CheckersProcédures
Chiffre d'affaires 2018
344 k€−5,1 %
Résultat net 2018
−424 €+84,4 %
Capital social
115 k€
Effectif
Non publié

MYRTILLE est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 25 septembre 2014, identifiée par le SIREN 804 736 064. Le siège social de l'entreprise se trouve 6 RUE Brauhauban, 65000 Tarbes. L'entreprise déclare le code NAF 4764Z comme activité principale. En 2018, son chiffre d'affaires s'est élevé à 344 k€ pour une perte nette de 424 €. La direction est assurée par YOAN SANCHO en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de MYRTILLE

Dénomination
MYRTILLE
SIREN
804 736 064
SIRET (siège)
804 736 064 00028
N° TVA intracommunautaire
FR36804736064Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Tarbes 804 736 064
Greffe
Tarbes
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 12 septembre 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
115 100 €
Code NAF / APE
4764Z
Date de création
25 septembre 2014
Siège social
6 RUE Brauhauban, 65000, Tarbes
Établissements
2
Statut
Active

Objet social de MYRTILLE

Vente de matériel de sport, vêtements et accessoires en sédentaire et en ambulant.

Finances de MYRTILLE

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
2018344 k€−5,1 %−424 €−7,7 k€−283 €173 k€287 k€58,6 k€
2017363 k€−2,5 %−2,7 k€−2,8 k€−5,6 k€173 k€307 k€61,1 k€
2016372 k€-−211 €−3,9 k€1,6 k€176 k€314 k€62,1 k€

Dernier exercice : clôture le 30 septembre 2018 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 19 décembre 2019

Ratios 2018

Marge EBE
−2,2 %
Résultat courant / CA
−0,2 %
Autonomie financière
60,2 %
Taux d’endettement
17,3 %
Ratio de liquidité
124,5 %
CAF / CA
−2,5 %
Crédit clients
5 j
Crédit fournisseurs
66 j
Rotation des stocks
100 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2018

Actif

Poste20182017
Fonds commercial149 223 €149 223 €
Installations techniques, matériel et outillage621 €719 €
Autres immobilisations corporelles3 491 €4 955 €
Autres immobilisations financières1 400 €1 400 €
TOTAL Actif immobilisé154 735 €156 297 €
Stocks - marchandises95 708 €111 494 €
Clients et comptes rattachés5 506 €6 589 €
Autres créances30 208 €18 161 €
Disponibilités905 €14 351 €
Charges constatées d'avance134 €134 €
TOTAL Actif circulant132 460 €150 729 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif287 196 €307 025 €

Passif

Poste20182017
Capital social ou individuel175 100 €175 100 €
Réserve légale52 €52 €
Report à nouveau−1 946 €771 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−424 €−2 717 €
TOTAL Capitaux propres172 782 €173 206 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit29 904 €19 427 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés53 168 €87 394 €
Dettes fiscales et sociales19 638 €26 999 €
Autres dettes11 702 €-
TOTAL Dettes114 413 €133 820 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif287 196 €307 025 €
Code EG114 413 €-
Code EH21 776 €-

Compte de résultat

Poste20182017
Ventes de marchandises344 082 €362 767 €
Production vendue - services170 €-
Chiffre d'affaires net344 252 €362 767 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges9 591 €9 €
Autres produits100 €4 €
TOTAL Produits d'exploitation353 943 €362 780 €
Achats de marchandises204 510 €236 303 €
Variation de stock (marchandises)15 786 €5 710 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements127 €451 €
Autres achats et charges externes71 208 €59 395 €
Impôts, taxes et versements assimilés1 773 €2 565 €
Salaires et traitements47 434 €46 287 €
Charges sociales11 122 €14 815 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations1 562 €2 622 €
Autres charges706 €246 €
TOTAL Charges d'exploitation354 227 €368 395 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−283 €−5 614 €
Autres intérêts et produits assimilés-30 €
TOTAL Produits financiers-30 €
Intérêts et charges assimilées382 €539 €
TOTAL Charges financières382 €539 €
RÉSULTAT FINANCIER−382 €−510 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−665 €−6 124 €
Produits exceptionnels sur opérations de gestion-3 960 €
TOTAL Produits exceptionnels-3 960 €
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion291 €553 €
TOTAL Charges exceptionnelles291 €553 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−291 €3 407 €
Impôts sur les bénéfices−533 €-
TOTAL DES PRODUITS353 943 €366 769 €
TOTAL DES CHARGES354 367 €369 486 €
BÉNÉFICE OU PERTE−424 €−2 717 €
Code A19 591 €-
Code A4230 €-

