin 2025 · N° 25/02467

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 13 juin 2025 · N° 24/09462

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 12 juin 2025 · N° 25/04157

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi fond

    Décision du 11 juin 2025 · N° 25/01845

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 03 juin 2025 · N° 24/01638

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2025 · N° 24/02578

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 28 mai 2025 · N° 24/01524

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/00198

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/00199

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00178

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00168

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00180

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00169

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00181

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00244

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00174

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00179

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00176

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00172

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00177

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 15 mai 2025 · N° 25/01250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/09164

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 09 mai 2025 · N° 24/05351

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 09 mai 2025 · N° 24/08708

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/04835

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/04702

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/00600

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/00625

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 24 avril 2025 · N° 25/00092

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

    Décision du 09 avril 2025 · N° 22/11591

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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 07 avril 2025 · N° 24/08949

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 avril 2025 · N° 24/10879

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 avril 2025 · N° 24/10881

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2025 · N° 24/06568

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/02633

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00056

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00062

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00073

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00463

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/06004

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/05339

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00129

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00126

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/02818

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/02708

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 25 / Proxi référé

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/02661

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/11254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 06 mars 2025 · N° 24/00323

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

    Décision du 04 mars 2025 · N° 22/13873

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 1

    Décision du 03 mars 2025 · N° 25/01107

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé

    Décision du 20 février 2025 · N° 24/02361

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND

    Décision du 11 février 2025 · N° 24/00149

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 février 2025 · N° 24/04704

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Décision du 03 février 2025 · N° 24/04703

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    Décision du 03 février 2025 · N° 24/04705

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00940

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00935

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/08478

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, section des Référés

    Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/01529

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/08669

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/01332

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/01199

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 2

    Décision du 01 octobre 2024 · N° 24/06682

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 27 septembre 2024 · N° 24/01566

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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP REFERES

    Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/00020

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/00397

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/00396

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 24/03743

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre

    Décision du 20 août 2024 · N° 22/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 17 juillet 2024 · N° 24/00008

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

    Décision du 25 juin 2024 · N° 22/13873

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 17 juin 2024 · N° 24/00853

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 17 juin 2024 · N° 24/00854

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Questions fréquentes sur MOULIN VERT

Quel est le numéro SIREN de MOULIN VERT ?

Le numéro SIREN de MOULIN VERT est 423 894 138. Le SIRET de son siège social est 423 894 138 00043. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR10423894138.

Qui dirige MOULIN VERT ?

MOULIN VERT est dirigée par PORT CERGY LAVAGE AUTO, président de sas.

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