MOYA

Active

Siren982 083 990SARL56400 BrechCréée le 01 décembre 2023

Aucune procédure collective publiée Aucune mention aux registres de gels et sanctions 200 décisions de justice publiées

Chiffre d'affaires 2024: 64,4 k€
Résultat net 2024: 47,6 k€
Capital social: 5,0 k€
Effectif: Non publié

MOYA est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 1er décembre 2023, identifiée par le SIREN 982 083 990. Elle est domiciliée 13 B RUE du Champ des Martyrs, 56400 Brech. Elle est rattachée au code d'activité NAF 7120B. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 64,4 k€ pour un résultat net de 47,6 k€. Son chiffre d'affaires 2024 est inférieur à la médiane de son activité en Bretagne (335 k€). La direction est assurée par Arnaud AUPICQ en qualité de gérant.

Fiche d'identité de MOYA

INSEE

Dénomination: MOYA
SIREN: 982 083 990
SIRET (siège): 982 083 990 00019
N° TVA intracommunautaire: FR75982083990Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation: RCS 982 083 990
Inscription au RNE: Inscrite - dernière formalité le 03 juillet 2024
Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social: 5 000 €
Code NAF / APE: 7120B
Date de création: 01 décembre 2023
Siège social: 13 B RUE du Champ des Martyrs, 56400, Brech
Établissements: 1
Statut: Active

Objet social de MOYA

A titre principal : L'exercice de l'activité d'expert maritime et fluvial. A titre secondaire : L'acquisition et la gestion de valeurs mobilières, tant françaises qu'étrangères ; La prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, immobilières ou civiles ; Toutes prestations touchant à la gestion et l'organisation administrative, immobilière, financière et commerciale des entreprises ; La direction de groupe, la gestion, l'organisation, l'animation financière et commerciale de ses filiales ; Toutes opérations et activités immobilières pour son propre compte .

Finances de MOYA

INPIINPI/BDF

Exercice	CA	Évol. CA	Résultat net	EBE	EBIT	Capitaux propres	Total bilan	Masse salariale
2024	64,4 k€	-	47,6 k€	42,3 k€	41,9 k€	52,6 k€	238 k€	1,2 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2024 · 14 mois · Bilan complet · déposé le 01 juillet 2025

Position dans le secteur

En 2024, le chiffre d'affaires de MOYA (64,4 k€) est inférieur à la médiane : 92 % des 46 entreprises de l'activité « analyses, essais et inspections techniques » (NAF 71.20B) en Bretagne ayant publié des comptes récents déclarent davantage. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 335 k€.

Plus faibleMédiane : 335 k€Plus élevé

Comptes publiés et non confidentiels, clos depuis moins de trois ans, des entreprises actives de la même activité (Bretagne).

Ratios 2024

Marge EBE: 65,7 %
Résultat courant / CA: 82,6 %
Autonomie financière: 22,0 %
Taux d’endettement: 335,5 %
Ratio de liquidité: 710,0 %
CAF / CA: 74,5 %
Crédit clients: 56 j
Crédit fournisseurs: 11 j
Rotation des stocks: 0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2024

Actif

Poste	2024	2023
Autres immobilisations corporelles	2 886 €	0 €
Participations évaluées par mise en équivalence	167 500 €	0 €
Autres titres immobilisés	15 €	0 €
TOTAL Actif immobilisé	170 400 €	0 €
Clients et comptes rattachés	12 000 €	0 €
Autres créances	128 €	0 €
Disponibilités	55 922 €	0 €
TOTAL Actif circulant	68 050 €	0 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif	238 450 €	0 €

Passif

Poste	2024	2023
Capital social ou individuel	5 000 €	0 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE	47 551 €	0 €
TOTAL Capitaux propres	52 551 €	0 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	155 000 €	0 €
Emprunts et dettes financières divers	21 314 €	0 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	767 €	0 €
Dettes fiscales et sociales	8 817 €	0 €
TOTAL Dettes	185 899 €	0 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif	238 450 €	0 €
Code EG	50 922 €	0 €
Code EI	21 314 €	-

Compte de résultat

Poste	2024	2023
Production vendue - services	64 370 €	0 €
Chiffre d'affaires net	64 370 €	0 €
Autres produits	1 €	0 €
TOTAL Produits d'exploitation	64 371 €	0 €
Autres achats et charges externes	20 278 €	0 €
Impôts, taxes et versements assimilés	599 €	0 €
Salaires et traitements	1 191 €	0 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations	418 €	0 €
Autres charges	3 €	0 €
TOTAL Charges d'exploitation	22 491 €	0 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION	41 879 €	0 €
Produits financiers de participations	16 485 €	0 €
TOTAL Produits financiers	16 485 €	0 €
Intérêts et charges assimilées	5 185 €	0 €
TOTAL Charges financières	5 185 €	0 €
RÉSULTAT FINANCIER	11 299 €	0 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS	53 179 €	0 €
Impôts sur les bénéfices	5 628 €	0 €
TOTAL DES PRODUITS	80 856 €	0 €
TOTAL DES CHARGES	33 304 €	0 €
BÉNÉFICE OU PERTE	47 551 €	0 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de MOYA

INSEE

Arnaud AUPICQ

Gérant

Depuis la création (01 décembre 2023) · 2 ans

Établissements de MOYA

INSEE

1 établissement, dont 1 en activité.