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2017

Actif

Poste20172016
Fonds commercial149 223 €149 223 €
Installations techniques, matériel et outillage719 €817 €
Autres immobilisations corporelles4 955 €7 479 €
Autres immobilisations financières1 400 €1 400 €
TOTAL Actif immobilisé156 297 €158 918 €
Stocks - marchandises111 494 €117 204 €
Clients et comptes rattachés6 589 €2 205 €
Autres créances18 161 €25 219 €
Disponibilités14 351 €10 540 €
Charges constatées d'avance134 €291 €
TOTAL Actif circulant150 729 €155 458 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif307 025 €314 377 €

Passif

Poste20172016
Capital social ou individuel175 100 €175 100 €
Réserve légale52 €52 €
Report à nouveau771 €982 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−2 717 €−1 337 €
TOTAL Capitaux propres173 206 €174 797 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit19 427 €31 490 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés87 394 €80 976 €
Dettes fiscales et sociales26 999 €23 643 €
Autres dettes-3 470 €
TOTAL Dettes133 820 €139 580 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif307 025 €314 377 €

Compte de résultat

Poste20172016
Ventes de marchandises362 767 €372 248 €
Chiffre d'affaires net362 767 €372 248 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges9 €8 298 €
Autres produits4 €37 €
TOTAL Produits d'exploitation362 780 €380 584 €
Achats de marchandises236 303 €263 884 €
Variation de stock (marchandises)5 710 €−14 783 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements451 €124 €
Autres achats et charges externes59 395 €63 252 €
Impôts, taxes et versements assimilés2 565 €2 673 €
Salaires et traitements46 287 €46 734 €
Charges sociales14 815 €15 387 €
Dotations aux amortissements sur immobilisations2 622 €2 747 €
Autres charges246 €119 €
TOTAL Charges d'exploitation368 395 €380 138 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−5 614 €446 €
Autres intérêts et produits assimilés30 €-
TOTAL Produits financiers30 €-
Intérêts et charges assimilées539 €1 165 €
TOTAL Charges financières539 €1 165 €
RÉSULTAT FINANCIER−510 €−1 165 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−6 124 €−720 €
Produits exceptionnels sur opérations de gestion3 960 €-
TOTAL Produits exceptionnels3 960 €-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion553 €17 €
Charges exceptionnelles sur opérations en capital-600 €
TOTAL Charges exceptionnelles553 €617 €
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL3 407 €−617 €
TOTAL DES PRODUITS366 769 €380 584 €
TOTAL DES CHARGES369 486 €381 920 €
BÉNÉFICE OU PERTE−2 717 €−1 337 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2016

Actif

Poste20162015
Fonds commercial149 223 €-
Installations techniques, matériel et outillage817 €-
Autres immobilisations corporelles7 479 €-
Autres immobilisations financières1 400 €-
TOTAL Actif immobilisé158 918 €-
Stocks - marchandises117 204 €-
Clients et comptes rattachés1 780 €-
Autres créances25 421 €-
Disponibilités10 540 €-
Charges constatées d'avance291 €-
TOTAL Actif circulant155 235 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif314 154 €-

Passif

Poste20162015
Capital social ou individuel175 100 €-
Réserve légale52 €-
Report à nouveau982 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−211 €-
TOTAL Capitaux propres175 923 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit31 490 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés79 628 €-
Dettes fiscales et sociales23 644 €-
Autres dettes3 470 €-
TOTAL Dettes138 231 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif314 154 €-
Code EG138 231 €-

Compte de résultat

Poste20162015
Ventes de marchandises372 248 €-
Chiffre d'affaires net372 248 €-
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges8 298 €-
Autres produits37 €-
TOTAL Produits d'exploitation380 584 €-
Achats de marchandises262 769 €-
Variation de stock (marchandises)−14 783 €-
Achats de matières premières et autres approvisionnements124 €-
Autres achats et charges externes63 242 €-
Impôts, taxes et versements assimilés2 673 €-
Salaires et traitements46 734 €-
Charges sociales15 387 €-
Dotations aux amortissements sur immobilisations2 747 €-
Autres charges119 €-
TOTAL Charges d'exploitation379 012 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION1 571 €-
Intérêts et charges assimilées1 165 €-
TOTAL Charges financières1 165 €-
RÉSULTAT FINANCIER−1 165 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS406 €-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion17 €-
Charges exceptionnelles sur opérations en capital600 €-
TOTAL Charges exceptionnelles617 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−617 €-
TOTAL DES PRODUITS380 584 €-
TOTAL DES CHARGES380 795 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−211 €-
Code A18 298 €-
Code A497 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de MYRTILLE

YS

YOAN SANCHO

Président de SAS

Depuis la création (25 septembre 2014) · 12 ans

Établissements de MYRTILLE

2 établissements, dont 0 en activité.

