MUTUAL
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 200 €
- Effectif
- Non publié
MUTUAL est une société civile immatriculée le 23 février 2015 sous le numéro SIREN 809 770 720. Le siège social de l'entreprise se trouve 27 bd Charles Peguy, 35700 Rennes. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par CORINNE JEZEQUEL en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de MUTUAL
INSEE- Dénomination
- MUTUAL
- SIREN
- 809 770 720
- SIRET (siège)
- 809 770 720 00021
- N° TVA intracommunautaire
- FR37809770720Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 809 770 720
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
- Forme juridique
- Autre société civile
- Capital social
- 200 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 23 février 2015
- Siège social
- 27 BD CHARLES PEGUY, 35700, RENNES
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de MUTUAL
l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou tout autre moyen de tous biens et droits immobiliers, de toutes actions, obligations, capitaux et valeurs mobilières publiques, industrielles, commerciales et financières quelconques
Finances de MUTUAL
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MUTUAL
INSEEBODACCGérant et associé indéfiniment responsable
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (23 février 2015) · 11 ans
Associé indéfiniment responsable
En poste depuis septembre 2023 · 3 ans · d'après l'annonce BODACC du 15 septembre 2023
Associé indéfiniment responsable
En poste depuis septembre 2023 · 3 ans · d'après l'annonce BODACC du 15 septembre 2023
Associé indéfiniment responsable
En poste depuis septembre 2023 · 3 ans · d'après l'annonce BODACC du 15 septembre 2023
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de MUTUAL
INSEE2 établissements, dont 2 en activité.
- 35700 RENNESSiègeActif
809 770 720 00021 · ouvert le 29 juin 2019 · NAF 6820B
- 35700 RENNESActif
809 770 720 00013 · ouvert le 05 février 2015 · NAF 6820B
Documents juridiques de MUTUAL
INPIComptes annuels de MUTUAL
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MUTUAL. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MUTUAL
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MUTUAL. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent MUTUAL. Elles s'échelonnent de 1993 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Décision du 21 mai 2026 · N° 19/01897
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Décision du 13 mai 2026 · N° 25/11176
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Décision du 17 février 2026 · N° 25/01595
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Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 12 février 2026 · N° 23/04911
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Décision du 12 février 2026 · N° 25-12.973
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 05 février 2026 · N° 22/06857
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Décision du 04 février 2026 · N° 24/20685
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Décision du 08 janvier 2026 · N° 23/00162
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Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
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Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00066
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Décision du 14 novembre 2025 · N° 19/01052
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 06 novembre 2025 · N° 22/07481
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
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Cour d'appel, chambre civile section A
Décision du 14 octobre 2025 · N° 23/03592
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 09 octobre 2025 · N° 22/10089
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab3
Décision du 02 octobre 2025 · N° 21/04088
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Tribunal judiciaire, chambre 21
Décision du 24 septembre 2025 · N° 21/00397
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 18 septembre 2025 · N° 24/07403
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Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4
Décision du 15 septembre 2025 · N° 23/04692
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Tribunal judiciaire, 19eme contentieux médical
Décision du 15 septembre 2025 · N° 12/08882
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/00486
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00814
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/03735
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 13 août 2025 · N° 22/05697
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2
Décision du 28 juillet 2025 · N° 23/09174
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/00038
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/06984
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/03005
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 19eme contentieux médical
Décision du 30 juin 2025 · N° 23/01757
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 26 juin 2025 · N° 22/04643
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Décision du 16 juin 2025 · N° 24/00053
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Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
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Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00137
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Décision du 28 mai 2025 · N° 21/00603
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Tribunal judiciaire, chambre 21
Décision du 28 mai 2025 · N° 23/01663
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Décision du 27 mai 2025 · N° 23/00325
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Décision du 27 mai 2025 · N° 24/08597
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Décision du 19 février 2025 · N° 17/07003
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Décision du 17 février 2025 · N° 23/00960
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Tribunal judiciaire, 19eme contentieux médical
Décision du 17 février 2025 · N° 23/03619
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Cour d'appel, chambre-1 civile et com.
Décision du 11 février 2025 · N° 24/00699
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 06 février 2025 · N° 24/00345
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 19eme contentieux médical
Décision du 03 février 2025 · N° 21/15326
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-7
Décision du 30 janvier 2025 · N° 2022038064
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 19eme contentieux médical
Décision du 20 janvier 2025 · N° 23/04449
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Tribunal judiciaire, pôle Civil section 3
Décision du 15 janvier 2025 · N° 23/04659
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab3
Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/11784
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/00059
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/00232
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 22 novembre 2024 · N° 23/11216
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 18 novembre 2024 · N° 23/04494
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 18 novembre 2024 · N° 23/02342
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab2
Décision du 14 novembre 2024 · N° 22/01267
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 novembre 2024 · N° 23/01024
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Tribunal judiciaire, pREMIERE CHAMBRE
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 07 octobre 2024 · N° 24/01262
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab3
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Décision du 23 septembre 2024 · N° 23/00635
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 21 juin 2024 · N° 24/53196
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Décision du 11 juin 2024 · N° 20/07139
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Décision du 10 juin 2024 · N° 22/12998
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
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Décision du 02 mai 2024 · N° 17/09906
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
Décision du 02 mai 2024 · N° 17/09904
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
Décision du 02 mai 2024 · N° 17/08947
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
Décision du 02 mai 2024 · N° 17/08945
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 02 mai 2024 · N° 16/17449
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Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
Décision du 02 mai 2024 · N° 24/05687
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 avril 2024 · N° 23-11.059
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Décision du 08 avril 2024 · N° 22/02956
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Décision du 25 mars 2024 · N° 21/04113
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab2
Décision du 21 mars 2024 · N° 23/02148
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Décision du 21 mars 2024 · N° 18/11069
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Décision du 15 mars 2024 · N° 23/59537
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Tribunal judiciaire, 19eme contentieux médical
Décision du 11 mars 2024 · N° 20/10534
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Décision du 07 mars 2024 · N° 21/03952
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab1
Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/09541
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 30 mai 2023 · N° 21/01323
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Décision du 10 octobre 2022 · N° 21/12989
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de MUTUAL n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de MUTUAL
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
Gérant, Associé indéfiniment responsable : TUAL Jean-Pierre ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : TUAL Corinne ; Associé indéfiniment responsable : TUAL Lancelot ; Associé indéfiniment responsable : TUAL Tristan, Gabriel, Pierre ; Associé indéfiniment responsable : TUAL Morgane
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2015-02-05
- création
Date d'effet : 23 février 2015
Questions fréquentes sur MUTUAL
Quel est le numéro SIREN de MUTUAL ?
Le numéro SIREN de MUTUAL est 809 770 720. Le SIRET de son siège social est 809 770 720 00021. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR37809770720.
Qui dirige MUTUAL ?
MUTUAL est dirigée par CORINNE JEZEQUEL, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 5 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de MUTUAL ?
Le siège social de MUTUAL est situé 27 bd Charles Peguy, 35700 Rennes.
MUTUAL est-elle toujours en activité ?
Oui, MUTUAL est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 23 février 2015. Aucune date de radiation ne figure au registre.
MUTUAL est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MUTUAL.
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