56400 BrechSiègeActif
982 083 990 00019 · ouvert le 28 novembre 2023 · NAF 7120B

Documents juridiques de MOYA

INPI

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 29 novembre 2023

Acte

Comptes annuels de MOYA

INPI

MOYA a déposé les comptes annuels de 1 exercice au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2024

Bilan complet

01 juillet 2025

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de MOYA

Aucune procédure collective n'a été publiée pour MOYA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent MOYA. Elles s'échelonnent de 2025 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07297
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07293
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07268
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07265
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07264
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07255
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07216
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/02244
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/02080
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/01600
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/03135
Se déclare incompétent
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/02786
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/02634
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/01583
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/00366
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/00363
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 26/00317
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07332
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 11 août 2026 · N° 25/07330
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/02020
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00870
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, première Présidence
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00011
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 26/02261
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00301
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07284
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07282
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07209
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07208
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07181
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07180
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07170
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07151
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07132
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07118
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07114
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/07106
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/05714
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 26 juin 2026 · N° 26/02360
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/04962
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 19 juin 2026 · N° 25/06768
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 12 juin 2026 · N° 26/01103
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 05 juin 2026 · N° 25/07054
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 22 mai 2026 · N° 26/01079
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 22 mai 2026 · N° 25/03384
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00156
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02714
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 28 avril 2026 · N° 24/04473
Sursis à statuer
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00962
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00797
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00794
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00792
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00285
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00277
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/06971
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/06921
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/06836
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/06833
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/06829
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/06828
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/06827
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05666
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05637
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05629
Renvoi à une autre audience
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05597
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05594
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05590
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05565
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05564
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05509
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05503
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/06276
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00276
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00312
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00180
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/07465
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/07281
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/06823
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/06656
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/06649
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/05456
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/05446
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/05443
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/04353
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/06221
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/06145
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/05492
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/05484
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/05482
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/04376
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/04367
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/04200
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/04191
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/03945
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/03940
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/03931
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/03866
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/03861
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/03433
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce, lUNDI
Décision du 23 février 2026 · N° 2025F01698
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 05 février 2026 · N° 25/00369
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, surendettement-RP
Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/05738
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/05882
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/05881
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/05461
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/04350
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/04187
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/03973
Renvoi à une autre audience
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/03969
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/03844
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/03835
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/03473
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/03472
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/03347
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/06137
Renvoi à une autre audience
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/05875
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/05872
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/05868
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/05822
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/05541
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/05540
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/05454
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/05452
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/04763
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/04674
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/04348
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03858
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03617
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03337
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03336
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03196
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03082
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03080
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03078
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03062
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03061
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03052
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/03035
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/01924
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/03002
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/04169
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/03470
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/03445
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/03341
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/02986
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/02327
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/02047
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/01787
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/01786
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/01783
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/01771
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/01254
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/01138
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/01007
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/01001
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00999
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00981
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00975
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00973
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00926
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00924
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00922
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00920
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00863
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/07131
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 15 septembre 2025 · N° 24/04993
Se déclare incompétent
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Tribunal judiciaire, saisie immobil.distribut
Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/00006
Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/02045
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06980
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06925
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06894
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06827
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06821
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06597
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06534
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06532
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06518
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06516
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06375
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06250
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06217
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06143
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/05958
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/05493
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/05132
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00731
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/02403
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/02043
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/02041
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/01888
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/01797
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/01464
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00729
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00715
Se déclare incompétent
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00712
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00666
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00651
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/07184
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06986
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06983
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 27 mai 2025 · N° 25/00175
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de MOYA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de MOYA

BODACC

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

17 juillet 2025Dépôts des comptes
Annonce
Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

03 juillet 2024création
Date d'effet : 01 décembre 2023

Questions fréquentes sur MOYA

Quel est le numéro SIREN de MOYA ?

Le numéro SIREN de MOYA est 982 083 990. Le SIRET de son siège social est 982 083 990 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR75982083990.

Qui dirige MOYA ?

MOYA est dirigée par Arnaud AUPICQ, gérant.

Quel est le chiffre d'affaires de MOYA ?

MOYA a déclaré un chiffre d'affaires de 64,4 k€ sur l'exercice 2024, clos le 31 décembre 2024. Le résultat net de l'exercice est de 47,6 k€.

Comment se situe le chiffre d'affaires de MOYA dans son secteur ?

Où se situe le siège social de MOYA ?

Le siège social de MOYA est situé 13 B RUE du Champ des Martyrs, 56400 Brech.

MOYA est-elle toujours en activité ?

Oui, MOYA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er décembre 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.

MOYA est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MOYA.

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Comptes annuels de MOYA

Conformité de MOYA

Aucune procédure collective

Décisions de justice (200)

Gels et sanctions

Annonces BODACC de MOYA

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Questions fréquentes sur MOYA

Quel est le numéro SIREN de MOYA ?

Qui dirige MOYA ?

Quel est le chiffre d'affaires de MOYA ?

Comment se situe le chiffre d'affaires de MOYA dans son secteur ?

Où se situe le siège social de MOYA ?

MOYA est-elle toujours en activité ?

MOYA est-elle en procédure collective ?

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