  • 65000 TarbesSiègeFermé

    804 736 064 00028 · ouvert le 01 février 2015 · NAF 4764Z

  • 65000 TARBESFermé

    804 736 064 00010 · ouvert le 01 février 2015 · NAF 4764Z

Documents juridiques de MYRTILLE

11 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 15 décembre 2020

  • Acte

Dépôt du 15 octobre 2019

  • Acte

Dépôt du 05 mai 2015

  • Acte

Dépôt du 05 mai 2015

  • Acte

Dépôt du 05 mai 2015

  • Acte

Dépôt du 26 mars 2015

  • Acte

Dépôt du 25 septembre 2014

  • Acte

Dépôt du 25 septembre 2014

  • Acte

Dépôt du -

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du -

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Dépôt du -

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Comptes annuels de MYRTILLE

MYRTILLE a déposé les comptes annuels de 3 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2018

Bilan complet

19 décembre 2019

Comptes annuels 2017

Bilan complet

23 novembre 2018

Comptes annuels 2016

Bilan complet

29 mai 2017

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de MYRTILLE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour MYRTILLE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent MYRTILLE. Elles s'échelonnent de 2020 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01066

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01114

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00276

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01060

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 24/00700

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01157

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01113

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00257

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01052

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00215

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01035

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00130

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01017

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00163

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01008

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00125

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01150

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00039

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01095

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00567

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00123

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01149

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01007

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00179

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00036

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/01116

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00542

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00986

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00323

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00968

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00061

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00964

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00172

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/01039

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00955

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00067

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00134

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/01006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00066

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00994

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00938

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00065

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00985

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00064

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00133

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00089

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00983

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00133

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00982

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00063

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00029

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00132

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00972

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00062

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00334

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/01165

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/00554

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00066

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00055

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/00894

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00064

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00052

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/00850

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00418

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00063

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00051

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/00802

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00383

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00062

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00050

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00061

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00049

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00182

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/01053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00068

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00058

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/01032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00067

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00057

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00054

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00970

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00936

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00918

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00125

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00917

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00884

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00492

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00491

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00287

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00033

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00916

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00849

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00155

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00400

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00913

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00399

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00912

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00909

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00789

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00150

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00180

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00908

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00767

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00157

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01139

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00907

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00753

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00156

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00951

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00874

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00737

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00086

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00922

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00855

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00405

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00109

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01182

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr
  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00292

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00291

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00940

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00882

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00209

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00112

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00447

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00096

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00362

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00008

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00136

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00739

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00738

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00716

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00768

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00714

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00710

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00829

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00680

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00801

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00773

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01090

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00805

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00101

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01086

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00027

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00012

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01078

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00757

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00169

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00081

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00690

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00140

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00017

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00980

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00139

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01168

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00924

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01148

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00923

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00137

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00538

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    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00024

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00800

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00462

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00796

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00533

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00413

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00981

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00770

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    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00144

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00979

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    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00719

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

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    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00718

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00513

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00142

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00876

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    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00643

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00054

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    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00826

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00575

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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00491

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00069

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00807

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00512

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, élection professionnelle

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/08582

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, élection professionnelle

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/08590

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale

    Décision du 01 octobre 2025 · N° 22/00699

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  • Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

    Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/00404

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  • Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 22/11312

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

    Décision du 10 juillet 2024 · N° 24/03444

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 10 juin 2024 · N° 24/00594

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 23 novembre 2022 · N° 21-17.595

    rejet
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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 02 juillet 2020 · N° 19-10.623

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de MYRTILLE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de MYRTILLE

11 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

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    Début d'activité : 2015-02-01

  1. création

    Date d'effet : 25 septembre 2014

Questions fréquentes sur MYRTILLE

Quel est le numéro SIREN de MYRTILLE ?

Le numéro SIREN de MYRTILLE est 804 736 064. Le SIRET de son siège social est 804 736 064 00028. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR36804736064.

Qui dirige MYRTILLE ?

MYRTILLE est dirigée par YOAN SANCHO, président de sas.

Quel est le chiffre d'affaires de MYRTILLE ?

MYRTILLE a déclaré un chiffre d'affaires de 344 k€ sur l'exercice 2018, clos le 30 septembre 2018. L'exercice se solde par une perte nette de 424 €.

Où se situe le siège social de MYRTILLE ?

Le siège social de MYRTILLE est situé 6 RUE Brauhauban, 65000 Tarbes.

MYRTILLE est-elle toujours en activité ?

Oui, MYRTILLE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 25 septembre 2014. Aucune date de radiation ne figure au registre.

MYRTILLE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MYRTILLE.