NADINE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 488 353 780, NADINE est une SCI créée le 10 janvier 2006. Le siège social de l'entreprise se trouve av Aristide Briand Bat le Briand, 13800 Istres. Son activité principale relève du code NAF 6820B.
Fiche d'identité de NADINE
INSEE- Dénomination
- NADINE
- SIREN
- 488 353 780
- SIRET (siège)
- 488 353 780 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR27488353780Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 488 353 780
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 10 janvier 2006
- Siège social
- AV ARISTIDE BRIAND BAT LE BRIAND, 13800, ISTRES
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de NADINE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de NADINE
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de NADINE
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 13800 ISTRESSiègeFermé
488 353 780 00015 · ouvert le 10 janvier 2006 · NAF 6820B
Documents juridiques de NADINE
INPIComptes annuels de NADINE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour NADINE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de NADINE
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour NADINE. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 23 mars 2010. Clôturée le 09 juillet 2013 pour insuffisance d'actif.
2 jugements et avis publiés
Jugement du 09 juillet 2013 · publié le 08 janvier 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 23 mars 2010 · publié le 05 avril 2010 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire immédiate ; date de cessation des paiements : 23/03/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître RAFONI (Dominique), 7, rue Joseph-d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2
185 décisions de justice publiées en open data mentionnent NADINE. Elles s'échelonnent de 2003 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 17 août 2026 · N° 26/01144
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026042122
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026042143
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026031287
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026033622
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026028724
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026024466
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026026339
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026025808
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026024441
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026027374
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026012281
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026014759
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2026006796
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2025114162
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2025097619
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2024076221
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 juin 2026 · N° 2026009954
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 juin 2026 · N° 2025076704
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 juin 2026 · N° 2025057129
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 19 juin 2026 · N° 2025069836
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026038996
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026032663
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026010448
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026001248
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 11 juin 2026 · N° 2025085033
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 11 juin 2026 · N° 2025008112
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00160
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/02093
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 01 juin 2026 · N° 25/02314
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00221
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00057
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/02267
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00123
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 21 mai 2026 · N° 2026015581
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 21 mai 2026 · N° 2026026752
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 21 mai 2026 · N° 2026021210
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 21 mai 2026 · N° 2026004704
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 21 mai 2026 · N° 2026008722
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 21 mai 2026 · N° 2022053567
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 21 mai 2026 · N° 2025083596
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 11 mai 2026 · N° 2025103715
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00340
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00324
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00163
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00375
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre JAF divorce
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00132
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00028
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00576
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00102
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00080
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00079
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00071
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00583
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 09 avril 2026 · N° 2026022620
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 09 avril 2026 · N° 2025104714
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 09 avril 2026 · N° 2026001139
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 09 avril 2026 · N° 2025107623
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 09 avril 2026 · N° 2025102947
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 09 avril 2026 · N° 2025087533
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 09 avril 2026 · N° 2025066928
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00032
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00026
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00023
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00574
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00499
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00488
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00484
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3 A
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02108
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 27 mars 2026 · N° 2026019476
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00406
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00549
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00191
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00145
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00129
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00125
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00078
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/00374
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 19 mars 2026 · N° 2025087538
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 19 mars 2026 · N° 2025071128
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00711
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00634
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00626
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00620
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00617
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00750
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00757
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00754
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00747
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00713
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00702
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00687
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00679
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00629
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00604
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/00501
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2026004715
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025103342
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025103528
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025097704
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025076059
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025079852
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025080721
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025068284
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025067633
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025065937
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025060941
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025058343
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025055361
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 26 février 2026 · N° 2025114852
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 20 février 2026 · N° 2025114756
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 20 février 2026 · N° 2025084578
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 06 février 2026 · N° 2026002846
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 06 février 2026 · N° 2026002099
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025057101
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025062933
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025100499
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025086453
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025061617
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025055953
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025105425
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025089914
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2024081272
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 05 février 2026 · N° 2025023309
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 03 février 2026 · N° 2023011775
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Tribunal de commerce, chambre 1-14
Décision du 15 janvier 2026 · N° 2025097138
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2023022370
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00395
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00383
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00379
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce la nullité de l'assignation
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00350
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 14 novembre 2025 · N° 24/00351
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2024081272
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00449
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00323
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 07 novembre 2025 · N° 24/00701
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2025056244
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2024023882
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 10 octobre 2025 · N° 25/00354
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 10 octobre 2025 · N° 25/00318
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2023070622
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 01 septembre 2025 · N° 2025000689
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 01 septembre 2025 · N° 2024067479
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 01 septembre 2025 · N° 2024044269
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 08 juillet 2025 · N° J2025000440
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 08 juillet 2025 · N° 2025017751
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 08 juillet 2025 · N° 2025001232
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 08 juillet 2025 · N° 2024078437
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Tribunal de commerce, r E F E R E et Procédure accélérée au fond
Décision du 19 juin 2025 · N° 2025002169
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 27 mai 2025 · N° 2024082567
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 27 mai 2025 · N° 2024022044
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 29 avril 2025 · N° 2024004631
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 avril 2025 · N° 2025007931
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 avril 2025 · N° 2024082548
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 avril 2025 · N° 2024064409
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 avril 2025 · N° 2023026336
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 avril 2025 · N° 2023010579
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 28 avril 2025 · N° 2017064187
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 15 avril 2025 · N° 2024013554
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 01 avril 2025 · N° 2023021241
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Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 18 mars 2025 · N° 2023026312
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21/11209
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21/11208
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Cour d'appel, sociale B salle 2
Décision du 08 juillet 2022 · N° 22/00430
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Cour d'appel, sociale B salle 3
Décision du 08 juillet 2022 · N° 20/02090
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 janvier 2019 · N° 18-82.235
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 octobre 2018 · N° 17-22.129
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 octobre 2018 · N° 15-26.093
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-15.101
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juin 2018 · N° 17-15.897
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 juin 2018 · N° 17-17.779
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 05 juin 2018 · N° 17/05545
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 31 mai 2018 · N° 15/07311
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mai 2018 · N° 17-12.782
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-23.831
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-13.948
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 octobre 2017 · N° 15-14.793
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 septembre 2017 · N° 16-17.010
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 2017 · N° 16-12.007
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 juin 2017 · N° 14-15.135
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juin 2017 · N° 16-16.779
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 octobre 2005 · N° 04-85.280
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mars 2003 · N° 02-82.194
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de NADINE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 29 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de NADINE
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 9 juillet 2013 · Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 23 mars 2010 · Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire immédiate ; date de cessation des paiements : 23/03/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître RAFONI (Dominique), 7, rue Joseph-d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2
- création
Date d'effet : 10 janvier 2006
Questions fréquentes sur NADINE
Quel est le numéro SIREN de NADINE ?
Le numéro SIREN de NADINE est 488 353 780. Le SIRET de son siège social est 488 353 780 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR27488353780.
Où se situe le siège social de NADINE ?
Le siège social de NADINE est situé av Aristide Briand Bat le Briand, 13800 Istres.
NADINE est-elle toujours en activité ?
Oui, NADINE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 10 janvier 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.
NADINE est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. NADINE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 9 juillet 2013 pour insuffisance d'actif.
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